Licenciement économique / PSE : décisions et repères – page 498

il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l'employeur, lorsqu'il licencie une salariée en état de grossesse médicalement constatée, est tenu de préciser, dans la lettre de licenciement, le ou les motifs non liés à l'état de grossesse ou à l'accouchement pour lesquels il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant les périodes de protection dont bénéficie la salariée, l'existence d'un motif économique de licenciement ne caractérisant pas, à elle seule, cette impossibilité ; Et attendu que sans énoncer expressément d'autres termes de la lettre de licenciement que ceux relatifs à "une activité et un chiffre d'affaires catastrophiques avec une fréquentation du salon

Par jugement en date du 31 mai 2010, le Conseil de Prud'hommes de Périgueux a constaté que la société Plane Sud-Ouest ayant moins de cinquante salariés n'avait pas à recourir à un plan de sauvegarde de l'emploi et il l'a débouté de ses demandes liées au licenciement. Il l'a également débouté de sa demande d'heures supplémentaires. M. [O] a régulièrement relevé appel du jugement. Par conclusions déposées le 21 février 2011, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il soutient que le licenciement aurait dû se situer dans le cadre d'un plan de sauvegarde et qu'il est sans cause réelle et sérieuse du fait de l'absence de reclassement. Il demande 35.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-42 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée, le 30 novembre 1999, par l'association des collectivités pour la culture, les échanges et les loisirs ACCEL, en qualité de secrétaire polyvalente à temps partiel, a été licenciée le 16 octobre 2006 pour motif économique dans les termes suivants, "... en raison de (son) refus de toutes les propositions de modification, substantielles ou non, de (son) contrat de travail...

il résulte des dispositions de l'article L. 321-1-1 du code du travail alors applicable que pour tout licenciement pour motif économique, qu'il soit collectif ou individuel, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; que ces critères "prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie" ;

par lettre en date du 2 mai 2007 une réduction de la durée de votre travail à 18 heures par semaine. Vous m'avez fait part de votre refus par lettre en date du 23 mai 2007. Nous nous en sommes à nouveau entretenus lors de notre entretien du 20 juin 2007 au cours duquel vous m'avez confirmé votre refus. Je n'ai donc d'autre solution que de prononcer votre licenciement. J'ai donc procédé à la recherche, en externe, et notamment auprès des concurrents de la société, de toutes les possibilités de reclassement. Malheureusement aucun reclassement ne s'est avéré possible » ; Que le seul document comptable versé aux débats est un dossier prévisionnel couvrant la période d'avril 2007 à mars 2010, établi à partir de renseignements fournis par l'employeur lui-même, étant observé qu'Anne-Marie X...

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt reproche à la lettre de licenciement de ne pas exposer la cause économique mise en avant par la société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement mentionnait la nécessité d'une réorganisation de l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité entraînant la suppression de l'emploi du salarié, en sorte qu'elle comportait l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

considérant que Mme X... n'avait pas atteint les objectifs exigés par sa fonction d'agent d'exploitation en 2007 tout en constatant qu'elle avait été convoquée à l'entretien préalable à son licenciement par lettre du 16 octobre 2007, ce dont il évinçait que la notation de la salariée quant aux critères des qualités professionnelles et partant le classement avaient été effectués postérieurement au licenciement, la cour d'appel qui n'a pas recherché la date à laquelle l'employeur avait appliqué les critères d'ordre de licenciement, n'a pas légalement sa décision au regard des articles L.

il résulte des constatations de la cour d'appel que Mme Y... dont elle relève qu'elle occupait le rôle de dirigeant de la SAS Guardforce Europe a mis fin au contrat de travail de Mme X... qui la liait à cette dernière et s'est engagée à cette occasion et par lettre du 7 février 2004, à lui verser une indemnité de licenciement de 150 000 euros ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande en paiement de cette indemnité contre M. Z..., ès qualité de liquidateur de la SAS Guardforce Europe aux motifs que cette indemnité qui ne serait en relation ni avec son ancienneté ni avec sa rémunération et serait destinée à rémunérer l'ensemble de l'activité de Mme X... au sein du groupe Vanguard ne pouvait être qualifiée d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L.

il résulte en conséquence de l'ensemble de ces éléments que, bien que fondé sur une cause économique, du fait du non respect par l'employeur de son obligation de reclassement, le licenciement de Madame X... est dénué de cause réelle et sérieuse » ; 1. ET ALORS QUE constitue une offre de reclassement satisfaisant aux exigences de l'article L. 1233-4 du Code du Travail, le courrier par lequel l'employeur notifie au salarié l'offre plusieurs de postes de même catégorie que la sienne et d'autres de catégorie inférieure, sélectionnés parmi l'ensemble des postes offerts au reclassement; qu'en retenant que le courrier du 21 mars 2007 proposant à Madame X... 15 postes pris parmi les 44 postes vacants, dont 4 dans sa catégorie professionnelle et 11 dans

l'employeur a comparé la situation des salariés de ces services avec celle des salariés des autres services ; que c'est à tort que les premiers juges ont.estimé que l'employeur avait fait une distinction entre le service entretien et le service travaux alors qu'il est démontré également que l'interchangeabilité entre les services n'était pas possible en raison de la spécificité des tâches de chacun des salariés, de leurs classements et coefficients hiérarchiques inférieurs ; qu'ainsi, il ne ressort d'aucun des éléments de la cause que l'employeur a chois un critère discriminatoire dans la mesure où il a été choisi un élément objectif, les salariés effectuant des interventions d'entretien pouvant docilement être affectés aux chantiers de gros travaux après la suppression de leur service ;

l'employeur de proposer un emploi relevant de la même catégorie ou d'une catégorie inférieure à celui occupé par le salarié ou un emploi équivalent ; qu'en l'espèce, il était constant que la salariée, pharmacienne, était en charge de la pharmacie à usage interne de la société Bastide Médicis et occupait en cela un emploi qualifié dans une spécialité paramédicale ; qu'il était également constant que cette société était la seule à exercer cette activité pharmaceutique, les autres sociétés recourant à des officines extérieures ; qu'il en résultait qu'aucun poste compatible avec la qualification de la salariée, serait-ce de niveau inférieur, ne pouvait lui être proposé ; qu'en se bornant à relever qu'aucune réflexion n'avait été menée en vue du

l'employeur doit justifier de tentatives de reclassement avant la notification du licenciement ; qu'il est en droit d'entreprendre ses recherches dès l'apparition de la cause de licenciement ; qu'en l'espèce, la société Demepool distribution a fait valoir qu'elle avait engagé le reclassement de M. X... dès que les difficultés financières étaient survenues ; qu'ayant relevé que la société Demepool distribution avait proposé à M. X... dès le 27 octobre 2005 plusieurs offres de reclassement et en décidant cependant qu'elle ne justifiait d'aucune recherche de reclassement tant en son sein que parmi l'ensemble des entreprises du groupe après le 7 juillet 2006, sans rechercher à quelle date était apparue la cause du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.