Frais professionnels : décisions et repères – page 110

ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en tout état de cause, faute de préciser la nature du préjudice né de l'inexécution du contrat de travail imputable aux employeurs, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

qui auraient pu être sanctionnées disciplinairement, même si l'employeur en assurait la responsabilité vis-àvis de l'administration et des autorités judiciaires ; que l'employeur apportait la preuve que les temps de déplacement pour récupérer un véhicule après un jour férié étaient considérés comme du temps de travail effectif ; que les frais professionnels avaient été remboursés au salarié, les éventuelles irrégularités commises quant aux mentions sur les bulletins de paie ne rendant pas impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'aucun manquement de l'employeur quant au heures de nuit n'était établi ; que l'employeur admettait que le taux horaire n'avait pas été indiqué sur le bulletin de paie de décembre 2010 ; que ce manquement unique ne rendait pas…

ALORS en premier lieu QUE les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que le salarié est alors en droit d'en obtenir le remboursement ; que les frais engagés par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail ne constituent pas des frais professionnels ; qu'en considérant néanmoins que l'employeur devait supporter les frais de transports imposés au salarié pour se rendre de son domicile vers les différents sites de travail, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1135 du code civil, ensemble la règle selon laquelle les frais professionnels engagés par le salarié doivent être supportés par l'employeur ; ALORS en…

par contrat à durée indéterminée du 16 décembre 2008, il a pris, au sein du groupe, les fonctions de directeur du développement commercial pour l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique, avec reprise de son ancienneté au 1er novembre 1987 ; que travaillant à son domicile, il était administrativement rattaché à la société française ; que le 1er août 2012, il a été nommé directeur grands comptes globaux sous l'autorité de Madame [Q] [E], directrice grands comptes, elle-même basée en Finlande ; qu'aucun avenant au contrat de travail n'est venu formaliser cette évolution, qui n'a pas été reprise sur les bulletins de paie ; qu'aucune fiche de poste ne lui a été fournie pour cette nouvelle tâche ; qu'en dernier lieu, il

il résulte de ces rappels que s'il est avéré que l'employeur n'avait pas une connaissance pleine et entière au premier trimestre 2012 des faits reprochés à la salariée, il n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce qu'il n'en a pas eu connaissance moins de deux mois avant le 22 juin 2012, date de convocation à l'entretien préalable, l'extrait cité du procès-verbal du comité d'entreprise faisant état d'une prise de décision d'effectuer un contrôle au cours du premier trimestre 2012 et la cour ne disposant d'aucun élément pour savoir à quelle date l'employeur a eu connaissance des résultats de cette enquête ; qu'en conséquence, les faits étant prescrits, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et il y a lieu de confirmer le…

, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 8241-1 du code du travail, une opération de prêt de main-d'oeuvre ne poursuit pas de but lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés à l'intéressé au titre de la mise à disposition ; qu'en affirmant que la mise à disposition de la société SNH de M.

Les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos ayant un caractère salarial entrent dans le calcul de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel"

, le simple exercice du droit d'expression, que les manquements du salarié, tirés de la contestation de la composition de la délégation de la société à une réunion professionnelle extérieure, du non respect des consignes de sa hiérarchie concernant l'achat d'une carte des hôtels [Établissement 1] sans autorisation préalable, de la gestion des frais professionnels, pour laquelle il avait fait l'objet d'un rappel, et de l'acceptation en l'absence de tout consentement préalable de son employeur d'un mandat d'administrateur au nom et pour le compte de la société Icopal au sein du Groupement Industrie Promotion, étaient matériellement établis et constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement…

il résulte des éléments qui précèdent que [A] [N] n'est pas fondé à solliciter l'allocation de dommages et intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail ; qu'en conséquence, il convient de le débouter de ce chef de demande ; 1/ ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en refusant de considérer qu'en produisant les témoignages de clients de l'entreprise et d'anciens salariés faisant état de l'

il se réfère aux bulletins de salaire de M [G]. Mais si une indemnité de mission figure sur les bulletins de salaire de l'année 2013, ceux des années antérieures portent mention d'une indemnité de repas s'ajoutant à la prime de transport et aux indemnités kilométriques. D'autre part, le "tableau des modalités de remboursement pour frais professionnels à compter du 1er janvier 2000" et la lettre adressée en 2001 à M [D] [T], lui aussi affecté à une équipe volante, pour lui rappeler les conditions de remboursement de ses déplacements, évoquent une indemnité kilométrique et une indemnité de repas.

3121'4 du code du travail, malgré ses multiples demandes en ce sens et réclame d'une part le paiement des temps de trajets sur la base du taux horaire de sa rémunération et d'autre part une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ; le contrat de travail précise que dans le cadre des missions qui seront confiées au salarié il sera amené à se déplacer en France et à l'étranger pour des séjours de durée variable et que ses frais professionnels de déplacement et séjours seront pris en charge par la société ou lui seront remboursés sur justificatifs ; l'article L.

; qu'en conséquence, il n'est établi aucun manquement grave imputable à l'employeur ; sur les salaires soutenus déguisés par l'appelant et les remboursements de frais : que M. [W] soutient de façon contradictoire d'une part qu'il faisait l'objet d'une rémunération occulte sous forme de remboursement de frais et d'autre part que ses frais professionnels n'étaient pas remboursés par l'employeur ; que la cour relève que les remboursements sont intervenus au vu de justificatifs dont M.