Harcèlement moral : décisions et repères – page 436

L'article 4.3 de l'accord du 22 janvier 2010 relatif à l'emploi des seniors au sein de Pôle emploi prévoit, pour les demandes des intéressés en vue d'une baisse du temps de travail, que des modalités spécifiques d'organisation du temps partiel peuvent être mises en place dans les établissements. Dès lors, la cour d'appel retient exactement que les dispositions conventionnelles applicables n'imposent pas à l'employeur l'obligation de proposer à un salarié, auquel elle reconnaissait le principe du droit au temps partiel, un avenant reprenant les modalités d'organisation sollicitées par celui-ci

travail ; qu'elle a, le 12 avril 2010, été déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise ; qu'elle a été licenciée le 18 juin 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le moyen unique, qui est préalable, du pourvoi incident de la salariée, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les faits allégués comme laissant présumer un harcèlement moral n'étaient pas établis, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche visée par le moyen ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L.

qu'au cours du mois de novembre 2010, postérieurement au licenciement de Monsieur [F], la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et ainsi violé l'article L. 1232-6 du code du travail.

; qu'une fusion ou cession entraîne automatiquement la dénonciations des conventions collectives et accords d'entreprise (cour d'appel de Reims le 11 septembre 2001) ; qu'en conséquence, la salariée est déboutée de sa demande sur ce fondement et de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux tords de l'employeur ; ALORS QUE le harcèlement moral exercé à l'encontre d'un salarié constitue un manquement grave de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ; qu'en cas de litige relatif à un tel harcèlement, les juges sont tenus d'appréhender les faits invoqués par le salarié dans leur ensemble, de vérifier leur matérialité, de rechercher s'ils permettent de présumer l'existence du harcèlement allégué, et, si tel est le cas, de déterminer si l'employeur démontre que…

leur étaient soumis, de laquelle ils ont déduit, sans avoir à s'expliquer sur les éléments qu'ils écartaient, que le salarié ne rapportait pas la preuve qu'il avait travaillé à temps complet en qualité de directeur pédagogique et administratif ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre du harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; qu'en l'espèce, pour débouter M.

de la salariée impossible, le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve qui étaient produits, la cour d'appel a estimé que la salariée ne rapportait pas la preuve d'éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, qu'elle a, par ces seuls motifs et sans qu'il lui soit nécessaire de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [W] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. [U]. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté M.

avec les horaires de l'entreprise sans répondre au moyen des écritures du salarié (conclusions p. 13) tiré de ce que les décomptes produits par la Société avaient été établis en juin 2013 par Madame [P], alors qu'il avait saisi le Conseil de prud'hommes en décembre 2012, de sorte qu'établis a posteriori et de surcroît par la personne qu'il accusait de harcèlement moral à son égard, ils ne pouvaient être considérés comme justifiant les horaires réellement accomplis par le salarié, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.

nouveaux chefs de projets sur le site de [Localité 4], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [Y] de sa demande en paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral subi AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral : Que l'article L.

n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.1222-2 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mademoiselle [X] de sa demande tendant à la condamnation de la Société Sofiam Cap 15 au paiement de dommages et intérêts pour privation des temps de pause et harcèlement moral au travail ; AUX MOTIFS QUE " Mademoiselle [D] [X] soutient qu'elle a subi un harcèlement moral de la part de son environnement professionnel, des conditions de travail difficiles et des pressions exercées par son supérieur hiérarchique, ce qui a entraîné pour elle stress et fatigues, lui occasionnant des problèmes de santé ayant conduit à son hospitalisation ; qu'elle ne produit aucun élément propre à étayer les accusations ainsi portées et à…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, prenant effet le 27 juin 2011 et condamné la SARL BIOCOOP AZUR à payer à Madame [T] la somme de 26.500 euros en réparation du préjudice subi; AUX MOTIFS QUE la salariée soutient que son employeur n'a eu de cesse de la brimer elle établit des faits qui établissent l'existence d'un harcèlement moral en versant aux débats plusieurs certificats médicaux mentionnant son état de stress et plusieurs attestations d'anciens collègues de travail faisant état de la surcharge de travail qui fut la sienne et dont les conséquences furent désastreuses au plan de sa santé; que le docteur [Q], son médecin traitant, atteste le 1er juillet 2010 que l'intéressée est suivie depuis mars 2008…

fonctions de chef de projet, ainsi qu'il résulte d'un courriel qui lui a été adressé par Mme M. le 7 novembre 2011, ces pièces contredisant totalement les assertions de l'appelant ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a estimé que M.