Inspection du travail : décisions et repères – page 252

ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement lorsqu'une autorisation de licenciement a été accordée par l'autorité administrative compétente ; que l'appréciation du juge administratif concernant cette question s'impose à lui ; qu'il ne s'agit pas d'une question de compétence mais de séparation des pouvoirs ; que si la décision de l'inspection du travail s'impose au juge prud'homal pour ce qui a été tranché par l'inspecteur, elle ne prive pas le conseil de prud'hommes de sa compétence matérielle mais a seulement autorité de la chose décidée, et qu'en conséquence la juridiction demeure compétente pour statuer sur la validité du licenciement au regard d'autres éléments ; 1°) ALORS QUE le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation…

il résulte du compte rendu de la réunion du CHSCT du 19 mars 2012, que, d'une part, la direction a été saisie dès le 2 mars 2012 d'une demande d'enquête du CHSCT en raison d'une suspicion de harcèlement moral au magasin de Frontignan désignant M. Y... et que, d'autre part, les auditions des salariés faites par les représentants du CHSCT ont été réalisées le 13 mars 2012 en présence de M.

par jugement du tribunal administratif de Nantes du 4 novembre 2009 et il a fait une demande réintégration le 15 décembre 2009. Son droit à indemnisation de son préjudice existe quant à lui depuis que les recours administratifs sont épuisés et que la décision est devenue définitive, c'est à dire depuis la décision du Conseil d'Etat du 17 juillet 2013. En application des dispositions ci-dessus rappelées M. Y... a donc droit à l'indemnisation de son préjudice entre son licenciement et sa réintégration, c'est à dire entre le 27 mai 2008, date de notification de son licenciement et le 4 janvier 2010 date à laquelle son employeur a accepté de le réintégrer. A cela il convient d'ajouter la période de mise à pied à compter du 20 mars 2008. Devant la cour M. Y...

; qu'en ce qui concerne la procédure suivie, l'employeur ayant convoqué par lettre recommandée avec avis de réception, du 14 décembre 2012, M. Y... à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement pour motif disciplinaire, fixé au janvier 2013, en l'informant qu'il pouvait se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise, et en lui indiquant les adresses de l'inspection du travail et de la mairie auprès desquelles il pouvait se procurer la liste des personnes habilitées à assister le salarié, il y a lieu de constater que la procédure disciplinaire suivie par Guadeloupe expansion est conforme aux dispositions de l'article L. 1332-2 et des articles R.

; qu'en réponse, la société Lyreco fait valoir que le contrat de travail du salarié prévoyait spécifiquement que le portefeuille de Monsieur Y... était susceptible d'être modifié dans sa nature, sa composition, son organisation et ses limites géographiques de sorte que le salarié ne peut se prévaloir d'une modification unilatérale de son contrat de travail qu'il n'a d'ailleurs pas dénoncée auprès de l'inspection du travail ; qu'il est rappelé que la modification du contrat de travail qui porte sur un élément essentiel de la relation entre l'employeur et le salarié doit être approuvée par les deux parties et que conformément aux dispositions de l'article 1134 du code civil, le contrat de travail tient « lieu de lo » aux parties ; qu'au cas d'espèce, il est établi que le contrat de travail de Monsieur Y...

relatant l'évolution de ses relations avec Mme Y... de 2004 à 2012, dont il résulte que la dégradation de celles-ci à partir du printemps 2012 est consécutive à son refus de soutenir sa collègue dans ses revendications salariales fondées sur le principe « à travail égal, salaire égal » ; que Mme Y... et Mme F..., qui lui avaient part de leur démarche auprès de l'inspection du travail en vue de faire valoir leurs droits, sont devenues alors très distantes avec elle et leurs échanges au sein du cabinet se sont limités aux bonjours et au revoir, jusqu'à une réunion du 2 octobre 2012 qui a dégénéré en conflit ouvert, avec des accusations injustifiées portées à son encontre par Mme F... ; que Mme Y...

; qu'elle communique également un document en date du 3 juin 2014 établi par Mme A..., relatant l'évolution de ses relations avec ses deux collègues de travail Mmes G... et Y..., dont il résulte que la dégradation de celles-ci à partir du printemps 2012 est consécutive à son refus de les soutenir dans leurs revendications salariales fondées sur le principe « à travail égal, salaire égal » ; que celles-ci, qui lui avaient fait part de leur démarche auprès de l'inspection du travail en vue de faire valoir leurs droits, sont devenues alors très distantes avec elle et leurs échanges au sein du cabinet se sont limités aux bonjours et au revoir, jusqu'à une réunion de service qui a dégénéré en conflit ouvert, avec des accusations mensongères portées à son encontre par Mme Y...

2009, lendemain de la convocation à la gendarmerie, reconnue comme accident du travail par la CPAM, à la suite de la plainte pour dégradations volontaires déposée par l'employeur et assortie d'une sanction disciplinaire, et après des mois de suivi psychiatrique, la cour d'appel ayant constaté que la salariée avait expliqué au médecin de l'ARS et à l'inspection du travail que sa démission procédait d'un « choix forcé en raison de la situation anxiogène du cadre institutionnel du SESSAD ne lui permettant plus de travailler dans des conditions de sécurité et de sérénité », et qu'elle se rendait chaque semaine chez un psychiatre depuis le 16 septembre 2010, ; qu'en affirmait cependant que la salariée avait librement donné sa démission et que sa volonté de rompre son contrat de travail était claire et non…

-intérêts et d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE Mme E... fait valoir qu'elle a subi une souffrance liée aux circonstances de la rupture de son contrat de travail l'ayant amenée à signer une convention de rupture le 13 juillet 2011 ; qu'elle verse aux débats: - son courrier adressé le 12 septembre 2012 à l'ARS, avec copie à l'inspection du travail, au médecin du travail et au cabinet de médiation selon lequel elle explique sa décision « de mettre fin à sa carrière professionnelle, ... après des années de conflit larvé avec la direction ... Elle a cru que la médiation permettrait la réparation morale et la réhabilitation de l'équipe au regard des collègues du semi-internat, ...

l'employeur après information et consultation du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, des délégués du personnel s'il en existe, et après information de l'inspecteur du travail ; au soutien de sa demande visant à faire condamner la société Rentokil Initial à un rappel d'indemnité d'astreinte, M. Y...

Considérant que la tenue de travail des salariés de la société Kuehne se compose d'une parka, d'une polaire, d'un pantalon, d'un blouson, d'un sweat-shirt, d'une casquette renforcée, de gants de protection et de chaussures de sécurité ; que les vêtements doivent être lavés chaque semaine ; que ces vêtements supplémentaires imposés par l'employeur sont salis sur le lieu de travail à l'occasion de l'exercice du travail effectué ; qu'il est donc justifié d'ordonner le remboursement par l'employeur des frais d'entretien; Que le port de la tenue de travail imposé par l'employeur est dicté par un impératif de sécurité ; qu'il est en effet nécessaire de protéger le salarié contre les projections de produits dangereux ou contre les chocs par le port d'un casque renforcé, de vêtements munis de bandes réfléchissantes…

, il est démontré que les manquements de la société DCF dans ses obligations contractuelles ont concouru à l'état d'inaptitude de celui-ci. En effet, il apparaît que dans la succursale de DEUIL-LA-BARRE, M. A... a en 6 années d'activité dû faire face à 5 braquages sans qu'aucune mesure de prévention particulière soit prise, enfin sans qu'une visite de reprise soit spontanément entreprise en 2012. Il est en effet justifié que c'est sur l'intervention de l'inspection du travail que la visite de reprise a finalement été organisée. Par ailleurs, il est établi au moyen d'un constat d'huissier réalisé dans la succursale de VAUX SUR SEINE, que le local était dans un état lamentable, faute d'entretien et présentait notamment un phénomène de moisissure très important, à l'origine de troubles allergiques pour M. A...