Harcèlement moral : décisions et repères – page 513

a été engagée le 21 octobre 2002 par la société Courant chaud en qualité de directrice de clientèle, statut cadre ; qu'elle a été placée en congé lié à sa grossesse à compter du 16 janvier 2004 ; qu'elle a repris son travail le 20 septembre 2004 ; qu'elle a été licenciée le 18 juillet 2005 pour " insuffisance de résultats et carence de moyens mis en oeuvre pour mener à bien sa mission " ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et d'indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient, d'une part, qu'à l'issue de son congé de maternité, celle-ci a été réintégrée dans l'emploi précédemment occupé ou dans un emploi similaire…

1, coefficient 115 puis a suivi, début 2002, une formation dans le domaine de la qualité, à l'issue de laquelle elle a été nommée " consultante méthode et qualité " ; qu'elle est titulaire de de mandats de représentant du personnel et de mandats syndicaux depuis juillet 2002 ; que contestant sa classification et soutenant qu'elle était victime de discrimination en raison de son appartenance syndicale et de harcèlement moral, elle a saisi le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à lui voir reconnaître la classification position 3. 2 coefficient 210 de l'annexe II de la convention collective, dite Syntec à compter d'avril 2001, alors, selon le moyen : 1°/ que la classification position 3.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé par la société Fleury-Michon en qualité d'opérateur sur machine, a fait l'objet de sanctions disciplinaires les 18 janvier 2006, 16 janvier 2007 et 22 mai 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en annulation de ces sanctions et en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de ces sanctions, d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale ; que le syndicat CGT Fleury Michon, dont M. X...

Fabrice Y..., responsable du contrôle budgétaire, et lors du regroupement dans un même espace des deux services : le contrôle de gestion et le crédit management, ces deux services dépendant de la direction financière ; que les documents produits aux débats par Mme Alice X... (pièces 26 à 29, 31 et 34 à 38), s'agissant de courriels échangés avec son supérieur hiérarchique au cours des années 2003, 2004 et 2005, ne caractérisent ni harcèlement moral ni détérioration grave des conditions de travail dès lors qu'ils ne dont que traduire la réalité des remarques adressées par M. Fabrice Y... concernant l'accomplissement par Mme Alice X... d'actes déterminés ; qu'il convient de relever que ces remarques sont faites sans agressivité et n'ont pas pour objet d'humilier ou de blesser Mme Alice X...

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral, la cour d'appel, examinant les documents fournis par elle à l'appui de ses allégations, a retenu que deux des attestations produites émanaient…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement , il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

105) que Mme X..., engagée le 25 juillet 2000 en qualité d'auxiliaire de vie par la société Sarepa, après mise à pied conservatoire, a été licenciée pour faute grave le 3 avril 2003 ; Attendu que pour retenir la faute grave de la salariée et la débouter de ses demandes indemnitaires à ce titre, l'arrêt relève que celle-ci n'a pas été sanctionnée pour avoir subi ou relaté des agissements répétés de harcèlement moral mais en raison de son comportement au travail rendant impossible toute collaboration avec la plupart de ses collègues et de faits précis, telles des interventions téléphoniques auprès des familles en utilisant de manière abusive le numéro de téléphone laissé à l'établissement pour signaler les urgences, et indépendants des agissements dont elle a fait l'objet, son licenciement ne reposant…

; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 septembre 2008 ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement pour cause de harcèlement moral, l'arrêt retient qu'il résulte des attestations de M. Y...

de ses demandes de nullité du licenciement et de versement de dommages-intérêts et d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que la subrogation du salarié par son employeur pour la perception des indemnités journalières n'était pas une obligation, que le fait qu'elle ait pu être insultée par l'époux du président directeur général ne caractérise pas la répétition des actes exigée pour établir l'existence d'un harcèlement moral, qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir refusé une demande de congés payés, compte tenu de la désorganisation qu'ils auraient entraînés et d'avoir refusé la possibilité de reprendre son activité professionnelle dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique en juillet 2007, s'agissant d'une période incluse dans la période légale de congés payés annuels, que le fait…

: Sur le second moyen qui est préalable : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Sportfive le 4 octobre 2004 en qualité de directeur commercial, a été licencié pour faute grave, le 21 juillet 2006 ; que contestant son licenciement et s'estimant victime d'un harcèlement moral caractérisé par des brimades et des sanctions disciplinaires injustifiées, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que les deux avertissements donnés au salarié n'ont pas été contestés par celui-ci, que s'il a produit un certificat médical indiquant qu'il "souffrait de troubles vagaux dûs principalement à des facteurs d'anxiété et de stress", il n'a…

, a été licenciée, le 29 septembre 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 26 novembre 1991 par la société Distribution Casino France en qualité de caissière, a été licenciée, le 24 novembre 2006, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation du licenciement pour cause de harcèlement moral ; Attendu que pour débouter la salariée de l'intégralité de ses demandes, l'arrêt relève que les éléments d'information médicale produits sont insuffisants en eux-mêmes pour permettre de retenir une possible situation de harcèlement dans la mesure où n'est établi aucun fait précis permettant de présumer l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte…