Heures supplémentaires : décisions et repères – page 505

» fournie par l'employeur ; que l'allégation d'un sous-effectif permanent pendant la période considérée n'est pas étayée ; que l'appelant n'a formulé aucune observation concernant les relevés d'horaires des employés du service de rééducation pour la période allant du 28 juin au 5 septembre 2010 produits par l'employeur et faisant état d'une absence d'heures supplémentaires ; que le modus operandi décrit par le salarié est en contradiction avec la procédure d'admission mentionnée dans le projet d'établissement 2007-2012 et le document intitulé « procédure d'admission du patient » ; que les trois joueurs de football concernés n'étant pas présents dans le cadre d'une hospitalisation, leur prise en charge aurait nécessairement dû générer l'application stricte de l'admission en consultation externe, ce qui…

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de M. [E] [Q] fondé sur une faute grave et D'AVOIR débouté M. [E] [Q] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, de ses demandes en paiement au titre de salaires pour heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés y afférents et de sa demande indemnitaire pour irrégularité de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « l'affaire a été fixée pour plaidoiries à l'audience du 18 février 2014, en l'état des demandes suivantes, contenues dans des conclusions déposées au greffe et soutenues oralement : […] pour la société [1] : à titre principal, - infirmer le jugement entrepris…

à l'exercice de la souveraineté de l'Etat et n'est donc pas un acte de gestion ; Attendu selon les arrêts attaqués que MM. [N] et [F] ont été engagés respectivement à compter du 7 septembre 2004 et du 2 mai 2006 par le Consulat d'Algérie à [Localité 1] pour exercer les fonctions d'agent de bureau ; que faisant valoir qu'ils avaient accompli de nombreuses heures supplémentaires dans le cadre de leurs fonctions sans être rémunérés, leur employeur ayant en outre augmenté, sans leur accord, la durée de travail convenue, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à obtenir le paiement de rappels de salaire et la résiliation judiciaire de leur contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour faire droit à la fin de non-recevoir soulevée par l'Etat algérien tirée du principe…

; que la SAS [4] soutient que cette différence résulte de la non implication de Madame [G] [O] dans son travail, de son absentéisme important et de son comportement général qui lui a valu plusieurs sanctions disciplinaires ; qu'à l'inspecteur du travail saisi de la situation de Madame [G] [O] en 2006, la SAS [4] a invoqué trois critères d'attribution de la prime au mérite : absentéisme, la capacité à répondre à la demande d'heures supplémentaires (y compris le week-end), la créativité et la capacité de propositions ; que pour justifier de la différence de traitement envers Madame [G] [O], la SAS [4] produit un tableau récapitulatif du nombre de jours d'absence de la salariée ; qu'il en ressort que sur la période étudiée pour l'octroi des primes, Madame [G] [O] a été absente 42 jours en 1999, 48 jours en…

2009 et de n'avoir procédé à la régularisation qu'après l'intervention de l'inspection du travail le 22 décembre 2009 ; Qu'elle dénonce enfin la surcharge de travail qui lui a été imposée pour l'année 2010/2011 devant remplacer au pied levé de nombreux enseignants absents concernant tous les niveaux et les matières ; Qu'elle demande paiement de 47,5 heures supplémentaires non réglées soit un rappel de salaire de 1945,87 euros outre les congés payés y afférents ; Attendu que le CFA CIASEM rappelle avoir été contraint de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi à la suite de la procédure de redressement judiciaire et que madame [O], dernière embauchée, la plus jeune, sans charge de famille était concernée par les critères retenus par le PSE ; Qu'il souligne que madame [O] a accepté la modification de…

IS », de sorte que le chiffre d'affaires n'était que l'un des critères à prendre en considération pour la détermination de l'objectif de résultats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié ne produit aucune pièce à l'appui de sa demande, faisant référence à une attestation du président de la société [1] qui ne figure aucunement dans les trente pièces communiquées à la cour ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence de cette attestation dont la portée avait fait l'objet d'un débat entre les parties et dont la communication régulière n'avait pas été contestée, la…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés y afférents au titre des heures supplémentaires, d'une indemnité pour travail dissimulé et des dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié qui sollicite un rappel d'heures supplémentaires produit des éléments de nature à étayer sa demande, il appartient à l'employeur de fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs propres…

; Mme [K] a contesté ces griefs par courrier du 16 février 2012 et par courrier du 15 mars 2012, la société a maintenu sa position ; le 14 mars 2012, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper d'une contestation de son licenciement, d'une demande d'annulation de l'avertissement, d'une demande de requalification de contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de rappels d'heures supplémentaires (…) ; Sur l'avertissement du 18 mai 2011 ; la société expose que l'avertissement du 18 mai 2011 est parfaitement justifié et proportionné compte tenu du comportement de la salariée et des manquements professionnels constatés, que Mme [K] n'a pas remis en cause la réalité ou l'imputabilité des faits fautifs dans son courrier du 1er juillet 2011 se plaignant uniquement de la sévérité…

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en se bornant de la même manière, pour dire le licenciement abusif, à affirmer péremptoirement, à les supposer adoptés, par motifs des premiers juges, qu'elle comprenait difficilement que les relations contractuelles aient pu se détériorer aussi rapidement si ce n'est au regard de la réclamation concernant les heures supplémentaires portée devant le conseil de prud'hommes et de la visite de l'inspecteur du travail qui a fait le constat du travail du dimanche, sans déduire aucun motif à l'appui de cette allégation et expliquer en quoi elle considérait que la véritable cause du licenciement avait pour origine la demande en paiement d'heures supplémentaires et la visite de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de…

récemment élu, et que les administrateurs souhaitent eux-mêmes servir d'accompagnateurs à ces voyages (...) » n'est pas plus de nature à établir l'existence de la rétrogradation alléguée ; il s'ensuit que sa demande ne peut qu'être rejetée, observation faite qu'elle n'invoque pas d'autres manquement de ce chef et que le différend relatif au paiement de 7 heures supplémentaires ne présente pas en tout état de cause une gravité suffisante pour justifier d'une résiliation ; le jugement déféré observant d'une part que les faits invoqués ne constituent pas une violation de son statut de salarié protégé, d'autre part que la demande n'est fondée ni sur une dégradation des conditions de travail, ni sur une discrimination liée à son mandat de délégué du personnel, sera confirmé ; La demande à fin de remise d'un…

a été embauché en contrat de travail à durée déterminée en date du 21 août 2009 en qualité de directeur d'exploitation niveau IV échelon 2 statut agent de maîtrise à compter du 24 août et jusqu'au 30 novembre 2009 par la société X... Bertrand Restauration. Il s'est vu confier les fonctions de directeur du restaurant La Boucherie Café à Angers moyennant un salaire de 2 658, 94 ¿ brut pour 169 heures de travail effectif, majorations pour heures supplémentaires incluses. Cette société exploite ce restaurant en franchise, le franchiseur étant le groupe La Boucherie ; elle emploie plus de dix salariés et est soumise à la convention collective des hôtels cafés, restaurants. La société X... Bertrand Distribution est une SARL ayant pour associé unique la société Gestbouch dont le gérant est M. X....

' administrateur et vice- président de l'URSSAF du Rhône, ' premier vice-président de l'URSSAF Rhône-Alpes, ' membre de l'instance paritaire régionale de PÔLE EMPLOI Rhône-Alpes ' administrateur de L'AGEMETRA.