Heures supplémentaires : décisions et repères – page 529

ne pouvait se prévaloir d'un lien de subordination avec l'ADHAF dans le cadre de l'exécution des contrats de travail qu'elle avait conclus avec d'autres personnes physiques, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'ADHAF n'aurait pas demandé à Mme X...

3°/ que l'accord collectif sur la composition et les modalités d'élections des membres du comité central d'entreprise qui permet l'octroi d'avantages aux syndicats les moins représentatifs est contraire au principe constitutionnel d'égalité ; que, dans ses conclusions, le syndicat CGT faisait valoir que l'accord du 21 novembre 2013 avait pour conséquence d'accorder aux autres syndicats un crédit d'heures supplémentaires nettement supérieur à leur audience électorale, tandis que les crédits d'heures qui lui étaient attribués avaient diminué ; que ce mécanisme d'octroi de crédit d'heures induit par l'accord avait pour but et pour effet de réduire l'influence et les moyens de l'organisation syndicale la plus représentative dans l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer que le syndicat CGT avait obtenu…

apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, AUX MOTIFS QUE " Mme X... a produit au soutien de sa demande : - des éditions des pages de son agenda des années 2008 et 2009 ;- un décompte des heures supplémentaires jour par jour. Toutefois, l'emploi du temps détaillé dans cet agenda ne correspond pas aux heures supplémentaires mentionnées dans le décompte. Par ailleurs, l'employeur pointe à juste titre les incohérences contenues dans les feuilles d'agenda elles-mêmes.

Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

ne fournit que ses avis d'imposition dans lesquels le total de ses revenus de la période est exprimé en salaire net ; que la somme lui restant due correspond donc à la différence entre le total des salaires nets que lui aurait versés la société LOGISS et les sommes nettes qu'il a effectivement perçues de tiers au cours de la période ; qu'au surplus les salaires nets tiennent compte des heures supplémentaires heures de nuit et primes accordées au salarié conformément à la demande de celui-ci ; qu'il convient d'établir le montant de ces sommes année par année en appliquant les pourcentages d'augmentations générales et individuelles accordées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires ; que le point de départ de ces calculs à savoir le salaire net moyen de l'année 2003 sera établi en faisant la…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes de dommages et intérêts pour préjudice subi du fait du non-paiement des heures supplémentaires et d'indemnités pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE pour justifier des frais de déplacement qu'il aurait effectivement exposés et qui ne lui auraient pas été intégralement remboursés par son employeur, M. X...

Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires et à celles subséquentes au titre des repos compensateurs, l'arrêt retient qu'il ressort de la lecture des agendas très détaillés remplis journellement par le salarié que ses temps de conduite et de travail ont dépassé ceux décomptés par l'employeur dont le tableau de synthèse ne fournit aucun éclairage sur le calcul et le pourcentage des temps de conduite, de mise à disposition et de repos et que l'employeur ne…

Vu l'article L. 3121-1 du code du travail, ensemble l'article 5 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour faire droit aux demandes du salarié au titre des heures supplémentaires et à celles subséquentes au titre des repos compensateurs, l'arrêt retient qu'il ressort de la lecture des agendas très détaillés remplis journellement par le salarié que ses temps de conduite et de travail ont dépassé ceux décomptés par l'employeur dont le tableau de synthèse ne fournit aucun éclairage sur le calcul et le pourcentage des temps de conduite, de mise à disposition et de repos et que l'employeur ne s'explique…

, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel l'ait examiné ; que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il vise la demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : Vu l'article L.

Le montant global respectant le montant initial. La commune de Valdeblore était appelée, à compter du 1 " avril 2007, à prendre en charge une partie du salaire du directeur de la SOCOL pour un montant limité (1 380 euros par mois) et une durée déterminée de 2 années : Ces avenants à temps partiel ne portent pas les mentions légales, d'heures de travail par semaine, par jour, de jour de congé, d'heures supplémentaires.... Le 9 mai 2007, j'ai été victime d'un accident du travail. Ma situation était alors la suivante :- direction de la station de La Colmiane ; cette fonction s'exerçait à raison de 78 heures de travail mensuel ; rémunération mensuelle brute : 1920 + 1202 = 3120 € brut par mois au titre de la SOCOL.

salaire sur la base de ce coefficient, quand elle constatait que les bulletins de salaire du salarié indiquaient qu'il bénéficiait du coefficient 150 M, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et R. 3243-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande de rappels d'heures supplémentaires et d'heures de nuit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le salarié prétend que l'employeur lui est redevable à ce titre de la somme de 5732,82 euros outre 573,28 euros au titre des congés payés y afférents ; qu'en l'espèce, monsieur X...

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SM isolation en qualité d'ouvrier d'exécution sur la base d'un contrat à durée déterminée pour la période du 15 juin au 15 septembre 2009 ; que prétendant avoir travaillé pour le compte de l'entreprise dès le 8 juin 2009 jusqu'au 27 septembre 2009 et avoir effectué des heures supplémentaires, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit, à peine de nullité, mentionner le nom des juges qui en ont délibéré ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué se borne à mentionner le nom des trois magistrats qui ont assisté à l'audience des débats…