Harcèlement moral : décisions et repères – page 443

la faire signifier par voie d'huissier. Vous avez finalement accepté de contresigner cette convocation pour un entretien préalable devant se tenir le 24 octobre suivant à 14 h. Au cours de cet entretien, vous m'avez, avec votre représentant, expliqué que vous estimiez désormais ma demande comme relevant d'une « atteinte à la vie privée » assimilable à du harcèlement moral. Je vous ai répondu sur ce point en vous expliquant que le fait de demander l'identité du ou des employeurs dont vous disposiez au-delà de la pharmacie B... ainsi que tous documents justifiant des amplitudes de travail exactes que vous réalisiez sur les 12 derniers mois, ne saurait relever d'une intrusion dans votre vie privée et a fortiori d'un quelconque harcèlement moral...

du contentieux de. la sécurité sociale, que l'impact sur sa santé du comportement agressif et injuste de son supérieur était indéniable lors même qu'aucun reproche ne lui avait jamais été adressé durant 18 années ; que, toutefois, la cour d'appel a estimé que la salariée « bien qu'elle s'en défende » se déclarait ainsi victime d'agissements répétés de harcèlement moral ; qu'en retenant des faits de harcèlement lors même que la salariée n'avait invoqué qu'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la salariée, et partant violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ à titre subsidiaire, qu'en matière de harcèlement moral, s'il appartient au salarié, en cas de litige, d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un…

a été engagé le 22 juin 1992 en qualité d'ingénieur système par la société Computer associates ; qu'au dernier état de la relation de travail, il exerçait les fonctions d'ingénieur support ; que, licencié pour motif personnel le 26 janvier 2010, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse son licenciement et à obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral, outre un rappel de salaires ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 2277 du code civil et L.

de l'unique poste de travail interdisait tout reclassement, notamment à un poste de travail de nature administrative dont le vieillard Monsieur X... n'avait aucune utilité dans le cadre de l'aide de vie qui lui était nécessaire ; que la salariée étant inapte à exécuter son prévis, son bénéfice ne lui était pas dû ; que sur l'affirmation de l'existence d'un harcèlement moral, le conseil de la salariée dit avoir subi des injures, des propos outranciers et vulgaires, accompagnés de gestes déplacés qu'elle dénonçait par un courrier adressé le 20 décembre 2009 à l'association Mieux vivre chez soi, suivi d'une demande de changement de patient et dépôt d'une main courante le 21 décembre 2009 pour les mêmes faits ; que la salariée se plaint de l'absence de réponse de l'association Mieux vivre chez soi ; que très…

un salarié à l'égard d'une collègue de travail, de procéder à une appréciation de tous ces éléments, pris dans leur ensemble ; qu'en l'espèce, pour établir que M. X... avait adopté une attitude parfaitement inadéquate à l'égard de Mme Y... pendant plusieurs années, l'employeur produisait les décisions de justice l'ayant condamné à l'égard de la victime pour harcèlement moral, les déclarations de celle-ci, Mme Y... détaillant les propos, attitudes, attouchements et autres gestes déplacés, humiliants, séducteurs, dominateurs et oppressants de M. X... à son endroit, le témoignage de Mme Z... relatant le comportement de M. X... à l'égard de Mme Y... dans le cadre du travail (techniques d'isolement, gestes déplacés, traitement privilégié ...), des courriers, SMS et autres écrits émanant de M. X...

vols puis commandant de bord agréé ; que, convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 22 juin 2009 avec mise à pied conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 3 août 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ainsi qu'au titre d'une discrimination et d'un harcèlement moral ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

; que, le 2 février 2010, le salarié a de nouveau saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre d'une discrimination syndicale ; que le syndicat CGT du groupe HP en France est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que la société Hewlett Packard France fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de la discrimination syndicale, du harcèlement moral, à titre de rappel de salaires en exécution du protocole transactionnel ainsi qu'à verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts au syndicat alors, selon le moyen : 1°/ que, pour déduire l'existence d'une différence de traitement au détriment de M.

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Attendu que pour rejeter les demandes tendant à dire que la salariée a été victime de harcèlement moral, en résiliation de son contrat de travail et en nullité de son licenciement, l'arrêt retient que les faits matériellement…

pour occuper ensuite des fonctions de conseiller financier, M. X... a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 10 juillet 2007 ; qu'il a repris son activité le 13 avril 2009 en mi-temps thérapeutique et a été affecté dans différentes agences ; qu'à la suite d'une procédure d'alerte mise en oeuvre par la déléguée du personnel et relative à un harcèlement moral dont il s'estimait victime, il a saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mai 2014), que M. X..., engagé à compter du 1er juin 2004 en qualité de consultant par la société devenue Michaël Page ingénieurs et informatique (la société), a saisi la juridiction prud'homale le 27 février 2009 notamment d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en invoquant un harcèlement moral ; qu'après avoir été mis à pied à titre conservatoire le 10 mars 2009, il a été licencié pour motif personnel le 27 mars 2009 avec dispense de préavis ; qu'il a contesté son licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler le licenciement du salarié et de la condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne…

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 janvier 2014), que M. X..., engagé le 30 mars 2005 en qualité de responsable développement matériaux par la société JSP International, a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 15 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral, l'article L.

Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, de dire que celle-ci produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en constatant qu'aucun harcèlement moral n'était caractérisé, ce dont il résultait que l'employeur avait satisfait à ses obligations de prévention en matière de harcèlement moral, et en retenant néanmoins un manquement de l'employeur à son obligation de prévenir les situations de harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 4121-1 et L.