Heures supplémentaires : décisions et repères – page 388

, tandis que les attestations versées sont tout aussi muettes sur ses horaires de travail à compter du 2 novembre 2011 de sorte qu'ils ne permettent pas à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'il convient de débouter Mme Z... de ce chef de réclamation non étayée ; que la Cour déboutant Mme Z... de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, elle sera déboutée de sa demande en application de l'article L.

était l'objet d'une rareté moindre que la profession de soudeur. La différence de rémunération existant entre Monsieur Y... et [M. Z...] n'apparaît en conséquence pas objectivement justifiable. Monsieur Y...

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat

Selon l'article 3 de l'accord d'entreprise du 8 janvier 2003 relatif à la prime de quart instituée au profit des personnels de l'exploitation du Métro, en vigueur dans une société, le personnel qui, soit de sa volonté soit pour une autre cause, est appelé à quitter définitivement un poste en 3/8, ne peut conserver cette prime qui vient en compensation de la spécificité du travail en 3/8. Il en résulte que cette prime de quart n'est due qu'aux seuls salariés travaillant effectivement selon le rythme de 3/8 qui comprend une partie nocturne

La rente servie au titre du livre IV du code de la sécurité sociale répare la perte des droits à la retraite. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour allouer à un salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement une somme d'un certain montant sur le fondement de l'article L. 1226-15 du code du travail, retient que la perte des droits à la retraite n'a pas été réparée par la juridiction des affaires de la sécurité sociale qui a indemnisé le préjudice résultant de l'accident du travail

sur ses motivations syndicales et le fait que plusieurs salariés syndiqués ont dû quitter l'entreprise notamment E... et messieurs F... et G..., ainsi que des réclamations salariales non satisfaites à l'appui de sa prise d'acte requalifiée (rappel de salaire de salaire conventionnel groupe 10 du 1/05/2004 au 30/06/2005)et repos compensateurs en suite des heures supplémentaires effectuées de 2000 à 2005) et la participation aux bénéfices dont il a été privé l'année de sa démission en 2005 ; [ ] Attendu que s'agissant des allégations de harcèlement moral et discrimination syndicale s'il convient d'écarter le refus de paiement de 3 heures de délégation qui n'est étayé par aucune pièce et ne résulte que des affirmations du salarié, ainsi que le courrier du 29 juillet 2005 adressé par l'employeur à l'inspecteur…

cas de licenciement abusif. Au cours des 12 derniers mois effectivement travaillés par Monsieur [A] au sein de l'entreprise CHÊNE VERT, ce salarié a perçu un salaire total brut de 45'346,20 euros. Il aurait dû en outre percevoir en janvier 2013 le solde de sa prime fixe sur objectif, soit 2000€, ainsi que la somme de 3581,75 euros au titre de ses heures supplémentaires outre 358,17 euros de congés payés y afférents. Sa rémunération totale sur ses 12 mois peut donc être fixée à la somme de 51286,12 euros bruts, soit une moyenne mensuelle de rémunération de 4273,84 euros bruts.

a mis en place un planning de travaux de carrosserie au début du mois de mars 2013, il a été annulé sine die et la salariée ne justifie d'aucune relance postérieure de cette opération ; que le compte rendu d'audit qualité interne daté du 21 février 2013 fait apparaître un certain nombre de défaillances dans la gestion du temps de travail des livreurs conduisant notamment à des infractions à la législation, l'exécution de nombreuses heures supplémentaires, une augmentation des heures de récupération et rendant nécessaire une réorganisation des tournées et des plannings ; que le bilan de cet audit fait état d'une baisse du ratio qualité paie par rapport à l'année précédente, de la persistance de remarques et d'écarts constatés lors de l'audit 2012 en l'absence d'actions correctives suffisantes ; qu'en réponse…

immédiat suite à « AT » (accident du travail) par le médecin du travail dont l'avis d'inaptitude a été confirmé par décision de l'inspecteur du travail du 13 février 2014 ; Que l'atteinte à la dignité ainsi qu'à la santé de la salariée sont avérées ; Attendu qu'au quatrième chef, Mme X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Strulik France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société STRULIK, venant aux droits de la société PLAXIM, à verser à Monsieur Patrick X... les sommes de 76.460,46 euros au titre des heures supplémentaires accomplies du 1er mai 2009 au 31 janvier 2014, de 7.646,04 euros au titre des congés payés y afférents, de 19.543,32 euros au titre de la contrepartie en repos ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont considéré que Monsieur X... ne démontrait pas l'existence ni le nombre d'heures supplémentaires dont il demandait le paiement ; que Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit n'y avoir lieu d'annuler l'avertissement du 16 mars 2012 ; AUX MOTIFS QUE : « La sanction est motivée par le fait que la salariée aurait refusé de donner des cours aux étudiants et qu'elle les aurait ainsi pris en otage pour forcer le paiement d'heures supplémentaires. Mme X... admet avoir refusé d'effectuer des heures de suivi de stages en septembre 2011 en raison, dit-elle, de ses craintes, de ne pas bénéficier de la législation sur les heures supplémentaires ; elle ajoute que la sanction est prescrite.

passées à assurer la permanence au stand du syndicat sur le marché de Noël en 2012, dont la réalité n'est pas contestée ; qu'à cet égard il n'est pas inutile de relever que les bulletins de paie de l'intimée pour les mois de décembre 2012 et janvier 2013 ne portent trace d'aucune heure supplémentaire alors qu'il n'est pas contesté qu'elle a effectué 80 heures supplémentaires à ce titre ; qu'enfin il sera observé que M. D... n'a pas cru devoir contester devant la juridiction pénale l'attestation établie par Mme A..., alors qu'il considère que ses accusations sont diffamatoires et mensongères ; qu'ainsi, Mme X...