Harcèlement moral : décisions et repères – page 558

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Les Dames de la Providence PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'Association LES DAMES DE LA PROVIDENCE à payer à Monsieur X... les sommes de 50. 000 à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 28. 936, 92 au titre du délai-congé, 2. 893, 69 au titre des congés payés afférents, et 2.

X..., employé par l'association OS Sannois (l'association) en qualité de moniteur animateur de tennis à temps complet depuis 1990, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 18 juin 2005 en raison de sa modification ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de cette rupture, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu'il estimait avoir subi de la part du directeur général de l'association ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à ce titre au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le…

Que le comportement d'agressivité de la demanderesse se trouve rapporté dans la note interne du 23 juin 2003 co-signée par le supérieur direct de la salariée et la chef du service des « risques juridiques » ; Que le licenciement se trouve fondé sur une cause réelle et sérieuse et que l'appelante doit être déboutée de ses demandes de ce chef ; - Sur le harcèlement moral Qu'à l'appui de ses prétentions sur ce point, l'appelante fait état notamment : - du déménagement sans son autorisation du contenu de son armoire de travail, peu de temps après son entrée dans la société. - des actes de harcèlement (pressions, brimades, dénigrement auprès du chef de service, dévalorisation) dont elle était l'objet en permanence de la part de sa supérieure hiérarchique directe.

n'avait pas été liée par un contrat de travail avec la société AXIS pour la période du 1er juin 2004 au 8 janvier 2005, de l'AVOIR déboutée de ses demandes au titre la requalification de son licenciement en démission, de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de rappel de salaire et congés payés afférents, de solde de congés payés, de remboursement au titre des " retenues sur trop perçu ", d'indemnisation au titre du harcèlement moral, de frais irrépétibles, et de rectification de ses bulletins de salaire et attestation ASSEDIC, ainsi que de l'AVOIR condamnée aux dépens.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° B 08 44. 377 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Anthony X... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE « les faits de harcèlement moral sont imputés par le salarié à Monsieur Y...

Mais attendu que, sans méconnaître son office ni les règles d'administration de la preuve applicables en la matière, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, estimé que les faits, notamment les injures, que la salariée invoquait comme faisant présumer un harcèlement moral ne permettaient pas de retenir l'existence de celui-ci dès lors que ces faits résultaient de son seul comportement, désagréable et agressif envers de nombreux collègues, et qu'ils étaient à l'origine du climat de tension dans l'entreprise ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L.

1° / qu'en application des articles 7 et 12, alinéa 2 du Code procédure civile, il est de jurisprudence constante que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux à condition de disposer des éléments de fait propres à fonder la qualification retenue ; qu'en déboutant Mme X... de sa demande au motif que le conseil de prud'hommes aurait statué ultra petita en allouant à Faiza X... une indemnité sur le terrain du harcèlement moral alors qu'il était saisi sur le fondement de l'article L.

prenait acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Masa Mercedes Benz fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail a été rompu du fait de l'employeur et de la condamner à payer à Mme X...

fondamentales et 16 du code de procédure civile, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial lequel doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'en déclarant que la note de contrôle dont fait état le salarié ne peut constituer l'un des actes de harcèlement moral invoqué parce qu'il ne la produit pas de sorte que la cour ne dispose d'aucune possibilité d'appréciation sur le contenu de cette note sans inviter les parties à s'expliquer sur l'absence au dossier de cette pièce, la cour d'appel a violé les dispositions précitées ; 2° / qu'il y a harcèlement moral lorsqu'un salarié subit des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 1er avril 2008), que M. X..., engagé le 6 juillet 1989 par la société Prebat, et en dernier lieu directeur administratif et financier de la Société de concassage et de préfabrication de la Réunion (SCPR), en arrêt de travail pour maladie depuis le 1er juin 2004, a saisi la juridiction prud'homale le 12 juillet 2005 aux fins de résiliation de son contrat de travail pour harcèlement moral ; qu'il a été licencié pour inaptitude physique le 25 janvier 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Denis X..., peu important l'absence de plainte pénale de ce dernier contre ses collaboratrices ; Qu'il s'ensuit que ce premier grief lié aux grossièretés, insultes, racistes, actes de harcèlement entraînant une perturbation des activités et une dégradation de l'image de l'entreprise n'est pas établi » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur, tenu de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral, est fondé à licencier pour faute grave un salarié ayant adopté un comportement de nature à dégrader les conditions de travail des salariés placés sous son autorité et susceptible de porter atteinte à leurs droits et à leur dignité, d'altérer leur santé physique ou mentale ; que les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des éléments produits par la partie qui…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 7 avril 1999 par l'association Centre inter régional Provence Alpes Côte d'Azur pour l'enfance et l'adolescence inadaptées (l'association), a été licenciée pour faute grave le 17 juillet 2003 ; qu'elle a contesté cette sanction devant la juridiction prud'homale et demandé paiement de sommes pour harcèlement moral, au titre des frais de mission et à titre de rappel de salaire ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur des fautes graves et de la débouter de ses demandes indemnitaires pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que lorsqu'une partie demande confirmation d'un chef de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs et qu'il appartient à la cour d'appel qui…