Harcèlement moral : décisions et repères – page 514

et sérieuse, une somme de 2.464,46 € à titre de rappel salaire pour sa période de mise à pied, outre congés payés y afférents, et celle de 1.618,75 € à titre de rappel de prime annuelle, outre congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « le 1er juillet 2008, le syndicat CGT a écrit à l'employeur car Anne Y..., vendeuse, l'avait saisi et se plaignait de harcèlement moral au travail ; que le 3 juillet 2008 un avocat du barreau de St Etienne a écrit à l'employeur et lui a exposé que sa cliente Anne Y... reprochait à Gaël X... de tenir des propos désobligeants à caractère sexiste de l'accuser de manière répétée de vols, de la menacer et de la harceler moralement ; Anne Y...

dans une SCOP, le rôle des dockers réduit à l'utilisation de leur force de travail. Monsieur A... est enfin présenté comme détenant tous les pouvoirs et dirigeant la coopérative comme une entreprise capitaliste. Au-delà des dysfonctionnements statutaires imputés à la direction quasi dictatoriale de Monsieur A..., il est ainsi fait état de faits de harcèlement moral non établis. Au regard des termes de ce courrier, l'abus dans l'exercice de la liberté d'expression de Monsieur X..., justement relevé par le jugement, ne peut qu'être retenu. Eu égard aux imputations diffamatoires faites à l'encontre de Monsieur A..., au dénigrement de l'entreprise et à la tentative manifeste de déstabilisation de sa direction, la rupture immédiate du contrat de travail est justifiée. La faute grave est donc retenue" (arrêt, p.

a été engagée à compter du 7 novembre 1991 en qualité de comptable par la société Iscar France ; que le 1er janvier 2003, elle a été promue responsable comptabilité, statut cadre ; que la salariée a été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises au cours de l'année 2008 et sans discontinuer à compter du 23 juin 2008 ; qu'invoquant la modification unilatérale de son contrat de travail et un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le changement de prestation de travail imposé au salarié qui a pour…

La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, évoque au soutien d'une faute grave de Laurent X...les trois manquements suivants : Refus réitéré et délibéré dans une réunion (lundi 10 novembre 2008) d'accepter d'être placé sous l'autorité fonctionnelle du directeur sportif du club, Avoir eu, ans le cadre du rôle d'encadrement, un comportement injurieux, qui pourrait être qualifié de harcèlement moral à l'égard de personnels placés sous son autorité fonctionnelle et notamment de Sébastien Z..., Avoir à plusieurs reprises adopté un comportement traduisant une insubordination en refusant de manière délibérée et réitérée les règles de fonctionnement du club.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-1 et L.

de prime de 13e mois entraîne, par voie de conséquence, celle de la disposition de l'arrêt sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Et sur le troisième moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article L.

; que le salarié, en arrêt de travail pour maladie du 7 juillet au 14 août 2008, a repris le travail à l'issue de ses congés payés, le 15 septembre 2008 ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 18 septembre 2008, mais a continué à travailler jusqu'au 3 novembre 2008, date à laquelle il a été placé en arrêt de travail ; que trois jours plus tard, l'employeur a ordonné une contre-visite ; qu'invoquant un harcèlement moral, un manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail et un comportement déloyal de l'employeur, M. X...

Crédit Local afin de lui faire part de l'état d'épuisement dans lequel elle se trouvait. Ce même syndicat a averti, au mois d'octobre 2007, la Direction des Ressources Humaines de Dexia Crédit Local de l'état dégradé tant physique que moral de Mademoiselle Y.... Pour le syndicat CFTC, Mademoiselle Y...est victime d'agissements de votre part constitutif de harcèlement moral. Votre attitude n'a pas été sans atteindre son intégrité personnelle. Mademoiselle Y...s'est mise à douter de ses capacités professionnelles, à perdre toute confiance en elle, à faire des crises d'angoisse, et à être envahie par la peur.

Ayant constaté que le salarié avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l'entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable, la cour d'appel, caractérisant la mauvaise foi du salarié au moment de la dénonciation des faits de harcèlement, a pu décider que ces agissements rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave

Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations l'arrêt qui, après avoir retenu que l'employeur avait exécuté de façon déloyale le contrat de travail en faisant, à plusieurs reprises, pression sur son apprenti, dont il connaissait l'état de santé, pour lui faire accepter une résiliation amiable du contrat d'apprentissage, considère qu'aucun des faits de harcèlement dénoncés par celui-ci n'est établi

Les obligations résultant des articles L. 1152-4 et L. 1152-1 du code du travail sont distinctes en sorte que la méconnaissance de chacune d'elles, lorsqu'elle entraîne des préjudices différents, peut ouvrir droit à des réparations spécifiques

Viole les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, une cour d'appel qui procède à une appréciation séparée de chaque élément invoqué par le salarié, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral