Heures supplémentaires : décisions et repères – page 444

contrat signé en date du 7 mai 2007, n'est pas recevable en ses quatre premières branches ; Attendu, ensuite, qu'ayant retenu que les parties étaient en désaccord, non sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif, mais sur la validité d'une clause de forfait en jours sur l'année, sur le paiement d'heures supplémentaires ainsi que sur la fixation du salaire moyen et qu'une demande de dommages et intérêts avait été sollicitée, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé l'existence d'une contestation sérieuse qu'il n'était pas du pouvoir du juge des référés de trancher ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour l'Union mutualiste générale de prévoyance PREMIER MOYEN DE CASSATION L'Union mutualiste générale de prévoyance fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [N] la somme de 6000 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, à l'appui de ses demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires M.

[E], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Carossa, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Carossa à compter du 15 octobre 2001 en qualité de réceptionnaire et qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2009, M.

1°/ que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que l'employeur faisait valoir que le salarié avait pris ses repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel et versait aux débats des tableaux récapitulant les heures effectuées et les repos compensateurs acquis et pris ; qu'en se bornant à constater que les bulletins de paie ne distinguaient pas les repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent et les repos compensateurs…

1°/ que le salarié qui n'a pas été en mesure du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, laquelle comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents ; que l'employeur faisait valoir que les salariés avaient pris leurs repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel et versait aux débats des tableaux récapitulant pour chaque salarié les heures effectuées et les repos compensateurs acquis et pris ; qu'en se bornant à constater que les bulletins de paie ne distinguaient pas les repos compensateurs acquis au titre des heures supplémentaires effectuées à l'intérieur du contingent et…

.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme [C]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à la cour d'appel d'AVOIR débouté Mme [C] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Meilleurtaux à lui verser des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, de dommages et intérêts au titre du repos compensateur, d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de dommages et intérêts pour non-respect du contingent annuel d'heures supplémentaires, et de complément d'indemnité de licenciement , et d'avoir condamné Mme [C] à payer 1 200 euros au titre de l'article 700 CPC et aux dépens.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'association Red Star 93 PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné l'Association Red Star à payer à M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M.

astreignant à solliciter des autorisations préalables auprès de Madame [T] [I] ou M. [U] [H] pour chacun de mes rendez-vous à l'extérieur ; - absence de réponse et de prise en compte de mes interrogations s 'agissant des difficultés d'application relatives à cette procédure ; - dénigrement régulier persistant en public ; - non paiement de mes heures supplémentaires en dépit de plusieurs relances et notamment d'une demande en date du 18 avril 2013 assortie d'un tableau justificatif ; - refus d'assister à des formations gratuites ou payantes. J'ai pourtant tenté plusieurs fois d'alerter ma hiérarchie, et ce depuis de longs mois, sans aucune intervention de leur part ni modification de leur comportement à mon égard.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M.

Le conseil de prud'hommes qui relève qu'un salarié a signé un contrat de travail en qualité d'assistant administratif au service consulaire d'un Etat étranger et qu'il ne participe pas au service public de cet Etat en déduit exactement que le litige, concernant le paiement d'heures supplémentaires et de congés payés, s'analyse en un acte de gestion exclusif du principe de l'immunité de juridiction

'1 209,94 euros au titre du rappel de salaire sur prime d'ancienneté; '120,99 euros au titre des congés sur rappel de salaire sur prime d'ancienneté ; '482,51 euros au titre du rappel de salaire du 18 au 25 avril 2009 ; '48,25 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire ; - débouté M. [U] [T] de sa demande de classification au coefficient 285 ; - débouté M. [U] [T] de sa demande au titre des heures supplémentaires et celle au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - condamné la SARL NOUVELLE SDBG à remettre au salarié les documents conformes aux dispositions du jugement ; - dit que les sommes dues au titre des rappels de salaires et indemnité de préavis porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes ; - déclaré M.