Heures supplémentaires : décisions et repères – page 368

année de présence de l'ingénieur ou du cadre, sans pouvoir excéder un plafond de 12 mois. Le mois de rémunération s'entend comme 1/12 de la rémunération des 12 derniers mois précédant la notification de la rupture du contrat de travail, cette rémunération incluant les primes prévues par les contrats de travail individuels et excluant les. majorations pour heures supplémentaires au-delà de l'horaire normal de l'entreprise et les majorations de salaire ou indemnités liées à un déplacement ou un détachement. Pour les années incomplètes, l'indemnité de licenciement est calculée proportionnellement au nombre de mois de présence. En l'espèce, le calcul effectué par Madame Y...

un courrier du syndicat CGT du 30 juillet 2012 reprochant une inaction à la suite du dépôt du rapport et reprenant les faits reprochés à M. F... lui reprochant d'avoir créé deux clans, celui des anciens et celui des nouveaux salariés dont il est proche et qui bénéficient d'un traitement plus favorable (pauses longues, dans son bureau au chaud, y compris jusqu'à 12h pour compter des heures supplémentaires) ; Que les salariés établissent par ces documents des faits laissant présumer un harcèlement moral ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que l'employeur affirme que M. F...

pas le même objet, ni la même finalité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 144 de l'accord d'entreprise du 19 octobre 1988. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires et d'AVOIR, en conséquence, débouté le salarié de ses demandes au titre des congés payés y afférents, des repos compensateurs et du travail dissimulé, ainsi que de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les heures supplémentaires, le repos compensateur et le travail dissimulé : M. Y...

La compensation forfaitaire destinée à rémunérer les 4 heures 30 de pause des agents des formations locales de sécurité du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) qui travaillent selon un rythme "24x48", ne peut se cumuler avec le paiement de ces mêmes temps de pause requalifiés en temps de travail effectif

Selon les articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés "gérants mandataires" du 18 juillet 1963, en cas de gérance normale, le montant de la rémunération garantie s'entend de la rémunération garantie non à chacun des cogérants mais à l'ensemble des cogérants. Encourt la cassation, l'arrêt qui, en cas de cogérance, alloue à chacun des gérants la rémunération conventionnelle garantie prévue pour l'ensemble de la cogérance

Selon l'article 1er, alinéa 1, du code civil, les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. Viole ce texte, ensemble, l'alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits fondamentaux des travailleurs, la cour d'appel qui refuse de reporter l'entrée en vigueur du forfait annuel de 258 jours prévu par l'article L.

Ne permettent à eux seuls de caractériser l'existence d'un lien de subordination juridique concernant des remplaçants de gérants mandataires non salariés, des motifs tirés de la brièveté et de la multiplicité des remplacements ainsi que de contraintes inhérentes aux conditions d'exploitation des magasins concernés

soutient que la société n'a pas déféré à l'injonction dans la mesure où elle ne produit pas, et toujours pas à ce jour, le registre ou autres documents tenus par le chef d'entreprise mentionnant l'horaire nominatif et individuel de chaque salarié tel qu'envisagé à l'article 4 de l'avenant du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance ; toutefois, ce texte intéresse les heures supplémentaires et les repos compensateurs pour lesquels aucune demande n'était présentée, fusse à titre provisionnel.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société MKG Consulting à payer à M. Y...

compensatrice de préavis, de 1 172,52 euros au titre des congés payés sur préavis, de 19 053,54 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 6 300 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, de 67 200 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 32 550,54 euros en paiement des heures supplémentaires, de 3 255,05 euros à titre de congés payés sur heures supplémentaires, de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il a condamné l'employeur à remettre au salarié un bulletin de salaire correspondant au montant des condamnations de nature salariale, le bulletin de salaire du mois de novembre 2014, un certificat de travail et une attestation pôle emploi conforme au jugement, le tout sous…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, d'indemnité pour repos compensateurs non pris et d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que sur le non-paiement d'un nombre substantiel d'heures supplémentaires il est rappelé que selon l'article L.

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur et entraîne les conséquences d'un licenciement sans cause et d'AVOIR condamné la société Groupe Cyrès à payer à Mme Y... les sommes de 21 876,78 euros de rappel de salaires au titre de la classification 3.2 coefficient 210, 218,76 euros de congés payés afférents, 16 309,62 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires, 163,09 euros au titre des congés payés afférents, 29 000 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 945,93 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 28 410,72 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé et 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.