Harcèlement moral : décisions et repères – page 455

R. 1455-5 et R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ qu'en tout état de cause les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions claires et précises des parties ; que dans ses conclusions d'appel du 7 octobre 2013 reprises à l'audience, l'employeur justifiait la mise à pied conservatoire signifiée au salarié le 4 juillet 2013 par les récents faits de harcèlement moral dénoncés par M. Y...par lettre du 1er juillet 2013, à savoir les menaces de mort dont il avait été récemment victime de la part de M.

Ce jugement vise en qualité de défendeur non maître [T] et maître [F] contre qui était formée la demande mais la SCM [F]-[T], qui n'existe pas et n'est pas l'employeur de Mme [X], seule existant la SCM [G] [T] [F]. Mme [X] demandait au conseil de prud'hommes de juger que son inaptitude est la conséquence du comportement fautif des co-employeurs et juger que son licenciement est nul pour harcèlement moral et d'obtenir une indemnité compensatrice de préavis (ainsi que les congés payés afférents), des dommages et intérêts pour licenciement abusif et des dommages et intérêts pour préjudice moral.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen : Vu le principe pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes fondées sur un harcèlement moral, l'arrêt retient, après avoir visé les attestations B... et Y... et avoir retenu l'attestation Z... pour disculper la salariée dans le cadre du grief qui lui était fait d'absences fréquentes, que les éléments produits par la salariée pour étayer ses affirmations de harcèlement moral par son supérieur hiérarchique M. A...

du travail du fait du danger immédiat et licencié par lettre du 8 mars 2011 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité de son licenciement et paiement de dommages-intérêts pour cause de harcèlement moral, l'arrêt retient qu'il invoque des faits à l'encontre de M. Y... directeur ayant précédé M. Z... et produit une attestation de M. A... qui relate une conversation humiliante, ces faits n'étant pas datés ni corroborés par d'autres preuves à l'égard de M. Y...

, date à laquelle il est devenu salarié de la société GIAT industries, puis, lors de la filialisation de l'activité munitions en 2006, salarié de la société Nexter munitions ; qu'il a saisi le 22 août 2011 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, invoquant notamment des faits de harcèlement moral ; que placé en arrêt de travail pour maladie à partir du 25 août 2011, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 décembre 2011 après deux avis du médecin du travail le déclarant inapte à tout poste dans l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit…

; « le comportement » : le premier point se divise en quatre sous-parties : « à l'égard de vos collègues comptables », « à l'égard de votre ancien manager, décédée » « à l'égard du management du cabinet » ; la responsable des ressources humaines du cabinet a écrit le 30 juin 2009 qu'elle avait été témoin d'un comportement inadapté de madame Véronique X... entraînant chez les deux salariés, madame F... et madame Karen C..., l'évocation de harcèlement moral dans son bureau à de multiples reprises ; elle relate son intervention, le 6 février et le 6 mars 2009, du fait des hurlements de madame Véronique X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2014), que Mme Nayla X... et ses deux fils ont assigné la société Radio Monte-Carlo Moyen-Orient, filiale de Radio France internationale, pour obtenir, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sa condamnation à les indemniser du préjudice matériel et moral consécutif au décès de leur époux et père survenu le 24 octobre 2004 consécutif, selon eux, à un harcèlement moral ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les débouter de toutes leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'application des dispositions de l'article L.

Si l'employeur qui s'abstient, après le premier examen médical de reprise, de faire effectuer par le médecin du travail le second des examens exigés par l'article R. 241-51-1 du code du travail devenu l'article R. 4624-31, commet une faute, il appartient aux juges du fond dans cette hypothèse d'allouer au salarié, non pas le paiement de salaires sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail inapplicable, mais une indemnisation du préjudice réellement subi

12 février 2011. Cette attitude de mépris et de menace de monsieur [K] ne constitue pas une "première", j'ai déjà dû me rapprocher de monsieur [L], pour qu'il signe des notes de frais refusées par monsieur [K]. Je considère que le comportement de monsieur [K] est de nature à provoquer de réels préjudices sur mon état de santé, et constitue de fait un harcèlement moral, et par là même il nuit à l'efficacité, la cohésion et l'entente au sein de l'équipe de travail de notre direction parisienne. Je demande ainsi une clarification de cette situation, dans le cas contraire, je me sentirai obligée d'exposer les faits devant les instances compétentes.' Suite à ce courrier, une enquête été menée, à la demande de la direction, par le CHSCT qui a remis son compte-rendu le 28 avril 2011.

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, les conditions de mise en oeuvre de l'accord collectif prévoyant le recours au forfait en jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le second moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes au titre du harcèlement moral l'arrêt retient que celle-ci soutient qu'elle a subi durant plusieurs mois un isolement total (mise à l'écart, déplacement de bureau, l'absence de moyens matériels, rétrogradation en qualité de chef de projet), qu'elle n'avait plus de travail à réaliser à partir de janvier 2008 et qu'il était demandé aux salariés de ne plus lui parler, pratiques s'assimilant à du harcèlement moral, alors que l'employeur…

; qu'à l'issue d'une visite unique intervenue à cette dernière date, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste en visant un danger immédiat ; que celle-ci, licenciée le 22 décembre 2006 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en reconnaissance d'un harcèlement moral et en nullité de son licenciement et ses demandes indemnitaires au titre du préjudice découlant de la baisse de sa rémunération pendant son arrêt maladie, du préjudice moral subi pendant l'exécution du contrat de travail, des préjudices résultant de la rupture illicite du contrat de travail pour harcèlement moral et d'une violation par l'employeur de l'obligation de sécurité ainsi que ses…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Issoire, en qualité de vendeuse-caissière ; que victime d'un accident du travail, elle a été placée en arrêt de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société et obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif et harcèlement moral, outre des indemnités de rupture ; qu'en cours de procédure, elle a été examinée par le médecin du travail qui, au terme de deux visites, l'a déclarée inapte à son poste mais apte pour un travail sans manutention de charges lourdes, sans gestes répétés du membre supérieur gauche, ni travaux nécessitant une élévation du membre supérieur gauche au delà de 80 ° ; qu'elle a été licenciée par lettre du 7 avril…