Heures supplémentaires : décisions et repères – page 670

cause économique réelle et sérieuse, répondant par là-même en l'écartant au moyen tiré de ce que la cause véritable du licenciement serait autre ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail devenu l'article L. 3171-4 du même code ; Attendu que pour débouter Mme X...

à cet égard du règlement intérieur de l'entreprise, alors que les collègues avec lesquelles l'appelante déjeunait régulièrement attestent de leur durée raisonnable ; que si Mme X... reconnaît avoir quitté son poste plus tôt qu'à l'accoutumée lorsque le directeur général était absent, elle soutient que cette pratique, destinée à compenser les nombreuses heures supplémentaires effectuées, avait l'accord de ses supérieurs et que M. G... aurait du lui faire connaître son désaccord lorsqu'il a pris ses fonctions en mai 2006, ce qu'il s'est abstenu de faire ; l'attestation de M. H...

GSF, qu'au mois de novembre 2004, il a travaillé pour son père pendant ses heures de travail et ce pendant 4 jours sur Antony, que Monsieur X... l'a payé comme s'il était présent et lui a donné de l'argent liquide, qu'au mois de mars 2005, il a travaillé 40 heures pour le père de Monsieur X... en dehors de son temps de travail et qu'il a été payé par GSF en heures supplémentaires, qu'il ne fallait pas le dire à l'inspecteur ; que Monsieur Z... de son côté atteste le 3octobre que Monsieur X..., à plusieurs reprises, lui a demandé d'aller travailler pour l'entreprise de son père, « LA GASCOGNE », pendant et en dehors de ses heures de travail et ce au mois de novembre 2004, que Monsieur X...

'il percevait jusqu'alors en tant que technicien, afin d'éviter que cette promotion ne le pénalise financièrement ; ainsi, si Monsieur Z... a perçu en 2003 en sa qualité de cadre un salaire de 4. 082 € contre 3. 893 € pour Monsieur X..., c'est parce que ce salaire incluait la prime d'ancienneté, la prime annuelle, la moyenne des salaires perçus au titre des heures supplémentaires sur les deux dernières années et le différentiel perçu jusqu'alors au titre de sa majoration de détachement ; à compter du 1er avril 2003, Monsieur Z... a bénéficié d'une augmentation de 2, 523 % contre 2, 517 % à Monsieur X...

En cas de litige sur le motif du recours à un contrat à durée déterminée, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande en requalification des contrats de travail à durée déterminée conclus pour remplacer des salariés absents pour congés annuels ou pour congé maladie, inverse la charge de la preuve en retenant que le salarié ne fournissait aucun élément sur le prétendu caractère mensonger des mentions relatives aux absences des salariés figurant sur les contrats de travail à durée déterminée

et de manière brutale, l'avait seule mise en cause pour ses déclarations lors d'une réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à propos de l'absence d'intervention du médecin du travail à la suite d'un accident alors qu'un autre de ses membres avait fait des déclarations similaires, lui avait fait le reproche de récupérer les heures supplémentaires effectuées bien que cette pratique fût courante dans l'entreprise, faits ayant contribué à un état dépressif médicalement constaté, a retenu à bon droit qu'en l'absence de justification de ces agissements par l'employeur par des éléments étrangers à tout harcèlement, le harcèlement moral était caractérisé ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de constater que le…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 2009), que M. X..., engagé le 8 avril 2003 en qualité d'inspecteur par la société 3V Nettoyage, a été licencié pour faute grave le 19 avril 2005 ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des sommes au titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit former sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en se bornant à affirmer que le remplacement partiel d'un salarié absent rendait vraisemblable l'existence d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L.

5, dernier al., p. 6, al. 2 et p. 9, al. 2) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef péremptoire des conclusions des exposants qui invoquaient une rupture de l'égalité, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes au titre des heures supplémentaires, des compléments de salaire dus aux salariés à temps partiels, des congés payés afférents, et des dommages et intérêts consécutifs au non-paiement des heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE : « la décision déférée ne mentionne ce chef de demande que pour Mme Brigitte YY...

Mme [S] [X] travaille au sein du CENTRE MÉDICAL [5] aux termes d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'aide soignante de nuit depuis le 11 septembre 1983 ; le 18 janvier 2008, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de Belley d'une demande tendant à obtenir la condamnation de son employeur à lui verser divers rappels de salaire pour heures supplémentaires, compléments de salaire, jours fériés, visites médicales du travail, congés payés, primes d'assiduité, indemnité de préavis et dommages-intérêts pour licenciement abusif. L'audience de conciliation qui s'est déroulée le 13 mars 2008 était présidée par M.

pour accéder au lieu de travail ; qu'elle a pu en déduire que la rupture du contrat de travail s'était produite à cette date, antérieure à la notification du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 3171-4 (ancien article L.

de l'entreprise, de sorte que ces faits étaient de nature à rendre impossible le maintien du contrat de travail et à caractériser une faute grave, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

Mais attendu qu'ayant considéré comme établis les griefs énoncés dans la lettre de licenciement et tenant au refus de la salariée d'accomplir son service selon les prévisions de son contrat de travail, la cour d'appel a nécessairement exclu toute autre cause de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le juge ne peut pas se déterminer au vu des seuls éléments fournis par le salarié et qu'il appartient à l'employeur de produire des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en se fondant uniquement sur l'insuffisance de preuve rapportée par la salariée, la cour d'appel, qui a fait peser sur la salariée…