Heures supplémentaires : décisions et repères – page 596

La rémunération des heures effectuées de nuit est majorée de 50 %" ; Que l'employeur soutient qu'un accord d'entreprise conclu le 24 juin 2002 a remplacé l'accord du 30 juin 1998 pour le calcul de la majoration des heures de nuit des équipes de suppléance et doit s'appliquer en ce qu'il prévoit notamment que "les majorations pour heures de nuit s'ajoutent le cas échéant à celles appliquées aux heures supplémentaires pour travail du dimanche, un jour férié ou en suppléance.

a été placée sous tutelle confiée à l'une de ses filles puis à l'AIMV le 22 novembre 2005 ; que le 13 mars 2006, le juge des tutelles a autorisé l'AIMV à porter la durée mensuelle de travail de Mme X... à 200 heures et à augmenter sa rémunération horaire ; que licenciée le 30 août 2007 à la suite de l'hospitalisation de Sophie Y... , Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 15 mars 2007 en qualité d'assistante administrative par la Fédération française des artisans coopérateurs du bâtiment (FFACB), moyennant un salaire mensuel de 1 600 euros sur treize mois et une prime pour heures supplémentaires de 204, 14 euros ; qu'elle a été licenciée le 3 mars 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas…

, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° P 11-23. 769 et P 11-23. 815 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 18 décembre 2006 par la Société de restauration de Provence Elysées (SRPE), en qualité de second de cuisine, pour une durée hebdomadaire de 39 heures, le contrat de travail mentionnant que des heures supplémentaires pourront lui être demandées selon les nécessités du service ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 mars 2004 suivant deux contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel, par M. Michel Y... et par Mme Marie-Hélène Y..., son épouse, en qualité d'ouvrier professionnel, spécialiste hautement qualifié ; que le 10 mars 2006 il a donné sa démission ; qu'ayant demandé en vain le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, pour congés payés, et pour règlement de jours de présence pour le gardiennage il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal des employeurs : Sur le premier moyen : Attendu que les deux employeurs font grief à l'arrêt de les condamner à payer une somme au titre de rappel de salaires alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification des deux contrats de travail à temps…

, que par lettre du 12 octobre 2006, il a démissionné à effet du 17 novembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demande en requalification de sa démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'indemnité de rupture et de rappel de salaire pour heures supplémentaires et pour l'année 2001 au titre du passage de trente-neuf heures à trente-cinq heures ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes d'heures supplémentaires et congés payés afférents, ainsi que repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/…

Qu'en statuant ainsi alors que l'illicéité du contrat de travail à temps partiel annualisé le rendait inopposable à la salariée, ce dont il se déduisait qu'elle restait liée à son employeur par un contrat de travail à temps partiel ou à temps plein, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires l'arrêt retient que les bulletins de paie des mois de décembre de chaque année courant sur la période 2002-2007 étayent sa demande, l'employeur ne fournissant pas d'éléments de nature à infirmer les calculs de l'intéressée ; Qu'en statuant ainsi sur l'accomplissement d'heures demeurées impayées alors que le litige portait sur l'application d'un…

Ayant estimé que l'employeur d'un salarié avait commis des manquements suffisamment graves, une cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par ce salarié, intervenue au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail, produisait les effets d'un licenciement nul

Il apparaît qu'il a été embauché quelques semaines après dans une autre entreprise à [Localité 10]. Par requête en date du 12 février 2009, Monsieur [K] [I] a saisi le Conseil de Prud'hommes de DAX aux fins de demander à son ancien employeur, avec appel aux organes de la procédure après l'ouverture le 3 juin 2009 d'une procédure de redressement judiciaire, pour demander une somme de 105.635 € au titre du paiement d'heures supplémentaires, outre des dommages-intérêts.

; que cet avenant précise que la rémunération horaire de Madame X... est fixée à 9 euros, soit un salaire mensuel brut de 1.364,99 euros pour 151,66 heures par mois et que les heures effectuées au-delà de la 35ème heure seront majorées à 25 % ; que les bulletins de salaire font apparaître de manière constante des appointements basés sur 151,66 heures mensuelles au taux de 9 euros auxquelles s'ajoutent des heures supplémentaires d'un montant variable suivant les périodes travaillées ; que les affectations proposées à Madame X...

d'ancienneté. Il est attribué aux mensuels une prime fonction de l'ancienneté dans l'entreprise telle qu'elle est définie à l'Article 7 ci-dessus. Cette prime est calculée sur la Rémunération Minimale Hiérarchique de l'emploi dans lequel est classé l'intéressé. Elle est adaptée à son horaire de travail et supporte de ce fait les éventuelles majorations pour heures supplémentaires. Le taux de la prime sont les suivants :-3 % après trois ans d'ancienneté ;- après la 3ème année le taux de la prime est augmenté de 1 % par année d'ancienneté supplémentaire jusqu'au maximum de 15 % après 15 années d'ancienneté et plus. Le montant de la prime ainsi calculée s'ajoute aux appointements effectifs.

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée le 3 mai 2000 par la société Exacompta relevant de la convention collective des fabriques d'articles de papeterie et de bureau, en qualité de paqueteuse puis de conductrice de machine et désormais d'opératrice sur machine OSI, coefficient 128, pour un salaire de base brut de 1 336,11 euros hors primes et heures supplémentaires ; qu'elle travaillait de nuit jusqu'en janvier 2005 et percevait à ce titre une prime de nuit ; qu'entre février 2005 et avril 2006 elle travaillait en horaire décalé ; que depuis mai 2006, elle travaille de jour ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de paiement d'heures supplémentaires, de rappel de primes et de classification ; Sur les premier, troisième, cinquième, sixième et septième moyens :…