Heures supplémentaires : décisions et repères – page 460

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens communs produits au pourvoi n° D 15-16.209 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme [X].

SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Equipement de sécurité défense et télécommunication, demanderesse au pourvoi incident. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société ESDT à payer à Monsieur [X] les sommes de 27.801,71 € bruts au titre du rappel de salaire sur heures supplémentaires, et de 2.780 € bruts au titre des congés payés y afférent ; AUX MOTIFS QUE « le salarié expose qu'il a effectué des heures supplémentaires et accompli du travail dissimulé et soutient qu'il produit un décompte précis des heures accomplies qu'il adressait chaque mois à l'employeur qui avait aussi en sa possession son agenda sur le réseau Out Look de la société, que donc il fournit des éléments de nature à établir…

sont nécessairement erronés ; en tout état de cause, faute pour le salarié appelant de présenter des éléments suffisamment précis quant aux horaires qu'il prétend avoir effectivement réalisés pour permettre a l'employeur d'y répondre, sa demande n'est pas étayée ; que la société intimée verse cependant aux débats un nouveau décompte des heures supplémentaires ; la société intimée indique avoir procédé a un nouveau calcul conformément aux dispositions légales et qu'elle se le connaît débitrice d'un total de 27279,146 bruts au titre des heures supplémentaires au delà de la quarante et unième heure hebdomadaire, des repos compensateurs, et des majorations pour heures de nuit, de dimanches et de jours fériés ; il y a lieu dès lors de faire droit à la demande du salarié pour le…

par la société ; qu'en conséquence, la cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes et déboute la salariée de sa demande de rappels de salaires pour la période non couverte par la prescription quinquennale et de ses demandes subséquentes quant au recalcul de l'indemnité de licenciement, de préavis, de taux horaire applicable aux heures supplémentaires. ET AUX MOTIFS adoptés QUE, sur la demande d'application du coefficient 3, Mme [T] demande au Conseil d'ordonner son rétablissement au coefficient position 3 mentionné sur les bulletins de paye et !a délivrance des bulletins de paie rectificatifs correspondant sous astreinte de 50 euros par jour et par document ; que la S.A.S.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 4 du code civil.Moyens produits par la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M. [V], demandeur au pourvoi incident Le premier moyen de cassation du pourvoi incident fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M.

, les prétentions de madame [S] quant à l'application de la conversion à hauteur de 39% au titre de ses heures de préparations et d'activités connexes, soit pour 7 heures de formation, 9,72 heures, étant rejetées, en l'absence d'élément probant sur l'effectivité des heures réalisées.

d'inactivité du collège [Établissement 1], ne mentionnaient pas les droits à congés payés de la salarié ni les congés pris et en la déboutant néanmoins de sa demande à titre d'indemnité de congés, la cour d'appel a violé l'article L.

non demandés en l'espèce ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a refusé d'exercer ses pouvoirs et violé l'article L. 3121-7 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, d'AVOIR jugé que M. [Y] n'avait pas suffisamment étayé sa demande de 123,50 heures supplémentaires qu'il aurait effectuées de janvier 2009 à septembre 2010 et donc de l'avoir débouté du paiement heures supplémentaires à ce titre. AUX MOTIFS QUE, sur les heures supplémentaires.

ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité pour travail dissimulé, par application de l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ qu' en tout état de cause, le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire du simple fait pour l'employeur de faire effectuer par un salarié des heures supplémentaires non rémunérées, quels qu'en soient le montant et la durée ; qu'en se bornant, pour faire droit à la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, à déduire l'intention frauduleuse de l'employeur du montant des sommes non payées au titre des heures supplémentaires et de la répétition de ces faits, sans caractériser autrement l'élément intentionnel de l'omission sur les bulletins…

; qu'ayant été licencié pour insuffisance professionnelle le 5 avril 2011, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnité de travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que seules les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord au moins implicite constituent du temps de travail effectif donnant lieu à rémunération ; que le salarié qui dispose d'une large autonomie dans l'organisation de son emploi du temps ne peut en conséquence réclamer…

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour Mme [Z]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet du 10 décembre 2012, et condamné Madame [K] [Z] à payer à Madame [I] [R] les sommes de 3.912,15 € au titre de rappel des heures supplémentaires, 391,21 € au titre des congés payés y afférents, 3.938,76 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 393,87 € au titre de dommages et intérêts y afférents (en réalité congés payés) et 20.000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.

Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de Mme [O], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a retenu au vu des éléments produits par l'une et l'autre parties que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires par la salariée n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE…