Harcèlement moral : décisions et repères – page 299

systématiquement en cause les consignes qui vous avaient été données (cf., pour exemple, votre courrier du 17/09/2008). L'ensemble de ces agissements - qu'il s'agisse des propos diffamatoires incessants à l'encontre de M. N... ou de vos actes d'insubordination - a considérablement dégradé le climat de l'unité » ; que M. V... H... fait valoir qu'il a subi un harcèlement moral et que son licenciement participe aux faits de harcèlement reprochés ( ) ; que le harcèlement moral dénoncé par M. H... est établi ; que pour autant, la RATP apporte la preuve que le licenciement est justifié par des manquements graves de M. H...

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, applicable en la cause. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme A... de sa demande de condamnation de l'AGRMS à lui payer des dommages et intérêts au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat et au titre du harcèlement moral subi, AUX MOTIFS QUE Mme A...

éléments lui ont permis d'évaluer le nombre des heures supplémentaires ainsi effectuées, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages et intérêts pour harcèlement moral et à voir juger que son licenciement était nul et subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M. X...

; qu'en considérant, pour faire droit à cette dernière demande, que la salariée n'aurait pas fait preuve de mauvaise foi dans l'exécution de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Mme L... avait été victime de faits de harcèlement moral et d'avoir condamné en conséquence la société Jerico à lui verser les sommes de 5 000 € à titre de dommages et intérêts et de 1 200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Aux termes des dispositions de l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association Centre international de Bagnolet pour les oeuvres chorégraphiques Seine-Saint-Denis. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la convention de rupture signée le 8 novembre 2008 (lire le 5 novembre 2018) pour vice du consentement en raison de la violence des agissements répétés de harcèlement moral dont a été victime Mme F...

Que les attestations produites par la société Lauratom en défense témoignent à l'exception de celle de M. T... d'un climat calme, voire amical, entre les employeurs et les salariés. Que ces attestations ne couvrent pas l'ensemble du temps de service de la salariée. Que M. T... précise que le chef cuisinier élève la voix pendant le service mais ne manque de respect à personne. Que les faits précités ne permettent pas suffisamment d'établir la présomption de harcèlement moral au sens de l'article L.1152-1 du Code du travail, 1) Alors que les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve soumis à leur appréciation ; qu'ainsi d'ailleurs que l'avaient en partie relevé les premiers juges, l'attestation de Mme B... indiquait que l'employeur s'adressait à Mme O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux octobre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. T.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. T... de sa demande au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU' en ce qui concerne les faits de harcèlement moral, l'article L.

encontre dans une procédure judiciaire de licenciement s'ils ne s'avèrent pas constitutifs d'un harcèlement sexuel mais relèvent de sa vie privée ; qu'en décidant, après avoir constaté que Mme I... avait reconnu s'être amusée à répondre aux messages téléphoniques SMS du salarié et avait adopté un comportement ambigu à son égard exclusif de l'existence d'un harcèlement moral, que les propos écrits de celui-ci caractérisaient un comportement incompatible avec les responsabilités du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ qu'en décidant, après avoir constaté que Mme I...

l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des sommes versées au salarié au titre du chômage dans la limite de deux mois ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de résiliation judiciaire M. K... expose qu'il a été victime de harcèlement moral pour avoir été victime du comportement et de pressions de la part de M. N..., président de l'association Dès 2008 qui ont eu des répercussions sur sa santé physique et morale et sont étayées par plusieurs attestations. Selon les dispositions de l'article L. 1154-1, « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Faun environnement IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a constaté l'existence d'un harcèlement moral et jugé nul le licenciement de Mme G..., d'AVOIR condamné l'employeur à verser à la salariée les sommes de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 60 000 € à titre d'indemnisation du caractère illicite du licenciement, 6 656 € au titre du préavis, 665 € au titre des congés payés sur préavis, 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour Mme Y... L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a débouté Mme U... de sa demande d'annulation de licenciement, de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et d'indemnité compensatrice de préavis, ainsi que de sa demande au titre de l'indemnité de frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'à l'appui du harcèlement moral qu'elle allègue, Mme Y... épouse U...

était établie, la Cour d'appel a violé les articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail dans leurs rédactions applicables ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Z... U...