Heures supplémentaires : décisions et repères – page 422

; que la cassation à intervenir sur le troisième moyen entraînera par voie de conséquence en application de l'article susvisé et de l'article 624 du code de procédure civile la cassation du chef de dispositif ayant débouté Monsieur A... de sa demande relative au paiement d'une somme à titre de dommages et intérêts à hauteur de dix journées de travail supplémentaires, le reçu pour solde de tout compte ne faisant nullement état des heures supplémentaires. 4°/ ALORS, en tout cas, QUE s'il était considéré que le salarié a été débouté de sa demande en raison de « la non dénonciation dans les temps du solde de tous comptes signé le 18 avril 2011 par M. A...

, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance et les articles L.3121-18 et suivants du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la SAS Hostellerie Le Baou aux dépens et à payer à M. Daniel Y...

; que dans le cas contraire elle produit les effets d'une démission ; que lorsqu'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués à l'appui de la prise d'acte, celle-ci doit produire les effets d'une démission ; qu'en l'espèce, Monsieur X...

1 -le fait d'être affecté à un travail essentiellement de nettoyage et d'entretien des moules tandis que les deux autres ajusteurs sont au montage d'outillage neuf. 2- l'embauche d'un ajusteur en contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité alors qu'en réalité il effectue son travail habituel pendant qu'il doit faire du « bricolage » 3 -le reproche de faire des heures supplémentaires dans son intérêt alors qu'elles lui sont demandées 4 -les remarques désobligeantes de certains actionnaires à son encontre 5 - certains salariés qui ont bénéficié d'augmentation de salaire pour diminuer les écarts mais pour lui c'est plutôt le contraire qui s'est produit 6 - le 28 août 2012, une partie de ses congés-payés lui a été refusée au motif qu'elle risquerait d'induire des congés de fractionnement et l'amenant à…

; qu'il a été licencié le 23 avril 2013 pour insuffisance professionnelle ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni à s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle écartait, a, par une appréciation souveraine, estimé que le salarié avait effectivement réalisé des heures supplémentaires, avec l'accord au moins implicite de l'employeur qui reconnaissait par ailleurs explicitement l'importance de la charge de travail incombant au service dont il était responsable et évalué le montant du rappel de salaires ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen prive de portée la première branche du moyen ; Attendu, ensuite, que sous le couvert d'un grief non fondé de…

lui est pas totalement possible de s'extraire de l'activité de surveillance, qu'au vu des photos du local de travail communiquées il y a lieu de dire que durant ces pauses le salarié est resté nécessairement, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, à la disposition de l'employeur qui par suite devait lui rémunérer ces temps au taux des heures supplémentaires puisque venant en sus des heures habituellement effectuées ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les temps qui auraient dû être consacrés à la pause du salarié n'avaient pas été rémunérés comme du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 1153 du code civil, dans sa…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des dommages-intérêts aux salariés, les arrêts retiennent que le non-versement par l'employeur des sommes qui leur étaient dues à titre d'heures supplémentaires sur plusieurs années a causé un préjudice ; Qu'en statuant ainsi, sans caractériser l'existence pour les salariés d'un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par l'employeur et causé par sa mauvaise foi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils condamnent la société…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me C..., avocat aux Conseils, pour la société Y... G... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SCEA Y... G... à verser à M. Z... la somme de 3.000 euros de dommages et intérêts pour manquement à la réglementation en matière de durée du travail, ainsi qu'une somme au titre des heures supplémentaires outre l'indemnité de congés payés afférente, l'indemnité au titre des repos compensateurs, et l'indemnité complémentaire de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, sur le manquement à la réglementation du travail, M. Z...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la suspension de l'application du projet et de lui enjoindre de respecter les dispositions de l'accord collectif du 30 septembre 2002, alors selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; que l'accord de 2002 ne prévoit nullement des « JRTT » ou jours de réduction du temps de travail, mais des jours de repos supplémentaires en tant que modalité de paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de 35 heures dans la limite de 39 heures ; qu'en assimilant les jours de repos supplémentaires prévus à l'accord de 2002, à des jours de réduction du temps de travail (JRTT), que ne prévoit pas ledit accord, la cour d'appel a dénaturé l'accord de 2002 en violation de l'article 1134…

-28.664) que M. Y... a été engagé par l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes en qualité d'enseignant en technique de maintenance en électricité et automatismes industriels le 20 février 1989 ; qu'il est devenu formateur itinérant à compter du 1er mars 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires et de repos compensateur correspondant aux temps de trajet effectués pour se rendre sur ses différents lieux de missions ; Sur les deux moyens du pourvoi principal du salarié, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel ayant procédé à la recherche demandée et répondu aux conclusions prétendument délaissées, l'arrêt n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas…

non rémunérées ; qu'à l'appui de l'autonomie de Mme Y... dans l'organisation et la durée de son temps de travail, l'association intimée se prévaut du témoignage de la comptable Mme Christine E... (son annexe 18) qui mentionne qu'elle a établi les bulletins de paie selon les directives de Mme Y..., et que cette dernière ne lui a jamais demandé de « payer des heures supplémentaires, seulement 10 heures complémentaires chaque mois sur ses bulletins de paie » ; que Mme Y... ne conteste pas qu'elle avait une complète autonomie dans l'organisation de son temps de travail ; qu'elle précise d'ailleurs ellemême dans ses écritures qu'elle n'avait pas à rendre compte de ses heures de travail à sa hiérarchie au regard de son statut ; qu'aussi l'association fait valoir que les trois propositions avancées par Mme Y...

des temps de conduite et repos, en positionnant l'appareil en repos, notamment pendant les temps de chargement, déchargement et livraison où il demeurait à disposition de l'employeur, que c'est donc en soutenant restituer à des heures, apparaissant sur les relevés comme temps de repos, la nature de travail effectif que le salarié assoit ses calculs d'heures supplémentaires, que cependant, il apparaît que la fraude imputée à l'employeur ne s'avère pas suffisamment prouvée au vu des seules affirmations du salarié, que le fait que ce dernier devait se tenir à proximité de son véhicule pendant les temps de chargement et déchargement, sans participer à ces opérations, ne caractérise pas un travail effectif par maintien à disposition de l'employeur, que rien ne permet de retenir que, pendant ces durées, le salarié…