Heures supplémentaires : décisions et repères – page 331

; que le contrat de travail ayant pris fin de manière irrégulière, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que M. C... peut dès lors prétendre au versement d'une indemnité de requalification, laquelle ne peut être inférieure à un mois de salaire brut moyen, conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail, lequel comprend en outre la rémunération des heures supplémentaires ; qu'en l'espèce, la rémunération brute du salarié du 8 septembre au 7 octobre 2014 était de 1.740,79 euros à laquelle il convient d'ajouter la somme de 298,41 euros précédemment retenue au titre du rappel de salaires pour les heures effectuées et non rémunérées ; que la somme de 2.039,20 euros lui sera donc allouée au titre de l'indemnité de requalification ; que M. C...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que H... Q... a occupé au sein de la SARL Le Prestige des fonctions de responsable de l'établissement pour un salaire mensuel brut de 3 607 €, condamné la SARL Le Prestige à payer à H... Q...

; qu'en conséquence la cour fixera à la somme de 100,92 € l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de mise à pied conservatoire due à Mme K... ; que le jugement déféré est donc confirmé en ce qu'il a condamné la société Airotel à payer à Mme K... la somme de 100,92 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la période de mise à pied conservatoire ; que sur les heures supplémentaires et les congés payés afférents Mme K... sollicite la somme de 102,28 € au titre des heures supplémentaires et 10,23 € au titre de congés payés afférents ; que la société Airotel n'invoque aucun moyen de défense ; que Mme K...

P... s'est mis en colère en tenant un discours en dépit du bon sens, disant tout et son contraire, en hurlant, les yeux exorbités et en le poursuivant jusqu'à la table de tri ; que cependant l'attestant ne fait pas état de propos injurieux ou insultants ni de violence particulière et se contente de relater une colère se déroulant pendant les récoltes au sujet d'heures supplémentaires à accomplir ; que Monsieur Q... A... atteste avoir entendu des éclats de voix entre Monsieur Z... P... et Monsieur F... L... sans avoir entendu les propos tenus ; que Monsieur U... K... atteste de l'énervement de Monsieur Z... P... et du fait qu'il est dit « de toute façon c'est le bordel.

; qu'en l'absence de dispositions spécifiques dans l'annexe IV relative au personnel d'encadrement, il y a lieu d'appliquer celles de l'annexe III consacrée aux cadres ; que selon l'article 7 de cette annexe III, la durée du préavis est fixée à 3 mois, sauf en cas de faute grave ; que compte tenu du salaire de base mensuel de 3.400 euros, du nombre d'heures supplémentaires ci-dessus retenu par la cour (21,66 heures x 21,350 euros soit 462,44 euros par mois), d'une prime de 13ème mois de 3400 euros versée en janvier 2014 et d'une prime annuelle de bilan de 680 euros payée en mai 2013, la moyenne mensuelle de rémunération calculée, comme le demande M.

; qu'en statuant ainsi, sans établir que ledit manquement empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1231-1 du code du travail. LE SECOND MOYEN DE CASSATION fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Solidarité mutualiste à payer à Mme K...

Lorsque la décision servant de fondement aux poursuites ne s'est pas prononcée sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, l'employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée

'appel, qui a retenu que le salarié, nonobstant son statut de VRP, n'avait aucune liberté dans l'organisation de son temps de travail, était soumis à des horaires déterminés et constamment sous le contrôle de l'employeur, en a exactement déduit que l'employeur devait respecter les dispositions sur la durée légale du travail et notamment celles relatives aux heures supplémentaires ; que le moyen, qui en sa quatrième branche manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen et le quatrième moyen pris en ses deux dernières branches du pourvoi principal de l'employeur, et le deuxième moyen du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la…

; que le moyen, qui critique un motif adopté surabondant en sa cinquième branche, n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 7311-1 du code du travail ; Attendu que la réglementation de la durée du travail est applicable au VRP lorsqu'il est soumis à un horaire de travail déterminé ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour non-respect des durées maximales de travail, l'arrêt retient que l'obligation pour l'intéressé d'être présent à la réunion quotidienne du matin, d'ailleurs contractuellement prévue, n'est pas incompatible avec le statut de VRP ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure que le salarié était soumis, ainsi qu'il le soutenait, à un…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

à avoir repris le contrat de travail, de régler éventuellement la réclamation du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L 1221-1, L 1234-9 et L.8223-1 du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT CONFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR débouté l'exposant de toutes ses demandes à l'exclusion de celles relatives au rappel d'heures supplémentaires et de la prime conventionnelle d'ancienneté ; AUX MOTIFS QUE, Sur le défaut de paiement des cotisations sociales et le préjudice subséquent invoqué ; que M. Y... sollicite que la cour ordonne à Me O... ès qualités, de verser aux organismes sociaux compétents le paiement des cotisations patronales et salariales qui ont été éludées par la société VIGIE KAL SECURITE PRIVEE ; que, cependant, Me O...

d'une charge de travail beaucoup trop importante, dès lors qu'elle avait la charge de la comptabilité de cinq sociétés du groupe, en l'absence d'expert-comptable, alors qu'elle avait été embauchée pour établir la comptabilité de deux sociétés seulement, en présence d'un expert-comptable, en sorte qu'elle s'était trouvée contrainte d'effectuer de nombreuses heures supplémentaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du code du travail ; 3°) Alors que Mme F...