Heures supplémentaires : décisions et repères – page 519

, pour les jours de travail où il était du matin et 30 minutes pour tous les jours de travail, soit à compter de novembre 2011, le salaire de M. Nasr X... est majoré de 303,34 euros, mesure intégrée dans le salaire payé jusqu'à janvier 2012 inclus, et la SARL PARIS ETOILE est condamné à payer à M. Nasr X... la somme de 7.192, 30 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires du 20 juin 2007 au 31 janvier 2012, et celle de 719,23 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférents, avec les intérêts à compter du 20 mars 2012.

de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait énoncé, d'une part, que les salariés invoquaient l'illicéité du contrat de travail en ce qu'il avait entraîné une baisse de rémunération et qu'ils n'avaient pas bénéficié du salaire contractuel, ni des majorations au titre des heures supplémentaires et, d'autre part, qu'il résultait de leurs conclusions écrites qu'ils n'avaient pas demandé la requalification de la relation de travail en contrat à temps complet en raison d'irrégularité au regard des exigences de l'article L.

30 septembre 2014, ainsi que son agenda électronique professionnel'; La SA OKI SYSTEMES FRANCE a interjeté appel de la décision rendue. MOTIVATION DE LA DÉCISION Considérant que Madame [W] [J] fait valoir qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes au fond afin, notamment, de contester son licenciement et d'obtenir des rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires, mais que les éléments de preuve dont elle a besoin dans le cadre de cette procédure sont détenus par la SA OKI SYSTEMES FRANCE qui refuse de les lui communiquer'; qu'elle précise que l'audience devant le bureau de jugement est prévue le 22 février 2016'; Considérant que la SA OKI SYSTEMES FRANCE répond que les demandes de Madame [W] [J] relèvent incontestablement d'un débat au fond et excède par conséquent les attributions de la formation de…

de déclaration préalable à l'embauche, de se soustraire à la délivrance de bulletins de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. Encore faut-il que soit établi le caractère intentionnel de l'abstention en cause. Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule absence de mention d'heures supplémentaires sur les bulletins de paie. La dissimulation d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué. M. X...

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé en qualité d'ouvrier agricole tractoriste par M. Y..., aux droits duquel se trouve Mme Z..., a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, la reconnaissance d'une ancienneté depuis le 16 juin 1973 et le paiement de salaires, d'heures supplémentaires et de différentes indemnités ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une prime mensuelle alors, selon le moyen, que la dénonciation, par l'employeur, d'un usage ou d'un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d'un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 2 février 2005 par la société Sports et liberté et exerçant les fonctions de professeur, a été licencié le 31 août 2011 après avoir fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire le 29 novembre 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture et demander le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires a l'obligation préalable de…

L'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux

La circonstance que les pratiques de prix mises en oeuvre par une société dans ses rapports avec ses distributeurs échapperaient, en vertu de règlements communautaires d'exemption, à la prohibition des ententes entre entreprises découlant des articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne est dépourvue de lien avec la prise en considération, au titre des dispositions de l'article L. 7321-2, 2°, du code du travail, de l'existence de prix imposés par la société mère aux gérants de ses succursales sans qu'il en résulte la moindre prohibition de cette pratique qu'elle met ainsi en oeuvre.

L'existence d'un vice du consentement de nature à entraîner la nullité d'une rupture conventionnelle relève de l'appréciation souveraine des juges du fond

poursuite du contrat de travail, a pu décider, sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, que la prise d'acte était justifiée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et une certaine somme au titre des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome, qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de…

2007, puis encore augmenté à 149,27 heures à compter du 20 août 2007 selon avenant du même jour ; que, là encore, les mentions portées sur les bulletins de paie de l'année 2007 de Madame X...

tenu des propos injurieux et agressé physiquement son supérieur hiérarchique, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, la cassation à intervenir de l'arrêt condamnant l'employeur à payer au salarié la somme de 8 350 euros au titre des heures supplémentaires (critiqué au premier moyen) entraînera l'annulation du chef de dispositif de l'arrêt ayant jugé son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, en se fondant sur le fait que le salarié pouvait avoir le sentiment légitime de travailler plus que de raison sans être rémunéré en conséquence, et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que, si la matérialité des faits reprochés au…