Licenciement : décisions et repères – page 616

Si vous démissionnez préalablement à la Date de Rétention, vous vous obligez alors à procéder à son remboursement. En signant le présent courrier, vous reconnaissez le droit à CSC de pratiquer une retenue en guise de remboursement. L'accord ainsi noué oblige la société, ses éventuels successeurs et vous-même. Cet accord ne s'analyse pas en une garantie d'emploi et ne restreint pas le droit de la société de procéder à votre licenciement dans les conditions prévues par la réglementation applicable. » 8. L'arrêt retient, ensuite, que la prime litigieuse revêt la nature de gratification bénévole et s'analyse donc en une libéralité et non comme un élément du salaire et qu'elle a été versée dans l'objectif d'encourager le salarié à poursuivre le développement de la société au cours de l'année qui allait suivre.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 octobre 2021), M. [E] a été engagé en qualité d'agent de sécurité, en 2004, par la société SIG. Son contrat de travail a été transféré à la société Prosegur sécurité humaine, aux droits de laquelle se trouve la société Fiducial sécurité humaine, et, à compter du 1er octobre 2007, il a exercé les fonctions d'agent de sécurité, chef de poste. 2. Licencié le 10 octobre 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 6 octobre 2021), M. [D] a été engagé en qualité de responsable de magasin, le 15 mai 2013, par la société Ilaneva, exerçant sous l'enseigne Maison de la literie. Le 1er février 2017, son contrat de travail a été transféré à la société Morphée, exerçant sous la même enseigne. 2. Licencié le 15 juillet 2019, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4.

, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 janvier 2022), M. [F] a été engagé en qualité de responsable maintenance et méthodes le 2 mai 2016 par la société Cheddite France, le contrat de travail prévoyant une convention de forfait en jours. 2. Licencié le 22 novembre 2016 et contestant le bien-fondé de ce licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale le 21 août 2017 de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de l'employeur au paiement de rappels de salaire au titre de sa rémunération variable pour les années 2012 et 2014, de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, de condamnation de son employeur au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'une indemnité d'éviction, alors : « 1°/ que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ils doivent être réalistes, réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice ; qu'en déboutant M.

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 mai 2022), M. [U] a été engagé en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP), à compter du 30 août 1996, par la société Etablissements Henry Denys, devenue la société Laure et Pierre créations. 2. Il a été licencié le 24 juillet 2018. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 novembre 2018, afin de contester le bien-fondé de son licenciement et de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture du contrat. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4.

Enoncé du moyen 5.L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des primes exceptionnelles de 2014 à 2016, outre congés payés afférents, de prononcer en conséquence la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner au paiement de certaines sommes à titre d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors « qu'une prime exceptionnelle, versée quatre fois en huit ans et demi, à des périodes différentes et pour des montants différents, ne constitue pas un usage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 janvier 2022), Mme [R] a été engagée en qualité d'agent de service et de chef d'équipe par la société Reflet 2000 suivant plusieurs contrats de travail à durée déterminée du 2 mars 2015 au 31 août 2016. 2. Le 26 septembre 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en qualification de la rupture de la relation contractuelle en licenciement nul ou à titre subsidiaire abusif et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le second moyen 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2022), M. [I] a été engagé en qualité de technico-commercial par la société André Barrat-Bionature à compter du 1er septembre 2009. 2. Selon avenant du 1er juin 2010, des fonctions de représentant commercial ont été confiées au salarié qui a été rémunéré par une commission calculée sur le chiffre d'affaires. 3. Le 29 août 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes fondées sur le statut de salarié de droit commun et subsidiairement sur celui de voyageur, représentant placier (VRP). 4. Le salarié a été licencié le 1er août 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l

Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des congés payés sur l'indemnité de préavis, alors « que si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; que le salarié a, alors, également droit aux congés payés afférents ; qu'en déboutant pourtant M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2021), Mme [N] épouse [P] a été engagée en qualité de commis de cuisine, par la société Le Pont du Rialto par contrat de travail du 1er juin 2012. 2. Le 29 septembre 2015, la salariée a notifié à la société une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 3.Le 7 avril 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

AFE, aux droits de laquelle vient la société Financière safe. La salariée occupait en dernier lieu, le poste de responsable des ressources humaines et de la communication interne du Groupe, et, percevait une rémunération fixe outre une prime individuelle d'objectifs (PIO). 2. Elle a été licenciée le 6 juillet 2016. 3. Contestant le bien-fondé de son licenciement et réclamant le paiement de diverses sommes, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 22 juin 2017. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.