Heures supplémentaires : décisions et repères – page 518

applicables aux gérants de succursales et des garanties qui peuvent y être attachées, la cour d'appel a violé les articles L. 7321-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que la société avait fait valoir que les demandes indemnitaires des époux X... faisaient double emploi avec les demandes présentées au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur ; qu'en ne s'expliquant pas sur ce moyen, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que les manquements de la société avaient eu un impact sur la vie privée de M. et Mme X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 1153 du code civil ; Attendu que l'arrêt fixe le point de départ des intérêts au taux légal des condamnations de nature salariale au profit de Mme Y...

; qu'il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 31 juillet 2010 et a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2010, alors, selon ce moyen : 1°/ que, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, y compris lorsque la procédure est orale, où les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l'audience, sauf preuve…

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 18 février 2014), qu'engagé le 17 mars 2008 par la société Mont Blanc matériaux en qualité de chauffeur poids-lourds, M. X...

X..., engagé le 11 septembre 1989 par le groupe auquel appartient la société Groupe crédit coopératif de Montpellier a été muté, en septembre 2001, au sein de l'agence de Montpellier de cette société pour exercer les fonctions de sous-directeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes notamment au titre d'un harcèlement moral imputé à la directrice de l'agence et à l'employeur, d'une discrimination syndicale, de paiement d'heures supplémentaires et de congés payés, et d'un rappel de salaire relatif au temps de trajets effectués dans le cadre de ses fonctions représentatives ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal du salarié et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision…

; qu'entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2007, il a effectué soixante-dix semaines d'astreintes durant lesquelles il bénéficiait d'un logement situé dans l'enceinte du musée ; que soutenant que ces temps d'astreinte constituait du temps de travail effectif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre des heures supplémentaires, en réparation du préjudice subi du fait du non-respect des dispositions légales relatives au repos compensateur et limiter à une certaine somme la réparation du préjudice subi pour le non-respect par l'employeur des dispositions relatives aux durées quotidienne et hebdomadaire maximales de travail, l'arrêt retient qu'en temps normal, l'intéressé était libre de vaquer à des occupations…

; qu'à la suite de son licenciement, le 1er juillet 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; que M. Z...

a été engagée, à compter de 1998, en qualité de vendeuse par M. Y... exploitant un commerce de vente de fleurs ; qu'après avoir été placée en arrêt maladie du 27 juillet au 14 août 2011, puis du 5 septembre au 24 novembre 2011, l'intéressée a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 24 novembre 2011 ; que reprochant divers manquements à son employeur, dont le non-paiement d'heures supplémentaires, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser à la salariée diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la contradiction de motifs équivaut à…

Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé à compter du 3 janvier 2005 par la société Directique (la société) en qualité d'enquêteur, promu au poste d'opérateur de mesures à compter du 9 octobre 2006 ; que le 20 juillet 2007, il a été licencié pour faute grave pour abandon de poste ; que contestant son licenciement et réclamant notamment un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

: Sur le moyen unique ci après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 2013), que M. X... a été engagé à compter du 1er mai 2004 par la société Actega Terra GMBH en qualité de technico-commercial, statut cadre, à raison de 157,67 heures par mois ; qu'il a démissionné au mois d'octobre 2008 ; que revendiquant l'existence d'heures supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que le salarié se bornait à déduire des frais professionnels exposés le nombre de kilomètres parcourus et l'amplitude de travail, la cour d'appel a, sans encourir les griefs du moyen, estimé que la demande n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

de dispositions conventionnelles sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct du retard de paiement et causé par la mauvaise foi de l'employeur ; que la cour d'appel qui a affirmé que l'application à tort de la modulation avait causé un préjudice au salarié, n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice distinct de celui du retard de paiement des heures supplémentaires et a violé l'article 1153, alinéa 4 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait été soumis à tort à un régime de modulation, faisant ainsi ressortir une atteinte tant à la rémunération qu'à l'organisation du temps de travail du salarié, a caractérisé l'existence d'un préjudice distinct du simple retard de paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134…

; Il en ressort que les heures de travail effectuées par M. X... le dimanche, ou un jour férié, lui ont été payées au-delà du taux majoré conventionnel, puisqu'une majoration de 75 % du taux horaire qui a été le plus élevé versé au salarié, soit le taux de 11,45 € qui lui a été versé en juillet 2009, s'établit à 20,03 € ; Elles n'ont pas constitué des heures supplémentaires, puisqu'il est établi que le temps de travail hebdomadaire effectif de M. X... n'a jamais dépassé 58 % du temps de travail payé ; Le jugement est confirmé en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande à ce titre. ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE le conseil de prud'hommes relève que sur les bulletins de paie fournis, des primes de soins apparaissent lors des interventions de jours fériés et de dimanche.