Harcèlement moral : décisions et repères – page 217

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 4. Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 5. Pour condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et d'indemnités de rupture, l'arrêt retient que du fait du harcèlement moral avéré, la prise d'acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail produit, non les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse comme elle s'en prévaut, mais ceux d'un licenciement nul. 6.

Ain une somme de 300 euros à ttre de dommages-intérêts ; ALORS QUE le juge, qui ne peut statuer par voie d'affirmation, doit préciser les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en affirmant, pour retenir que le refus de l'employeur de financer la formation d'éducateur spécialisé était illégitime et en déduire que le salarié avait été victime de harcèlement moral et de discrimination, que le coût de cette formation était limité à 5 558 euros par an et donc compatible avec le budget du plan de formation de l'employeur, sans préciser les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [U], demanderesse au pourvoi principal Mme [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui avait condamné la Congrégation des soeurs hospitalières de [3] à lui payer les sommes de 7 000 à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de 17 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et dit que le licenciement était nul, et d'avoir débouté Mme [U] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Alors que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Descorps-Declère, avocat aux Conseils, pour M. [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [F] de ses demandes au titre d'un harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « M.

au titre des congés payés afférents, 1 800 euros de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1 667 euros de rappel de salaire pour la période du 1er au 22 mars 2013 et 166,70 euros au titre des congés payés afférents, 20 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, 2 000 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel et au remboursement du timbre fiscal de 35 euros 1/ ALORS QUE le harcèlement moral suppose des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou…

réparation du préjudice résultant de la nullité de son licenciement, celle de 676,74 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et celle de 3.037,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE les éléments versés aux débats conduisent à dire que M. [M] [V] a été victime de harcèlement moral de la part de l'EURL Innov Fermetures ; que si celle-ci n'était pas satisfaite des prestations réalisées par M. [V], il lui appartenait de mettre en oeuvre une procédure disciplinaire sans user des pratiques ci-dessus exposées ; qu'il y a lieu en conclusion des développements qui précèdent de prononcer la nullité du licenciement de M.

[E] par suite de sa candidature aux élections, elle a immédiatement annulé celle-ci et ne l'a pas réitérée, sans constater que la procédure de licenciement engagée à l'encontre de M. [E] reposait sur des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, alors même que l'abandon de la procédure de licenciement ne saurait constituer une justification objective à la décision de l'employeur, la cour d'appel, qui a statué par des motifs impropres à écarter une situation de harcèlement moral, a entaché derechef sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [O] [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [O] [P] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le harcèlement moral n'était pas constitué et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

[T] indiquait qu'il « mettr[ait] en place ce que [sa direction] souhaiter[ait, comme elle le souhaiter[ait], dans le souci d'aller dans [son] sens », la cour d'appel a tronqué l'échange d'emails concerné et violé l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION M. [T] reproche à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi. ALORS QU'en matière de harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le nul le licenciement de M. [L], d'AVOIR ordonné sa réintégration dans ses fonctions et d'AVOIR condamné la RATP à lui verser les sommes de 21.226,10 € à titre de salaires entre la date du terme de son préavis et sa réintégration et de 2.122,61 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur [L] soutient avoir été victime d'agissements de harcèlement moral et produit les pièces suivantes : - son rapport du 9 octobre 2017 indiquant : "J'ai intégré l'équipe SDL matin, gérée par Mme [D] [F] … sans qu'on m'ait expliqué le SDL. Je ressens depuis le début de l'hostilité de sa part envers moi.

de fautes et justifier la sanction prononcée, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [J] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la résiliation judiciaire du contrat de travail ; 1°) ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en examinant isolément les différents éléments produits par le salarié au soutien de sa demande sans rechercher si ces éléments, pris dans leur ensemble, ne…

] fait valoir que l'Union régionale de départements CFTC de Normandie a gravement manqué à ses obligations, pour avoir refusé de lui appliquer la convention collective de travail du personnel de la CFTC, lui faisant même signer un avenant aux termes duquel elle renonçait au bénéfice de celle-ci, et pour lui avoir fait subir des agissements constitutifs d'un harcèlement moral; qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L.