Harcèlement moral : décisions et repères – page 399

délégué du personnel à compter d'avril 2010, a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable au licenciement le 30 juin 2011 ; que l'inspection du travail a refusé d'autoriser son licenciement ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 5 septembre 2011 et, invoquant des faits de harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que s'agissant des circonstances de l'incident du 8 juin 2011, plusieurs salariés présents sur les lieux ont confirmé que Mme [M] ne s'est pas exprimée de façon agressive à M.

de commandant de port, après avoir fait l'objet d'un arrêté de détachement du ministère de l'équipement, du logement et du tourisme ; qu'invoquant des difficultés liées à l'application de son contrat, de la convention collective et d'accords collectifs propres à l'établissement, et soutenant être victime d'actes de harcèlement moral, il a saisi le 9 février 2012 la juridiction prud'homale ; qu'il a été nommé le 22 mai 2012 représentant de section syndicale par le syndicat Force ouvrière ; que, par arrêté du 30 avril 2013, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a mis fin de manière anticipée à son détachement ; Sur le troisième moyen et les deuxième et troisième branches du quatrième moyen du pourvoi incident de…

; que par ailleurs, la présente juridiction n'est nullement liée par les appréciations portées par l'inspecteur du travail et les griefs énoncés seront examinés ci-après ; qu'en outre, l'employeur rappelle que par jugement du 9 février 2001, le conseil de prud'hommes de Carpentras avait déjà débouté Mme [U] de ses prétentions concernant un harcèlement moral depuis le début de son activité syndicale; que ce premier élément ne permet donc pas de retenir l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'au demeurant, il convient de constater que le premier avenant emportant réaffectation de Mme [U] à un poste autre que celui pour lequel elle avait été recruté est intervenu bien avant son engagement syndical ce qui confirme le constat d'inadaptation à ses fonctions posé…

fin 2007, classée sans suite ; - eu un comportement négligent vis-à-vis de monsieur [N], qui a conforté monsieur [N] à agir de son chef auprès de madame [B] en la soumettant à une répétition de reproches également injustifiés et humiliants. Il doit être ici précisé que monsieur [N] a déjà été condamné par le conseil de prud'hommes d'Angers pour harcèlement moral à l'encontre de salariés de Servial : jugement du 17/12/2007 n°07/00066 section commerce pour monsieur [W] [H], et jugement du 21/01/2008 section commerce pour monsieur [R] [S] ; qu'or, en vertu de l'article L.4.121-1 du code du travail l'employeur est tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de son personnel.

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans modifier l'objet du litige, ni les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, déduit tant l'existence de faits précis permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral que l'absence de justification par l'employeur d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Mais sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que la société d'économie mixte SODIPARC avait manqué à ses obligations légales envers sa salariée accidentée du travail, dit que la résistance qu'elle avait affichée envers l'article L.

; ; que M. [V] soutient que depuis la cession de ISS Sécurité au groupe GRP ses conditions de travail se sont détériorées et demande que son licenciement soit reconnu sans cause réelle et sérieuse "pour des raisons médicales professionnelles" ; que la cour relève qu'en cause d'appel il ne forme aucune demande au titre d'un prétendu harcèlement moral ; qu'il invoque une mutation au mois d'août 2010 sur le site [Adresse 6], en dépit de son statut de salarié protégé, alors qu'il n'a pas contesté à cette époque les faits pour lesquels cette mesure disciplinaire a été prise ; que sa convocation à un entretien en vue d'une mesure·disciplinaire le 28 juin 2011 n'a pas été suivie d'effet, ayant accepté de rembourser la facture internet pour la connexion…

, en statuant comme elle l'a fait, sans examiner ni même viser ce document dont il résultait le contraire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [F] [C] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral. AUX MOTIFS QU'aucun élément de ne vient étayer la nouvelle demande pour harcèlement morale invoquée par Mme [C] ; sa demande sera donc rejetée.

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

[P] a été engagé à compter du 7 août 2006 par la société des Transports Robert en qualité de conducteur receveur ; qu'il a fait l'objet de plusieurs sanctions, dont une mise à pied disciplinaire notifiée le 22 novembre 2011 ; qu'il a été élu le 12 octobre 2011 membre titulaire de la délégation unique du personnel pour une durée de quatre ans ; que se plaignant de faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale, il a saisi le 26 décembre 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont une demande de résiliation judiciaire aux torts de l'employeur ; qu'il a été placé à diverses reprises en arrêt maladie, soit du 11 avril au 20 septembre 2011, du 8 janvier au 31 décembre 2012, et enfin jusqu'au 22 avril 2013, date à laquelle l'intéressé a pris acte de…

, et d'avoir condamné la Cave Coopérative Intercommunale d'Alba la Romaine à payer à Mme [H] diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, et de dommages intérêts en raison du harcèlement moral subi ; AUX MOTIFS QU'outre les deux avertissements dont le caractère infondé a été constaté, Mme [H] produit aux débats : des courriers des 21 septembre et 2 novembre 2012 relatant le comportement de certains salariés à son égard, elle déplorait être cantonnée à des tâches subalternes, un arrêt de travail prescrit le 14 septembre 2012 prolongé jusqu'au 14 novembre 2012, puis du 4 décembre au 13 avril 2013, des ordonnances…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [D] aux torts de la société [F] et d'avoir condamné cette dernière à payer à Mme [D] les sommes de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et préjudicie moral résultant des conditions de la rupture et 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE sur le harcèlement moral, M. [G] [U] ancien salarié a attesté que Mme [D] a été insultée et humiliée devant le personnel ; qu'il la voyait pleurer dans son bureau ; que Melle [N] [B] a également attesté que M. [F] parlait mal à Mme [D] et que celle-ci était humiliée ; que Mme [T] [E] a témoigné que M.