Heures supplémentaires : décisions et repères – page 224

dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 29 729 euros est de trois mois par tranche entamée de cinq années d'ancienneté auprès du même employeur. » ; que Mme [I] revendique l'application du droit belge plus favorable mais demande toutefois que l'indemnité soit calculée sur la base des salaires belge et espagnol cumulés avec la réintégration des heures supplémentaires et sur la base de douze ans d'ancienneté (correspondant à la durée totale des relations contractuelles en commençant par son engagement par la société Images Modernes) ; qu'elle sollicite la mise en oeuvre de la formule Claeys ; qu'elle sollicite dès lors une somme complémentaire de 38 581,48 euros en plus de la somme déjà perçue ; que M.

Attendu que l'employeur transmet la liste des salariés détachés ainsi que le prétendu montant de rémunération mensuelle, Attendu que Mme [R] affirme ne jamais avoir perçu de salaires et fiches de paie de la part de la société Cdpo, elle n'a été destinataire que de versements sporadiques sans explication et surtout inférieurs au SMIC, Attendu que Mme [R] affirme également qu'elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont jamais été réglées malgré la demande des relevés de pointage car elle devait badger chaque jour, Attendu que la société Cdpo ne remet aucune preuve du paiement de la salariée directement ni à la société polonaise, Attendu que la société Cdpo n'a pas voulu remettre les relevés de présence de Mme [R], Attendu que Mme [R] est en droit de percevoir sa rémunération pour les 30…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [O] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, au titre du repos compensateur correspondant, au titre des congés payés afférents au repos compensateur, à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 1°) ALORS QUE les stipulations contractuelles soumettant le salarié à un horaire collectif de travail sont incompatibles avec la qualité de cadre dirigeant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de…

Les 6 mai, 12 et 13 juin, et 4 juillet 2014, la salariée s'est vue notifier des avertissements. Mise à pied et convoquée à un entretien préalable à son licenciement qui s'est tenu le 29 juillet 2014, elle a été licenciée pour faute grave le 1er août 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et de la nullité du licenciement, alors « qu'aux termes de l'article L.

; qu'ainsi le juge ne peut fonder sa conviction, lorsqu'il apprécie si les faits sont de nature à justifier une sanction, uniquement sur des éléments établis unilatéralement par une seule des parties ; que la Sarl Coucou Casse-Cou a versé au débat plusieurs attestations émanant de salariés indiquant qu'ils n'ont jamais été obligés de signer de faux plannings ou n'avoir jamais fait d'heures supplémentaires ; que la cour d'appel a écarté ces attestations motifs pris de ce qu'elles émanaient de salariés sous lien de subordination avec l'exposante qui les embauchent d'une saison à l'autre ; qu'en statuant de la sorte et en fondant ainsi sa conviction uniquement sur des éléments imprécis établis unilatéralement par Mme [W], la cour d'appel n'a pas respecté le mécanisme probatoire légalement institué méconnaissant…

et encaissé jusqu'au 30/11/N de chaque année. Cette prime ne m'ayant pas été payée en décembre 2012, j'ai cru devoir attendre une régularisation sur mon salaire de janvier 2013. En vain. Il s'agit, selon moi, d'une violation manifeste de vos obligations quant au paiement de mon salaire. En outre, malgré plusieurs relances verbales, vous refusez de payer les heures supplémentaires et complémentaires que j'ai régulièrement accomplies au cours de l'année 2012, comme le démontre l'étude de mes feuilles de temps que vous avez validées. Je vous rappelle vous avoir transmis le 12 décembre dernier un tableau récapitulatif des heures supplémentaires et complémentaires dues. Malgré mes légitimes revendications, ces sommes ne m'ont été payées ni avec mon salaire de décembre 2012, ni avec celui de janvier 2013.

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION La société Kep Technologies reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [C] les sommes de 48.786,10 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires et 4.878,61 euros de congés payés afférents; ALORS QU'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail accomplies, le juge doit déterminer, au regard des éléments produits par les deux parties, le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires, M.

[G] [T] la somme de 264,86 € brut au titre des heures du mois de janvier 2018, plus les dépens et une somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QUE M. [T] a demandé 264,86 € brut au titre des heures de travail non réglées du mois de janvier 2018 ; que la société Taxis Lampert fait valoir que M.

elle assumait une charge de travail correspondant à un temps complet alors qu'elle était employée à temps partiel, notamment du fait d'une augmentation progressive des saisies d'écritures en comptabilité et d'une gestion du personnel importante par la présence de vacataires et d'un nombre de salariés oscillant entre 18 et 23 impliquant un nombre important de tâches à réaliser ; - dans ce contexte, elle a été contrainte de reporter ses congés payés et d'effectuer des heures supplémentaires, l'employeur n'ayant par ailleurs pas hésité à lui reprocher quelques retards de traitement en faisant fi de la réalité de sa charge de travail et malgré l'alerte qu'elle avait adressée à sa supérieure hiérarchique le 15 février 2012, - elle a été victime d'une différence de traitement invoquant le fait que la directrice de…

8 ; Monsieur [R] [H] n'entre dans aucune de ces catégories ; si la loi impose que la convention au forfait soit prévue par un accord collectif, ce n'est que dans le but de protéger les intérêts des salariés afin de leur garantir des durées raisonnables de travail et des repos journaliers et hebdomadaires car les salariés au forfait jour ne bénéficient pas d'heures supplémentaires ; il incombe donc aux partenaires sociaux d'encadrer la signature de ces conventions de forfait jour ; la validité de la convention individuelle de forfait jour est liée directement à celle de l'accord collectif ; il a été jugé ainsi que si un accord collectif est annulé, les conventions individuelles signées en vertu de cet accord sont nulles ; il a été jugé également que le forfait jour n'ouvrait pas droit au salarié de bénéficier…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

il est fondé à réclamer le paiement de 14 heures d'intervention par semaine de garde ; C'est vainement que l'employeur conclut à la prescription des demandes de Monsieur [D] [C] au regard des dispositions transitoires prévues par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ; La cour relève que Monsieur [D] [C] effectuait déjà 30,33 heures supplémentaires par mois, il convient donc de majorer la rémunération des heures d'intervention reconnues à hauteur de 50%.