Heures supplémentaires : décisions et repères – page 562

partiel, puis à temps complet, en qualité de serveuse, coefficient 200, niveau 1, catégorie 2, selon la classification de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif ; que Madame X... Isabelle exécutait 30 heures par semaine sur 5 jours ; que le contrat de travail de Madame X... prévoyait la possibilité d'effectuer des heures supplémentaires niais avec un délai de prévenance de 7 jours ; que Madame X... est partie en congés parental du 1er juillet 2007 au 31 mars 2009 ; qu'elle a prévenu son employeur le 9 mars 2009 de son retour dans l'entreprise au 1er avril 2009 ; que par courrier du 25 mars 2009, la SAS LES PORTES DE CHAMPAGNE prévient Madame X...

; qu'après avoir donné sa démission le 8 février 2008, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que les jugements doivent être motivés ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer le principe d'une créance salariale résultant du non-paiement des trajets entre le siège de l'entreprise et les chantiers, sans fournir d'éléments concrets permettant d'évaluer l'amplitude des journées de travail entre le moment où M. X...

2°/ que la novation ne se présume pas mais doit résulter de la commune intention des parties si bien qu'en se fondant uniquement sur le comportement de l'employeur, sans caractériser la volonté claire et non équivoque du salarié, la cour d'appel a encore violé l'article 1273 du code civil ensemble l'article 1134 du même code ; 3°/ qu'en retenant que l'employeur avait commis de graves manquements en ne payant pas les heures supplémentaires qu'aurait effectuées le salarié et en allouant à ce dernier certaines sommes de ce chef, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que le salarié produisait des mains courantes d'une société Goron qui n'était pas client de la société ACSP, mais aussi que les feuilles versées aux débats par le salarié étaient des originaux dont l'employeur n'avait pu…

; qu'il a été licencié le 5 avril 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de salaire au titre d'heures complémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi qu'à titre de repos compensateurs et de calculer le montant de la prime d'ancienneté, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur un salaire redéfini en tenant compte des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise une situation d'astreinte…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2012), que M. X... a été engagé le 18 mai 1996 par la société Aqua club en qualité de serveur ; qu'ayant pris acte, le 19 janvier 2009, de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que, pour débouter M.

est effectivement supérieur au salaire de base prévu par la convention collective de branche majoré des temps de pause ; qu'une telle intégration des temps de pause dans le taux horaire du salaire de base est, en outre, plus favorable au salarié puisqu'elle a pour effet d'augmenter le taux horaire utilisé pour le calcul de la rémunération des éventuelles heures supplémentaires effectuées par le salarié ; que, dans une telle hypothèse, le salarié ne peut prétendre cumuler l'avantage prévu par la convention collective de branche avec celui prévu par l'accord d'entreprise qui porte sur le même objet ; qu'au cas présent, la société Galvalence et l'ensemble des syndicats représentatifs en son sein ont signé un accord d'entreprise en date du 14 juin 2001 qui stipule que la réduction du temps de travail sans…

prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constations, a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du même pourvoi : Vu l'article L.

ne produisait aucun justificatif, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que le salarié avait invoqué, devant la cour d'appel l'application des dispositions de l'article 7 de la convention collective des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ni qu'il avait soutenu avoir accompli des heures supplémentaires ; que le moyen est donc nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril deux mille quatorze.

salaire. L'indemnité de congés payés versée est celle dont le montant résultant de ces deux méthodes est le plus favorable au salarié. Les parties signataires conviennent que conformément à la Loi l'assiette de calcul des congés payés est constituée de l'ensemble des éléments de rémunération versés en contrepartie du travail (y compris la rémunération des heures supplémentaires) et non maintenus pendant la période de congés. Les parties signataires conviennent d'ajouter à cette assiette les indemnités de panier, de petit déplacement et de grand déplacement soumises à cotisations de sécurité sociale.

; que lors d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique et de la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la salariée s'est déclarée volontaire pour être licenciée pour motif économique ; que son licenciement est intervenu le 8 mars 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent faire peser sur le seul salarié la charge de la preuve des heures supplémentaires ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée en relevant qu'elle ne fournissait pas d'élément permettant de dire qu'elle avait effectué des heures supplémentaires ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que la salariée avait produit des attestations ainsi que des…

Si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution du même contrat de travail. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer prescrites les demandes de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires retient qu'elles n'ont été revendiquées pour la période de novembre 2002 à février 2004 que le 8 septembre 2010, alors que la prescription avait été interrompue par la saisine du conseil de prud'hommes le 16 mars 2006

; qu'il a été licencié le 15 février 2007 pour motif économique ; que l'employeur lui a fait signifier une lettre de reproche datée du 16 avril 2007 le dispensant de la fin de son préavis et lui faisant obligation de quitter immédiatement l'entreprise ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et solliciter le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives aux heures supplémentaires et au travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés…