Heures supplémentaires : décisions et repères – page 292

, alors « que lorsque le juge déclare illicite ou invalide la convention de forfait hebdomadaire en heures, toutes ses dispositions sont privées d'effet, de sorte que le salarié concerné est considéré n'avoir été rémunéré que sur la base de la durée légale de 35 heures et non sur celle fixée contractuellement ; qu'il est donc fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sans avoir à produire un décompte précis des heures revendiquées puisque l'employeur considère qu'elles sont comprises dans le forfait appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la…

, alors « que lorsque le juge déclare illicite ou invalide la convention de forfait hebdomadaire en heures, toutes ses dispositions sont privées d'effet, de sorte que le salarié concerné est considéré n'avoir été rémunéré que sur la base de la durée légale de 35 heures et non sur celle fixée contractuellement ; qu'il est donc fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sans avoir à produire un décompte précis des heures revendiquées puisque l'employeur considère qu'elles sont comprises dans le forfait appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la…

, alors « que lorsque le juge déclare illicite ou invalide la convention de forfait hebdomadaire en heures, toutes ses dispositions sont privées d'effet, de sorte que le salarié concerné est considéré n'avoir été rémunéré que sur la base de la durée légale de 35 heures et non sur celle fixée contractuellement ; qu'il est donc fondé à obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 heures hebdomadaires sans avoir à produire un décompte précis des heures revendiquées puisque l'employeur considère qu'elles sont comprises dans le forfait appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la…

Mais les procès-verbaux des réunions de la DUP mentionnent, à propos du secteur de la finition : - le 16 mai 2014 : "Les membres de la DUP demandent quand les équipes passeront en 5x8 car les opérateurs se plaignent d'être fatigués à cause du rythme en 3x8 et aussi de passer les intérimaires le plus vite possible en CDI car il s'agit de postes permanents", - le 19 juin 2014, "Heures supplémentaires : la présidente a présenté les HS, sachant que 70 % des HS du site sont effectuées à la finition. (...) Les membres de la DUP souhaitent savoir quand auront lieu les embauches définitives", - le 31 juillet 2014 : "Heures supplémentaires : 67 `)/0 sont effectuées à la finition.

; que celleci conteste que la société Domaine Prin lui ait fait préparer par la FDSEA un contrat de travail intermittent à durée indéterminée prévoyant une embauche en qualité d'ouvrière viticole, à compter du 3 janvier 2012, pour un horaire de travail, non compris les congés payés et les absences rémunérées à l'occasion des jours fériés légaux étaient de 600 heures effectives par an avec possibilité d'effectuer des heures supplémentaires ; que ce projet de contrat, versé aux débats par la société Domaine Prin, n'étant signé ni par l'une, ni par l'autre partie, il doit être retenu que celles-ci se sont engagées l'une vis-à-vis de l'autre sans qu'un contrat de travail écrit n'ait été établi ; qu'en l'absence d'écrit un contrat de travail est réputé être un contrat à durée déterminée à temps complet ; que la…

avait refusé aux intéressés le bénéfice d'un accord de fin de conflit relatif à la prime de vacances car ils avaient saisi le juge prud'homal pour faire valoir leurs droits (production n°6), et que le refus de l'employeur d'appliquer la grille de salaires en cause avait causé un préjudice aux intéressés sur le montant de leur revenus, le calcul de leurs heures supplémentaires, de leurs cotisations de retraite, et de leurs droits issus de l'épargne salariale, éléments de nature à établir le comportement déloyal de l'employeur et un préjudice spécifique distinct de celui résultant du retard dans le paiement des sommes réclamées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.120-4 ancien du code du travail, devenu L.1222-1.

; * la seconde, la prise d'une pause cigarette non autorisée pendant le temps de travail ; QUE l'employeur conteste la surcharge de travail alléguée par Monsieur P... L..., la ligne de production sur laquelle il était affecté fonctionnant à 75 % de ses capacités, et ses collègues de travail se plaignant d'un déséquilibre par rapport à leur propre charge ; quant aux heures supplémentaires prétendument réalisées, aucune preuve n'en est rapportée ; QUE les griefs invoqués par Monsieur P... L...

maintien du contrat de travail et il appartient au juge d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, cette rupture produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifient. Ni la discrimination syndicale ni celle à raison de l'âge, ni le harcèlement n'ont été retenus, les heures supplémentaires antérieures à 2013 réclamées n'ont pas rendu impossible la poursuite du contrat de travail, enfin, les reproches allégués n'ont pas empêché le salarié d'effectuer son préavis de 3 mois, il n'y a pas lieu dès lors de requalifier la rupture en l'absence de manquements de l'employeur qui s'analyse en un départ à la retraite à l'initiative du salarié.

en la matière à la date de la conclusion du contrat et durant l'exécution de celui-ci, peu important le fait que l'accord d'entreprise prévoyant le recours aux forfaits en jours ait été conclu le 23 décembre 1999 Il en résulte donc que la convention litigieuse de forfait en jours était privée d'effet à l'égard de M. W... lequel ne réclame pas le paiement d'heures supplémentaires.

à ce titre, ces chefs de demandes n'étaient pas repris dans le dispositif de ses conclusions, en a exactement déduit qu'elle n'avait pas à statuer sur ces prétentions. 8. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

l'indemnisation pour retard dans le paiement des salaires se résout en intérêts moratoires et ne donne lieu à dommages et intérêts qu'en cas de mauvaise foi caractérisée de l'employeur ayant généré pour le débiteur un préjudice distinct de celui résultant de ce retard ; qu'en retenant dès lors que « le non-paiement des sommes dues en raison de l'exécution d'heures supplémentaires caractérise un manquement de l'employeur qui préjudicie nécessairement au salarié et lui ouvre droit à une réparation sous la forme de dommages-intérêts, que le conseil des prud'hommes a justement évalués à la somme de 2 500 euros au vu des éléments produits », sans caractériser la mauvaise foi de l'employeur ni le préjudice subi par le salarié qui serait distinct de celui résultant du retard dans le paiement du salaire, la cour…

tenu le cas échéant d'un ou deux renouvellements intervenant dans les conditions prévues à l'article L 1243-13 du code du travail ; qu'en cas de requalification en contrat à durée indéterminée, l'article L. 1245-2 prévoit que le salarié a droit à une indemnité, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire, selon le montant perçu avant la saisine du juge, heures supplémentaires inclues, et pouvant se cumuler avec l'indemnité de fin de contrat, dite indemnité de précarité, telle que prévue par l'article L 1243-8 du code du travail, égale à 10% de la rémunération totale brute versée au cours de l'exécution du contrat à durée déterminée ; que les premiers juges ont rejeté la demande de requalification au motif que « les missions exercées par Mme V...