Frais professionnels : décisions et repères – page 101

par contrat à durée déterminée du 24 juillet 2013 au 30 juin 2014 ; qu'ayant fait l'objet de trois avertissements les 1er octobre, 16 novembre et 17 décembre 2013, son contrat de travail a fait l'objet d'une rupture anticipée pour faute grave le 27 décembre 2013 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié qu'il considère comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains d'entre eux, épuise ce faisant son pouvoir disciplinaire concernant les faits connus de lui au jour de la sanction prononcée, et ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner ces faits ;

de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 est la rémunération brute servant de base à la déclaration des traitements et salaire fourni chaque année par l'employeur à l'administration des contributions directes en vue de l'établissement des impôts sur le revenu une fois opérés les abattements éventuels pour frais professionnels » ; que l'article 5 de ladite convention collective du 14 mars 1947 précise que « les cotisations sont calculées sur les éléments de rémunération entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale telle que définie à l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale » ; que ce dernier texte légal dispose que « sont prises en compte toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou, dans les conditions fixées au…

25% de la marge nette dégagée sur l'ensemble des ventes réalisées sur le secteur géographique cité à l'article 5. La commission payable "sera calculée comme 25% de 33,3% de la marge nette totale pour les trois mois qui précèdent le mois de paiement. La marge nette est, aux fins du présent contrat, définie comme étant la différence entre la valeur des ventes et le total des frais associés de l'entreprise-y inclus les 4.000 euros de frais professionnels par mois mentionnés ci-dessous et les frais d'entreposage/de livraison. Les mois durant lesquels la commission payable est moins de 3.000 euros, M. Xavier Y... recevra un paiement de 3.000 euros avec le solde de la commission étant considéré comme un prêt sans intérêt à répartir à partir de paiements de commissions futures.

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le salarié avait commis une faute, a estimé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arkema France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Arkema France et condamne celle-ci à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi

par lettre du 5 décembre 2011, M. SOGETI High Tech a été informé du transfert du siège social de l'entreprise, et donc du rattachement de son lieu de travail, hors mission extérieure, de la [...] à Toulouse ; que cette modification du lieu de travail avait nécessairement une incidence sur la distance que les salariés devaient parcourir pour se rendre chez les clients chez lesquels ils étaient affectés ; que l'employeur était par conséquent fondé à réviser le mécanisme de calcul des frais de transport, ce qu'il a fait, sans que cette modification n'entraîne une modification du contrat de travail ; qu'ainsi, l'ordre de mission, que l'employeur était libre de renouveler chez C... , pour la période courant à compter du 2 janvier 2012, a diminué l'indemnité de transport journalière en la fixant à 5,27 € ;

Vu les articles L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1134-1 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale liée à l'absence de paiement du temps passé en réunion, l'arrêt retient que l'employeur verse aux débats les feuilles de présence de la plupart des réunions litigieuses dont il résulte que le salarié est en réalité le seul représentant syndical à se trouver systématiquement, au moins depuis 2010, en situation de congés ou de RTT lors de ces réunions, ce qui manifestement ne doit rien au hasard mais relève d'une démarche volontaire de la part de ce salarié ; qu'il est ainsi manifeste que la cause de la différence de traitement entre le

; que par courrier du 12 mars 2012, le salarié s'est plaint auprès de son employeur du fait que depuis le 30 juin 2011, il utilisait un véhicule Renault Scénic d'occasion comme véhicule de service, que celui-ci nécessitait une révision dans 600 km et que les 2 pneus avant déjà très usagés étaient maintenant à la limite de la sécurité ; qu'aucune réponse n'a été apportée à ce courrier ; le non-remboursement des frais professionnels : qu'il a été vu ci-dessus que l'employeur a remboursé au salarié ses frais professionnels, lorsque celui ci a remis une note de frais et les justificatifs correspondants à son supérieur hiérarchique, lequel l'a validée ; qu'en outre, le salarié a été débouté de sa demande tendant à obtenir un rappel de remboursement de frais ; qu'enfin, il ne démontre pas que l'employeur a abusé…

, son employeur l'avait déstabilisé, que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'une démotivation qu'il avait lui-même provoquée en le privant, lui uniquement, du portefeuille qu'il avait développé jusqu'alors et en lui demandant de développer une clientèle sur un secteur déjà affecté à d'autres commerciaux tout en décidant de ne pas rembourser à terme échu les frais professionnels qu'il devait avancer chaque mois ; qu'en lui fixant un objectif en nombre de nouveaux clients par jour, alors même que ces objectifs n'étaient pas contractuellement fixés, qu'il avait été privé de sa rémunération réelle et du remboursement des frais à terme échu et que le secteur sur lequel il devait atteindre cet objectif avait déjà été prospecté par d'autres commerciaux, la société ATB BEGECOM lui imposait un objectif irréalisable et…

Il résulte du curriculum vitae de Monsieur B... qu'il a obtenu une maîtrise de biologie (bac + 4) en 1996 et n'avait aucune expérience professionnelle, à part la réalisation de stages en entreprise, lorsqu'il a été embauché par la société Erad France. Cependant, son diplôme, soit un diplôme du 2ème cycle de l'enseignement supérieur, le destinait à être classifié dans un emploi "ingénieurs et cadres", groupe V, ainsi que relevé par l'inspecteur du travail du 5 juillet 2000, qui indique qu'il devrait être classé au coefficient 275, voire au coefficient 325. Il convient ici de relever que par accord du 10 août 1978 étendu, il est prévu une garantie à l'embauche pour les titulaires des diplômes suivants : - CAP-BEP : coefficient 150 à l'embauche puis le coefficient 160 trois mois après ;

Y..., en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en démission comme le prétend la société Périmètre et, pour ce faire, doit dire si les manquements reprochés à la société Périmètre étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation de travail ; que M. Y...

par lettre recommandée du 16 octobre 2008 ; que c'est à bon droit que les premiers juges n'ont pas accueilli la demande formulée par la salariée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le contrat de travail de Mme Y... contient un article 9 qui stipule que la salariée bénéficiera de l'ensemble des régimes de retraite et de prévoyance existant dans le cabinet ou qui seraient mis en place ultérieurement et qu'elle contribuera, à ce titre, à hauteur de sa participation au financement de ces régimes, par le précompte sur son salaire des cotisations y afférentes ; que la Sarl FCAC rapporte la preuve qu'elle a été contrainte de régulariser la situation illégale dans laquelle elle se trouvait du fait de la coexistence en son sein, de deux contrats de mutuelle

, par contrat à durée indéterminée de chantier afin d'assurer, pour la société ECL, la coordination des procédures de construction d'une usine située en Inde ; qu'un avenant a été signé entre les parties le 2 août 2011 portant sur le temps de travail, le montant de la rémunération complétée par le versement d'une prime d'expatriation et le défraiement des frais professionnels ; que, par lettre du 16 juillet 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail avant de saisir la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que parallèlement, un accord transactionnel a été signé entre lui et la société ECL le 7 juin 2013 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi de l'employeur et sur les premier, deuxième, troisième et quatrième…