Frais professionnels : décisions et repères – page 16

de sa demande au titre du harcèlement moral, -de sa demande d'indemnité pour trouble familial, -de sa demande au titre de la perte de salaire pour la période de maladie, -de sa demande de congés payés sur salaire pour une période de 30 jours, -de sa demande de rappel de salaire lié à la perte de revenus occasionnée par le refus de lui laisser faire du biplace -de sa demande de remboursement des frais professionnels liés aux vols en biplace, et aux licences et assurances professionnelles.

En conséquence, les sommes de 2.685,35 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 268,53 euros au titre des congés payés y afférents seront fixées au passif de la société [1] SA. Le jugement est confirmé. 5) Sur la demande relative aux frais de déplacement M.[Y] conclut à l'infirmation du jugement sur ce point et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 1.160 euros à titre de remboursement de frais professionnels, soutenant avoir régulièrement engagé des frais, que la société a refusé de prendre en charge, pour se rendre à la banque afin de déposer les fonds du magasin. La société [1] SA et Me [M], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à la confirmation du jugement sur ce point en indiquant que M.

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de 13,16 euros au titre des congés payés y afférents, seront fixées au passif de la procédure collective. Le jugement est infirmé. 4) Sur la demande relative aux frais de déplacement Mme [E] conclut à l'infirmation du jugement sur ce point et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 626 euros à titre de remboursement de frais professionnels, soutenant avoir régulièrement engagé des frais, que la société a refusé de prendre en charge, pour se rendre à la banque afin de déposer les fonds du magasin.

,50 euros au titre des congés payés y afférents, seront fixées au passif de la procédure collective. Le jugement est infirmé. 4) Sur la demande relative aux frais de déplacement Mme [C] conclut à l'infirmation du jugement sur ce point et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 1.639,80 euros à titre de remboursement de frais professionnels, soutenant avoir régulièrement engagé des frais, que la société a refusé de prendre en charge, pour se rendre à la banque afin de déposer les fonds du magasin.

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,50 euros au titre des congés payés y afférents, seront fixées au passif de la procédure collective. Le jugement est infirmé. 4) Sur la demande relative aux frais de déplacement Mme [I] conclut à l'infirmation du jugement sur ce point et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 1.639,80 euros à titre de remboursement de frais professionnels, soutenant avoir régulièrement engagé des frais, que la société a refusé de prendre en charge, pour se rendre à la banque afin de déposer les fonds du magasin.

de 13,16 euros au titre des congés payés y afférents, seront fixées au passif de la procédure collective. Le jugement est infirmé. 4) Sur la demande relative aux frais de déplacement Mme [O] conclut à l'infirmation du jugement sur ce point et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 626 euros à titre de remboursement de frais professionnels, soutenant avoir régulièrement engagé des frais, que la société a refusé de prendre en charge, pour se rendre à la banque afin de déposer les fonds du magasin.

En conséquence, les sommes de 2.685,35 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 268,53 euros au titre des congés payés y afférents seront fixées au passif de la société [1] SA. Le jugement est confirmé. 5) Sur la demande relative aux frais de déplacement M.[Z] conclut à l'infirmation du jugement sur ce point et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 1.160 euros à titre de remboursement de frais professionnels, soutenant avoir régulièrement engagé des frais, que la société a refusé de prendre en charge, pour se rendre à la banque afin de déposer les fonds du magasin. La société [1] SA et Me [O], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à la confirmation du jugement sur ce point en indiquant que M.

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La société [1] SA échouant à démontrer que les agissements invoqués étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, le harcèlement moral est constitué. En conséquence, il sera alloué à M. [Z] une somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts qui sera fixée au passif de la société [1] SA. Le jugement sera réformé en ce sens. 4) Sur la demande de remboursement de frais professionnels M. [Z] conclut à l'infirmation du jugement sur ce point et demande à la cour de fixer au passif de la société [1] SA la somme de 592,20 euros à titre de remboursement de frais professionnels, soutenant avoir régulièrement engagé des frais, que la société n'a pas pris en charge, pour se rendre à la banque afin de déposer les fonds du magasin.