Harcèlement moral : décisions et repères – page 543

Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A... X..., salariée de la société Samsic II qui l'employait en qualité d'agent d'entretien a sollicité de son employeur par lettre du 14 octobre 2005 la résiliation de son contrat de travail à raison de faits de harcèlement moral et l'a assigné aux mêmes fins devant le conseil de prud'hommes, lequel l'a, par un jugement du 5 juillet 2007, déboutée de toutes ses demandes ; que la salariée ayant été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise et en situation de danger immédiat, elle a été licenciée par l'employeur par lettre du 26 septembre 2007, en raison de l'impossibilité de la reclasser ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de…

" ; qu'en se déterminant par la seule référence aux pièces produites au débat sans les viser ni les analyser, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que Mme X... avait soutenu que l'avertissement qui lui avait été infligé attestait de l'acharnement de l'employeur à son encontre et dénonçait son comportement constitutif de harcèlement moral ; que la cour d'appel a relevé que Mme X... se bornait " à indiquer dans ses écritures qu'elle était victime, en dépit de son dévouement au travail, de critiques injustifiées de la part de son employeur " ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans se prononcer sur le comportement de l'employeur constitutif de harcèlement moral, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L.

Mais attendu que l'article 14 de l'accord de mensualisation du 22 juin 1979 ne prévoit pas de prime annuelle ni de paiement prorata temporis pour les cadres des branches relevant des conventions collectives nationales, ce qui était le cas de la société Saint-André ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que les agissements reprochés à l'employeur ne sont pas établis ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté qu'il existait des relations tendues entre la direction et plusieurs cadres dont Mme X...

au poste qu'elle occupait et reclassée le 23 janvier 1999 sur un poste administratif ; qu'elle a été placée en arrêt de maladie à compter du 11 mars et qu'une pension d'invalidité deuxième catégorie lui a été attribuée à compter du 3 octobre 2001 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que les faits de harcèlement moral dont il est allégué qu'ils ont été commis avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 ayant institué les articles L. 122-49 et suivants, devenus L.

; que son contrat de travail a été transféré à la société Sécuritas France à compter du 1er novembre 2003 ; que diverses difficultés sont survenues jusqu'à ce que le salarié adresse sa démission par lettre du 8 décembre 2004, avant de revenir sur celle-ci dès le 18 décembre suivant ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

le 9 septembre 1994 par la Fédération Léo Lagrange reprise le 1er avril 2002 par l'association dionysienne d'éducation populaire, a été licenciée le 26 septembre 2005 par cette dernière avec effet immédiat après mise à pied conservatoire ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire de l'association fait grief à l'arrêt de retenir le harcèlement moral, d'annuler le licenciement de la salariée et d'ordonner la réintégration de celle-ci avec paiement des salaires depuis septembre 2005 inclus, de la condamner à paiement de dommages-intérêts pour non respect de la procédure légale et d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant l'existence de faits de harcèlement moral par référence à des " pièces produites " sans préciser les éléments ainsi…

Mais attendu que l'arrêt ne relève pas que l'employeur n'a pas déposé de note en délibéré mais qu'il ne l'a pas déposée dans le délai imparti ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen : Attendu que M. Y...fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence, alors, selon le moyen, que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral de mauvaise foi peut être licencié pour ce motif, la mauvaise foi ne pouvant toutefois résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; qu'en se bornant à affirmer de manière inopérante, que les accusations de harcèlement moral proférées par Mme X...

par la société Partenaire, l'UNEDIC-AGS-CGEA Ile-de-France Ouest devra garantir à M. X... le paiement des sommes correspondantes, et dire n'y avoir lieu à référé sur les autres demandes du salarié, l'arrêt retient que, le 19 juin 2007, M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 février 2009), qu'engagée en qualité de manoeuvre le 16 février 2004 par la société Daniel X... et ses enfants, Mme Y... a été licenciée le 27 septembre 2005 pour nécessité de pourvoir à son remplacement définitif à la suite de son absence prolongée perturbant le fonctionnement de l'entreprise ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur, depuis lors en redressement judiciaire, avec M. Z... en qualité d'administrateur judiciaire et M. A...

à raison de 27 heures par semaine ; que son horaire hebdomadaire a été porté à 35 heures à compter du 1er septembre 1999, puis réduit à 27 heures à compter du 1er juillet 2001 et à nouveau porté à un temps complet d'avril à octobre 2004 ; qu'il a donné sa démission par courrier du 11 octobre 2004, se plaignant de ses conditions de travail et de faits de harcèlement moral ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier la rupture de son contrat en licenciement abusif et condamner la société Peintures Forher à lui payer diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

a été engagée en qualité de femme de ménage à temps plein à compter du 18 septembre 1989 par l'association la Résidence la Houille blanche de l'Ingp qui gère des logements étudiants ; qu'elle a été élue déléguée du personnel suppléante en 1999 et a démissionné de ces fonctions le 3 mars 2003, après un arrêt maladie d'octobre 2002 à janvier 2003 ; que se plaignant de l'impossibilité de prendre un solde de congés payés, de harcèlement moral et sollicitant l'annulation d'un avertissement délivré le 9 juillet 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme X...

; qu'il ne résulte d'aucun élément que son arrêt maladie lui ait été reproché ; que les faits rapportés dans la lettre de la salariée du 28 avril 2004, postérieurement à la rupture, sont contestés par l'employeur, ne sont pas établis, et ne sauraient caractériser, en l'absence de tout autre élément, l'existence d'un harcèlement de nature sexuelle ; qu'il en va de même du harcèlement moral allégué au motif que monsieur Y... aurait demandé à mademoiselle X... de surveiller un de ses collègues « avec lequel il était en litige », dès lors qu'il est établi par les pièces versées au dossier que ce collègue avait régulièrement et sans difficulté donné sa démission suite à la cessation de l'activité d'expert comptable de monsieur Y...