Harcèlement moral : décisions et repères – page 393

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1152 du code du travail : « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul » ; que le licenciement de Monsieur Y... sera en conséquence annulé ; que la réintégration est de droit lorsqu'elle est demandée par le salarié victime de harcèlement moral dont le licenciement a été annulé ; que Monsieur Y...

Rémi était mandaté le 4 mars 2011 pour participer à la négociation de la NAO avec le syndicat CFDT ; que de plus, le 20 avril, la CFDT avait demandé son détachement pour qu'il puisse effectuer un stage syndical CFDT les 26 et 27 mai 2011 qu'aucune pièce n'atteste de la part de la section syndicale CFDT SA CBPDI Beneteau, du syndicat de la chimie énergie 44/85, de l'union départementale CFDT et de l'inspection du travail que M. X... Rémi était soumis à du harcèlement moral de la part de sa hiérarchie, lié en particulier à son engagement syndical avec la CFDT ; que les faits reprochés à M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Groupe progrès. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Groupe Progrès à verser à M. X... la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement qui avait dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et avait condamné la E... B... H...-C... à payer à Mme Y... les sommes de 6 200 € d'indemnité de licenciement, 20 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 € d'indemnité pour harcèlement moral et 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR rejeté toutes les demandes présentées par Mme Y... et de l'AVOIR condamnée à payer 1 000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens. AUX MOTIFS QUE « Mme Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Marionnaud Lafayette. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société MARIONNAUD à verser à Madame X... les sommes de 15.000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de 5.232,18 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de 50.000 € pour licenciement nul, et de 2.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le harcèlement ; Aux termes des articles L. 1152-1 et L.

pressions pour travailler sans cesse au point d'altérer sa santé, que sa maladie résulte du comportement de l'employeur à son égard, qu'aucune recherche de reclassement n'a été entreprise, qu'en conséquence son licenciement est abusif ; que lorsque l'inaptitude du salarié a pour, origine, le comportement fautif de l'employeur, notamment des agissements de harcèlement moral dont était victime le salarié, le licenciement prononcé peut être annulé ; qu'en l'espèce, Madame Sylvie Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société EDF à lui verser des dommages et intérêts pour harcèlement et discrimination ; AUX MOTIFS propres QUE le refus de la société EDF, jusqu'au jugement du conseil de prud'hommes, d'accéder à la demande de mise en inactivité de son agent ne constitue pas des agissements répétés de harcèlement moral ; que la discrimination à raison du sexe de l'appelant n'a résulté que de l'application du statut du personnel des industries électriques et gazières ; que s'agissant de la discrimination qui aurait été utilisée à son encontre comme moyen de rétorsion, sa preuve n'est pas apportée ; AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE ne constitue pas un harcèlement moral, en l'espèce de gestion selon M.

émanant de 5 médecins différents, qui ne font que reproduire les propos du salarié sur le prétendu lien de causalité entre le travail et l'état de santé, des rapports annuels de la médecine du travail de 2002 et 2006, qui n'évoquent pas la situation personnelle de Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par l'association Avenir APEI à compter du 16 septembre 2002 en qualité d'aide médico-psychologique, Mme [Y] a saisi la juridiction prud'homale le 30 janvier 2013 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de dommages et intérêts en particulier pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que pour fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au jour du jugement, soit le 8 janvier 2014, l'arrêt retient qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la date…

n° 20/1 de l'appelant) ; la SARL Service assistance sécurité le conteste en se prévalant d'un courrier qui lui a été adressé par la CPAM (cf sa pièce n° 52) ; toutefois, cette pièce n'est nullement probante puisqu'elle est datée du 29 avril 2011 et concerne un accident déclaré le 19 janvier 2011 ; - M. [L] [Y] imputait sa crise à un harcèlement moral dont il s'estimait victime (cf sa pièce n° 6/1) ; - le certificat médical détaillé daté du 7 février 2012 établi par le Docteur [B] [I] (cf pièce 14/3 de l'appelant) retient une situation de "souffrance au travail" ; - la fiche datée du 2 avril 2012 établie par le Docteur [V] [R], médecin du travail, est ainsi rédigée : "art.

; que l'appelant demande la résiliation judiciaire de son contrat de gérant salarié aux torts de son employeur en ce que ses fonctions lui ont été retirées et que sa mise à l'écart est le fait de son employeur qui n'aurait pas, sur la forme, respecté la visite médicale de reprise obligatoire après son arrêt maladie et sollicite que la décision soit infirmée en ce que le harcèlement moral dont il affirme avoir été l'objet n'a pas été retenu ; qu'il fonde cette demande sur une dégradation de ses relations contractuelles à compter du courrier du 11 janvier 2011 lui indiquant sa prise de fonction selon ses écritures de "co-gérant", sans contrat de travail et sans modification de salaire ; qu'il affirme avoir fait l'objet d'un harcèlement moral résultant de…

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, de manque de base légale, d'inversion de la charge de la preuve et d'insuffisance de motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve, dont elle a déduit que, si la salariée établissait des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, l'employeur démontrait que ses décisions étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la justification par l'employeur de…