Cour d'appel de Versailles, Ch.protection sociale 4-7, 28 mai 2026, 25/00907
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Thème de droit social
Handicap / aménagement : décisions et repères – page 28
Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles handicap / aménagement constitue un thème documentaire identifié.
Décisions indexées2 838
Dernière décision affichée28 mai 2026
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Jurisprudence
Décisions récentes sur handicap / aménagement
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2026, 22-21.562
Cour de cassationLes termes de l'article L. 2242-23 du code du travail, alors en vigueur, selon lesquels, lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application à leur contrat de travail des stipulations de l'accord relatives à la mobilité interne, leur licenciement repose sur un motif économique et est prononcé selon les modalités d'un licenciement individuel, ont pour objet de dispenser l'employeur de l'obligation de consulter les institutions représentatives du personnel selon la procédure applicable aux licenciements collectifs, excluant ainsi l'application des dispositions des articles L. 1233-28 à L.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 3, 27 mai 2026, 22/05875
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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 27 mai 2026, 22/09643
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Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 27 mai 2026, 25/00367
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Cour d'appel de Rennes, 9ème Ch Sécurité Sociale, 27 mai 2026, 24/02434
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 27 mai 2026, 23/01202
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 27 mai 2026, 24/01208
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Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 26 mai 2026, 24/01795
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Cour d'appel de Riom, Chambre pôle social, 26 mai 2026, 24/00443
Cour d'appel26 MAI 2026 Arrêt n° CC/SL/NS Dossier N° RG 24/00443 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GEUK [V] [T] épouse [S], [J] [S], agissant tant en leur nom personnel qu'ès qualités de représentants légaux d'[O] [T] [S] / MAISON DE L'AUTONOMIE MDA DE L[Adresse 1] décision au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 16 février 2024, enregistrée sous le n° 23/0037 Arrêt rendu ce VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Mme Cécile CHERRIOT, présidente Mme Karine VALLEE, conseiller M.
Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 26 mai 2026, 24/01683
Cour d'appelCOUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 26 MAI 2026 [J] N° RG 24/01683 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NXAD Madame [Q] [P] c/ S.A.R.L. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Laëtitia SCHOUARTZ de la SELARL SCHOUARTZ AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX Me Frédéric CUIF de la SELARL LX BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 mars 2024 (R.G.
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 11, 26 mai 2026, 23/01025
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Guides associés à handicap / aménagement
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