Harcèlement moral : décisions et repères – page 552

. Par un jugement du 10 juin 2008, le conseil de prud'hommes de Créteil a débouté Monsieur [Z] de l'intégralité de ses demandes. Monsieur [Z] a interjeté appel de ce jugement. Dans des conclusions déposées et soutenues à l'audience, Monsieur [Z] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de constater qu'il a été victime d'un harcèlement moral, en conséquence de lui allouer une somme de 30.000 € à titre de dommages et intérêts et de constater la nullité du licenciement. Il réclame une somme de 10.800 € à titre de préavis outre une somme de 1080 € au titre des congés payés et une somme de 64.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement illicite. A titre subsidiaire, il demande que le licenciement soit déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 octobre 2008) que se plaignant de harcèlement moral, Mme X..., engagée le 1er mars 1999 par l'association ADMR en qualité de secrétaire, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers ;

, en qualité de représentant exclusif, et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable d'agence, a été licenciée pour faute le 10 février 2005 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer à ses torts la résiliation du contrat de travail et de le condamner à payer à la salariée, outre un rappel de salaires, diverses indemnités pour harcèlement moral et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission librement donnée rompt le contrat de travail, peu important que le salarié s'engage par la suite à travailler pour le même employeur sur un autre site pour y occuper un emploi identique, moyennant le versement d'une rémunération sensiblement équivalente et la reprise de ses congés-payés acquis ; qu'en considérant que la démission donnée le 31 mai…

d'un processus de harcèlement dont est également victime l'exposant, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes de réparation du préjudice moral subi en raison des agissements de harcèlement moral. AUX MOTIFS énoncés au premier moyen. ALORS QUE dans ses conclusions, Monsieur X...

(la société) a été licenciée pour faute le 9 juin 2005 ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme X...

intéréssée se sont poursuivis sur une période relativement longue sans réaction de l'employeur, ce dont il résulte que le comportement de la salariée n'imposait pas une rupture immédiate de son contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux prétentions de l'employeur qui soutenait que la salariée avait commis des agissements caractérisant un harcèlement moral à l'égard de Mme Y...

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est tenu à l'égard de son personnel d'une obligation de sécurité de résultat qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs ; qu'il lui appartient notamment de protéger les salariés contre les agissements fautifs de leur supérieur hiérarchique et de prévenir le harcèlement moral ; qu'en jugeant dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié quand elle constatait qu'il s'était rendu coupable d'un comportement irrespectueux envers ses subordonnés qu'il critiquait de façon humiliante et agressive et à qui il attribuait des surnoms ridicules, aux motifs inopérants que ces manquements auraient été commis pendant une courte période et que le salarié n'avait…

compensatrice de préavis et 1.200 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il était établi par la production de lettres en janvier 2005 envoyées à la direction de l'Eurl Centrale des Peelings, confirmée par des attestations postérieures, que Corinne X... avait fait preuve d'un comportement qui, sans permettre de caractériser des faits de harcèlement moral, pouvait être qualifié d'excessif dans le cadre de la direction d'une équipe de travail, quand bien même ses anciens collègues de travail louaient ses qualités professionnelles ; que Madame Y... évoquait une attitude « chaotique », « un jour gentille, le lendemain hystérique » ; que Madame Z...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 4 décembre 1989 par la société Alstom transport où elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'analyste-programmeur, a été licenciée pour motif économique le 29 octobre 2004 après avoir refusé de passer au service d'une filiale à laquelle son employeur avait décidé de sous-traiter certaines activités ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation d'un harcèlement moral, l'arrêt retient qu'elle établit seulement que, comme d'autres membres du personnel de l'entreprise, elle avait été installée dans un bâtiment préfabriqué et que si celui-ci était à l'origine dépourvu d'électricité et de chauffage, il avait été remédié à cette situation dès l'intervention du comité d'hygiène, de sécurité et des…

X..., qui avait été engagé le 21 avril 1975 par la société Alstom transports où il exerçait en denier lieu les fonctions d'administrateur-système, a été licencié pour motif économique le 15 novembre 2004 après avoir refusé de passer au service d'une filiale à laquelle son employeur avait décidé de sous-traiter certaines activités ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts en réparation d'un harcèlement moral, l'arrêt retient qu'il établit seulement que, comme d'autres membres du personnel de l'entreprise, il avait été installé dans un bâtiment préfabriqué et que si celui-ci était à l'origine dépourvu d'électricité et de chauffage, il avait été remédié à cette situation dès l'intervention du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de sorte qu'il n'en était…

Il résulte des articles 17 et 18 du "contrat du personnel salarié" de la Fédération départementale des groupements de défense sanitaire du Maine-et-Loire que les indemnités de préavis et de licenciement qu'ils prévoient sont versées au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire. Dès lors encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui refuse de faire application de ces dispositions alors qu'elle avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse

dans l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen, que le harcèlement moral est constitué par des agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté d'une part, que M. X...