Harcèlement moral : décisions et repères – page 215

à lui payer des indemnités liées à la rupture, un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juin 2020), Mme [H], engagée par la société Cofrigo distribution le 22 janvier 2008 en qualité de responsable administratif et comptable, statut cadre supérieur, a été licenciée pour motif personnel le 3 octobre 2014. 2. Contestant cette rupture et estimant avoir fait l'objet d'un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime

mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Tronçonneuse de l'Est MOYEN UNIQUE DE CASSATION La société d'exploitation des établissements tronçonneuses de l'Est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme [D] a subi un harcèlement moral de la part de la société d'exploitation des établissements tronçonneuses de l'Est, lequel a conduit, fût-ce partiellement, à son inaptitude, dit que le licenciement de Mme [D] est nul, condamné la société d'exploitation des établissements tronçonneuses de l'Est à payer à Mme[D] les sommes de : 5 922,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 592,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, 35 534,04 euros à…

ALORS QUE dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement ; qu'il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.

du personnel avaient alerté la direction sur l'insuffisance des mesures prises en février 2016, plus de deux années après la lettre du 18 novembre 2013, et que l'employeur avait assez d'éléments avant l'audit et également au regard de l'audit pour vérifier que Mme [G] n'avait pas été victime d'agissements répétés susceptibles d'être qualifiés d'harcèlement moral, ce qu'il n'a pas fait, et qu'en se faisant écho des récriminations de M. [L], par lettre du 1er février 2018, sans s'expliquer sur les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que la société SOCIETE DES TELEPHERIQUES DE LA GRANDE MOTTE justifiait avoir accomplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées.

Le jugement entrepris est donc infirmé de ce chef et la résiliation du contrat de travail de Mme [P] prononcée aux torts de l'employeur. B - sur les conséquences de la résiliation En application de l'article L. 1152-3 du Code du Travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, tout acte contraire est nul. En conséquence, toute rupture du contrat ayant pour origine le harcèlement moral dont le salarié a été victime est nulle.

En se déterminant ainsi, sans préciser sur quel accord collectif dérogatoire elle s'est fondée pour retenir un contingent annuel de 150 heures, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le sixième moyen Enoncé du moyen 12.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Diagnostica Stago La société Diagnostica Stago fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Monsieur [V] les sommes de 8.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre des agissements constitutifs de harcèlement moral, 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi au titre de la discrimination syndicale, 5.000 euros en réparation du préjudice subi au titre du manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral et 2.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; 1.

[G] les sommes de 5.228,22 € de rappel de salaire au titre de la période de mise à pied conservatoire, outre 522,82 € au titre des congés payés afférents, 11.745,06 € d'indemnités compensatrices de préavis, outre 1.174,51 € au titre des congés payés afférents, 6.228,43 € d'indemnité de licenciement avec intérêt au taux légal à compter du 26 janvier 2018 ; 1°) ALORS QUE des actes de management qualifiables d'actes de harcèlement moral constituent une faute grave et rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que M.

A compter du 1er juillet 2011, sur avis médical préconisant un rapprochement entre le lieu de travail et le domicile de la salariée, elle a été affectée au poste de conseiller particuliers situé à [Localité 3], position 6. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 26 mai 2017 en résiliation de son contrat de travail, invoquant notamment être victime d'un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique ayant conduit à son arrêt de travail pour maladie à compter du 9 août 2016. 4. A partir du 13 juin 2017, elle a été affectée au poste de Conseiller particuliers position 6 à l'agence de [Localité 6]. 5. Déclarée inapte à tout poste le 16 juin 2017, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 septembre 2017. 6.

La société Bofrost France, Sas fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [W] est nul et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [U] [W] la somme de 23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 4 592 euros à titre d'indemnité de préavis, 459,20 euros à titre de congés payés sur préavis et 794,33 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, de vérifier si l'employeur prouve que les agissements…