Heures supplémentaires : décisions et repères – page 535

Si l'employeur peut, par un engagement unilatéral, accorder des avantages supplémentaires à ceux résultant d'une convention ou d'un accord collectif de travail, il ne peut substituer à ces avantages conventionnels des avantages différents. Constituent de tels avantages différents, les titres-restaurants, qui permettent à un salarié d'acquitter en tout ou partie le prix d'un repas consommé ou acheté auprès d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de l'article L.

AUX MOTIFS : « La cour d'appel de Paris, désignée comme juridiction de renvoi a été régulièrement saisie par M. X..., le 2 septembre 2011. Par conclusions écrites, déposées et visées par le greffier à l'audience à l'audience et soutenues oralement, M. X...

dans le cas contraire, d'une démission ; Que par une lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juin 2011, qui suivait de quelques jours l'audience du bureau de jugement du Conseil de prud'hommes tenue le 31 mai 2011, Kamel X... prenait acte de la rupture du contrat de travail aux motifs suivants : . absences de visites de reprise,. non-paiement d'heures supplémentaires,. exécution déloyale du contrat de travail : retrait du poste et affectation à des tâches ne relevant pas de la qualification,.

; que la salariée, ayant été licenciée par lettre recommandée en date du 31 juillet 2007, a saisi le 26 octobre 2007 le conseil de prud'hommes de Paris en contestation de son licenciement ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que la société Atelier Théo Y... fait grief à l'arrêt de dire la loi française applicable au contrat de travail et de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de l'Atelier Théo Y... qui faisait valoir que les conventions collectives de l'ASG, désignées par les parties pour régir leur relation contractuelle et dont un exemplaire a été remis à Mme X...

X..., engagé en qualité d'agent de sécurité par la société Cops le 10 septembre 2001, a été licencié le 19 septembre 2011 pour motif économique à la suite de la liquidation judiciaire de la société, M. A... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

des faits invoqués par la salariée, les estime justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement avant de conclure qu'appréciés dans leur ensemble, ils ne permettent pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner ni le fait que l'employeur n'avait pas versé à la salariée ses heures de nuit et ses heures supplémentaires et qu'il avait attendu la veille de l'audience de première instance pour s'en reconnaître débiteur, ni le fait que la salariée se prévalait de son état de santé qui avait conduit le médecin du travail à la déclarer, après plusieurs mois d'arrêt de travail pour dépression, lors de la visite de reprise, inapte à tous postes dans l'entreprise selon la procédure de danger immédiat, et en examinant les justifications apportées par…

qu'enfin les premiers juges ont justement constaté que l'appelant avait, après être devenu permanent syndical en 1995, bénéficié dans le cadre du dispositif d'avancements des permanents syndicaux de la circulaire Pers 245 et des promotions en NR ; Sur les heures de délégation : - que l'appelant réclame le paiement de 374,5 heures de délégation pour l'année 2008 et de 747,5 heures pour l'année 2009 avec majoration de 50 % à titre d'heures supplémentaires ; - qu'en sa qualité de secrétaire du CHSCT, l'appelant a bénéficié, en application de la note EM 49 du 22 juillet 2004, dite " Gestion des absences liées aux absences syndicales, sociales et au fonctionnement des organismes statutaires "d'un crédit de 30 heures annuelles, chaque secrétaire du CHSCT se voyant allouer le même crédit : qu'il n'est pas…

Les différences de traitement entre catégories professionnelles opérées par voie de conventions ou d'accords collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, investies de la défense des droits et intérêts des salariés et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2013), que Mme X..., épouse Y... a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger qu'elle était liée par un contrat de travail, à compter du 3 juin 2002, à la société Générale de prestations hôtelières et de restauration (GPHR), représentée par M. F... en qualité de liquidateur, pour un emploi de réceptionniste et voir fixer sa créance au passif de la société à titre de salaires, d'heures supplémentaires et de congés payés ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il revient à celui qui en conteste l'existence d'une rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel particulièrement circonstanciées, Mme Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Y... (salariée) de sa demande tendant à ce que Madame X... (employeur) soit condamnée à lui verser les sommes de 46713, 56 ¿ bruts à titre de rappel de salaire outre les congés payés afférents de 4671, 35 ¿, et de 15000 ¿ à titre de dommages-intérêts en réparation de la privation de repos hebdomadaires ; AUX MOTIFS QUE sur les heures supplémentaires, pour étayer ses dires, Madame Y...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a retenu que Mme X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a retenu que Mme X...