Harcèlement moral : décisions et repères – page 544

prouvait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu les articles L. 1151-2 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt retient que l'employeur démontre qu'au moment de l'abandon de ses fonctions syndicales, Mme X...

ne respectait pas la vie humaine », la Cour d'appel a violé les articles L.1121-1 et L.1232-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SNCF à payer à Monsieur X... 3.000 € de dommages et intérêts pour procédure de licenciement vexatoire ; AUX MOTIFS QUE si le harcèlement moral dont Monsieur Jérôme X...

avait « toujours été convié aux réunions d'inspection ainsi qu'aux manifestations festives organisées par la société, comme l'atteste son responsable, M. G... », quand il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni des conclusions des parties ni du bordereau de communication de pièces de la société AXA FRANCE IARD qu'une attestation de Monsieur G... ait été communiquée au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé. 5. Alors en tout état de cause QUE la preuve du harcèlement moral n'a pas à être rapportée par le salarié qui doit seulement présenter des éléments de nature à faire présumer des actes de harcèlement moral ; qu'en relevant que monsieur X... ne démontrait pas avoir fait l'objet de pressions et de brimades, la Cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

; que la requête introductive d'instance aux termes de laquelle il demandait un rappel salarial de 60.000 euros a été déposée le 10 novembre 2006 ; qu'il ajoute avoir fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire prononcée le 23 janvier 2007 puis, par un courrier du 6 février 2007, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement économique ; que pour autant il n'invoque aucun harcèlement moral ; qu'il doit être de plus révélé que la mise à pied disciplinaire résulte d'une insubordination dont la réalité n'est pas contestée, Monsieur X...

Qu'en l'espèce, Monsieur Patrick X... allègue d'une part, que son licenciement pour inaptitude physique est la conséquence d'un harcèlement en raison de son appartenance au CHSCT ; d'autre part que la société STCAR n'a pas satisfait à son obligation de reclassement ; Attendu, sur le premier point, que la dépression dont excipe Monsieur Patrick X... pour étayer la thèse du harcèlement moral n'a pas pour origine sa qualité de membre du CHSCT et les réactions qu'elle aurait suscitée selon l'appréciation de l'Inspecteur du Travail (pièce n° 33) non remise en cause par le Ministre du Travail ; Qu'il n'apporte pas la preuve d'une répétition d'actes ayant eu pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible d'altérer sa santé physique ou mentale, que les conditions exigées par l'article L.

et impossibilité de reclassement ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Elle expose que le 30 avril 2008, elle a dû notifier un avertissement à [E] [Y] en raison d'écarts de comportement et que le 21 mai 2008, deux salariées se sont plaintes à leur hiérarchie de son comportement ouvertement violent et raciste à leur égard ; que c'est dans ces conditions qu'elle lui a notifié son licenciement pour faute grave, [E] [Y] imaginant quelques heures après l'entretien préalable de déposer plainte pour harcèlement moral. Elle ajoute que le 4 juillet 2008, la salariée a établi une déclaration de maladie professionnelle pour une affection dorso-lombaire et un syndrome dépressif que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle. Elle conteste l'intégralité de l'argumentation développée par [E] [Y].

obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, puis a pris acte, le 6 septembre 2005, de la rupture de ce contrat ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail avait produit les effets d'une démission, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, les juges d'appel, après avoir constaté qu'à la suite des arrêts de travail de la salariée prescrits pour «syndrome anxio-dépressif réactionnel», l'employeur avait systématiquement fait pratiquer un contre-examen…

'est établi ni que Madame X... ait été la cible des agissements allégués de déstabilisation, de harcèlement, de marginalisation, ni ainsi qu'elle le prétend que l'attitude de la direction ait consisté à systématiquement bafouer les droits découlant de son contrat de travail, étant relevé qu'aucune demande n'est formée dans la présente instance au titre d'un harcèlement moral par la salariée et que celle-ci ne verse aux débats aucune autre pièce que les courriers échangés avec l'employeur ; que ce comportement fautif de la salariée qui se prolongeant depuis mai 2004, s'est en dernier lieu manifesté par le refus de se rendre à l'issue de l'entretien individuel d'évaluation dans le bureau de Monsieur Y...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 1er octobre 1991 en qualité de secrétaire par la société Médica France a été licenciée pour faute grave le 23 décembre 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture du contrat de travail et obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour ce motif doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits reprochés dès lors qu'aucune vérification n'est…

engagée le 1er février 1969 en qualité de vendeuse par la société CPP, société placée en liquidation judiciaire le 31 octobre 2006, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de Mme Y..., ancienne gérante salariée de la société CPP, et de la société Fanny 2, gérée par la fille de Mme Y..., à lui payer des dommages-intérêts en raison de faits de harcèlement moral, ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

a été licencié pour faute grave par lettre du 16 décembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal administratif a jugé, par une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, que les accusations de harcèlement moral alléguées par le salarié n'étaient pas établies et que « les difficultés rencontrées par M. X...