Inaptitude / reclassement : décisions et repères – page 444

l'employeur à hauteur de 80 % et qui la confronte à une concurrence importante face à d'autres sociétés géants du transport routier en I'Île-de-France ; qu'il n'est pas non plus contesté que dans ce cadre-là, la renégociation des conditions du marché imposée par le STIF à compter d'avril 2011 dans le nouveau Contrat T2 a été à l'origine des difficultés rencontrées par la société sur ces deux années 2011 et 2012 ; que l'ensemble des documents comptables budgétaires et des analyses des experts démontrent non seulement une perte sur l'exercice 2011 (clos au 30 septembre 2011) à hauteur de 320 937 euros alors que les exercices précédents étaient bénéficiaires à plus de 621 000 euros pour 2009 et 118 000 euros pour 2010 ; que ces pertes ont encore perduré

l'employeur à hauteur de 80 % et qui la confronte à une concurrence importante face à d'autres sociétés géants du transport routier en Île-de-France ; qu'il n'est pas non plus contesté que dans ce cadre-là, la renégociation des conditions du marché imposée par le STIF à compter d'avril 2011 dans le nouveau Contrat T2 a été à l'origine des difficultés rencontrées par la société sur ces deux années 2011 et 2012 ; que l'ensemble des documents comptables budgétaires et des analyses des experts démontrent non seulement une perte sur l'exercice 2011 (clos au 30 septembre 2011) à hauteur de 320 937 euros alors que les exercices précédents étaient bénéficiaires à plus de 621 000 euros pour 2009 et 118 000 euros pour 2010 ; que ces pertes ont encore perduré

il résulte de l'article L.1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation sur un nouveau poste, en lui indiquant que son accord conduira à la signature d'un avenant à son contrat de travail, reconnaît que cette proposition a pour objet de modifier son contrat de travail pour un motif économique ; qu'en l'espèce, par lettre recommandée A.R. du 20 mai 2014, la société VIP sécurité avait en l'espèce indiqué à M. H... qu'elle avait, à effet du 2 mai, perdu le marché des Galeries Lafayette, qu'à la suite de son refus de transfert auprès du repreneur, elle avait procédé à des recherches pour identifier les possibilités de reclassement interne qui pourraient lui être offertes et qu'elle lui

il résulte de l'article L.1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation sur un nouveau poste, en lui indiquant que son accord conduira à la signature d'un avenant à son contrat de travail, reconnaît que cette proposition a pour objet de modifier son contrat de travail pour un motif économique ; qu'en l'espèce, par lettre recommandée A.R. du 20 mai 2014, la société VIP sécurité avait en l'espèce indiqué à M. L... qu'elle avait, à effet du 2 mai, perdu le marché des Galeries Lafayette, qu'à la suite de son refus de transfert auprès du repreneur, elle avait procédé à des recherches pour identifier les possibilités de reclassement interne qui pourraient lui être offertes et qu'elle lui

il résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que l'employeur qui propose au salarié, par lettre recommandée avec AR, son affectation sur un nouveau poste, en lui indiquant que son accord conduira à la signature d'un avenant à son contrat de travail, reconnaît que cette proposition a pour objet de modifier son contrat de travail pour un motif économique ; qu'en l'espèce, par lettre recommandée A.R. du 2 mai 2014, la société VIP sécurité avait en l'espèce indiqué à M. H... qu'elle avait, à effet du 2 mai, perdu le marché des Galeries Lafayette, qu'à la suite de son refus de transfert auprès du repreneur, elle avait procédé à des recherches pour identifier les possibilités de reclassement interne qui pourraient lui être offertes et qu'elle lui

par courrier du 15 septembre 2015, la société Transalliance a informé M. P... de la suppression de son poste et lui proposait d'exercer ses fonctions « au sein de la société Transalliance Service international. Votre contrat de travail serait régi par la Législation Luxembourgeoise » ; que l'employeur précisait, en fin de courrier que « cette proposition sera caduque à défaut d'acceptation expresse de votre part dans un délai d'un mois commençant à courir à compter de la première présentation de la lettre » ; que M. P... soutient ne pas avoir refusé son transfert mais avoir seulement demandé à engager une discussion autour des conditions de celui-ci ; qu'il ressort des pièces versées aux débats que, par courriel du 21 septembre 2015, le salarié a

l'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce, le contrat de travail stipule que dans le cadre de ses fonctions, Mme J...

l'employeur dès lors que le médecin du travail a déclaré un salarié inapte à son poste ; que si plusieurs motifs de rupture peuvent coexister, cette possibilité est subordonnée à l'existence de faits distincts fondant chaque motif ; QUE la faute grave reprochée à Mme W... concomitamment à son inaptitude est ainsi expliquée dans la lettre de licenciement : « ( ) Nous faisons suite à l'avis d'inaptitude qui nous a été adressé. ( ) Nous avons également fait remarquer au médecin du travail que sa base de travail était erronée, puisque l'étude de poste contenait de nombreuses inexactitudes que vous avez habilement entretenues ( ). En dépit de remarques qui auraient dû l'alerter, le médecin du travail n'a pas cru devoir nous adresser une réponse circonstanciée.

l'employeur se prévaut, par ailleurs, de l'arrêt rendu le 20 novembre 2012 par la première chambre civile de la cour d'appel de Dijon, qui aurait « expressément confirmé la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, écartant l'ensemble des critiques formulées par le comité central d'entreprise, et notamment une prétendue information insuffisante » ; que cet arrêt serait « définitif », n'ayant pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation et le comité central d'entreprise n'ayant pas davantage engagé d'action - au fond - en nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que, si la première chambre civile de la cour d'appel de Dijon a reconnu que les documents présentés lors de la deuxième réunion du comité d'entreprise tenue le 19 mars 2012, tant

l'employeur, le juge ne peut se substituer à l'employeur dans l'appréciation de la pertinence de ses choix de gestion ; que dès lors, le choix de la société [...] de recourir à un tel investissement ainsi que les conditions dans lesquelles cet investissement a été financé ou amorti, faute pour Mmes T... et L... et MM. I..., V..., N..., P..., K..., U... et D... de caractériser chez la société [...] l'existence d'une faute ou d'une légèreté blâmable, ne peuvent être retenus pour conclure à l'absence d'un motif économique réel et sérieux pour procéder au licenciement des intimés.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2018), M. Q... a été engagé par la société Banque fédérale des banques populaires, devenue la société Banque populaire caisse d'épargne, le 17 mars 2003 en qualité de responsable des modèles statistiques. 2. Il a été désigné en qualité de délégué syndical par lettre du 21 janvier 2010 et élu en mars 2010 en qualité de délégué du personnel puis en juin 2010 en qualité de membre de la délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3. Il a saisi le 30 mars 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre d'un harcèlement moral, d'une discrimination syndicale et d'un rappel de salaires concernant la part variable de la rémunération. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

par lettre recommandée datée du 9 mai 2017 ; qu'elle a saisi le 14 avril 2017 la juridiction prud'homale en sa formation des référés pour obtenir des dommages-intérêts pour résistance abusive et des rappels de salaire ; Attendu que pour se déclarer compétente, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 selon lesquels les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements à caractère administratif, en fonction à la date de publication de la loi et qui n'ont pas été recrutés en application des articles 3, 4, 6 et 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, bénéficient d'un contrat de travail à durée indéterminée, a décidé que le contrat de travail d'intermittence à durée indéterminée…