Forfait jours : décisions et repères – page 116

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11277 F Pourvoi n° C 16-21.525 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Atlant services, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C... Y...

supporte désormais d'une part l'avance des frais de carburant, mais surtout une décote arbitraire dans le remboursement de ses frais pouvant aller jusqu'à 30 %. - Enfin j'effectue depuis mon embauche de nombreuses heures supplémentaires qui ne sont jamais payées, alors même, que contrairement à ce qui m'est répondu, je ne suis pas lié par une convention de forfait jours. Pour l'ensemble de ces raisons, et de guerre lasse, je prends acte de la rupture de mon contrat aux torts exclusifs... » ; que la SAS Betomingenierie n'est donc pas fondée à prétendre que M. Olivier D...

il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'entre février 2008 et juin 2009 une dégradation constante du contenu du poste de travail occupé, par diminution des responsabilités du salarié a été réalisée par l'employeur, pour aboutir à l'affectation du salarié dans la seule activité à Batilly, activité qui a finalement été cédée à une filiale du groupe ; le fait que 23 salariés ont également été transférés en même temps que M. Vincent Y... n'est pas justificatif de la manoeuvre ayant consisté à l'isoler en l'affectant uniquement à une activité destinée à être transférée à une autre filiale, même si le groupe Transalliance a le droit de restructurer les activités de son groupe ; que M. Vincent Y... établit ainsi l'existence matérielle de faits précis et

; que l'article 23 stipule que les appointements minima sont garantis et fixés par T annexe de la convention collective nationale des cadres de la métallurgie, sur la base d'un horaire de 39 heures ; que ces minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature ; qu'après la loi Aubry sur les 35 heures ou forfait jours, les conventions cadres de la métallurgie ont été confortées par la mise en place de nouvelles grilles de salaires minima garantis, en fonction des accords de durée de travail passés dans les entreprises par négociation employeur/syndicats ; que M. A...

à celui du conseil de la salariée, seulement indiqué ignorer "l'affection" dont elle souffrait-, aucun lien ne peut en revanche être fait entre la maladie de la salariée qui avait justifié un arrêt de travail deux ans auparavant et son licenciement; que de la même manière, aucun lien n'est établi entre le non aboutissement du projet d'augmentation du forfait jours de la salariée du fait de son état de santé, -qui ne peut davantage être sérieusement nié dans les conclusions de la société PPR puisqu'il a fait l'objet d'un projet d'avenant en juin 2009, conformément d'ailleurs à l'époque aux souhaits de la salariée au vu de son évaluation du 5 mars 2009- et le licenciement intervenu deux ans plus tard; que le jugement sera confirmé qui a rejeté la demande indemnitaire supplémentaire à ce titre ».

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation de la société Sulzer Pompes France aux sommes de 20 254,11 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et les congés payés y afférents, 420,36 € à titre de repos compensateurs et les congés payés s'y rapportant, AUX MOTIFS QUE Considérant que, sur le forfait jours, l'article 6 du contrat de travail en date du 13 décembre 2007 de M. Joël Y...

permettant d'établir la réalité de ses propos, alors qu'il est constant qu'il était rémunéré directement par la SAS INATIS, qu'il reconnaît comme son employeur et contre laquelle il formule des demandes en paiement ; que ce grief sera donc écarté ; b) sur la soumission de la relation professionnelle au droit français, la validité de la convention de forfait jours annuel et les demandes subséquentes ; qu'en l'espèce, le contrat de chantier conclu entre les parties soumet celui-ci aux conditions générales des "Bureaux d'Etudes Techniques, Cabinets d'ingénieurs-conseil, Sociétés de Conseil" (convention SYNTEC) ; que l'avenant intervenu le 2 août 2011, ne prévoit aucune modification du contrat initial quant au droit applicable ; qu'il s'ensuit que la relation de travail est régie par le droit français et la…

l'employeur de veiller au respect de la législation. Pour le reste, la société Ikea reconnaît des irrégularités ponctuelles et exceptionnelles, même si celles-ci ne concernent qu'un faible nombre de salariés. 3° sur la durée du travail a) non- respect de la durée maximale quotidienne de travail Aux termes de l'article L. 3121-34 du code du travail, repris dans l'accord collectif du 31 juillet 2007 en son article 3.2.4.4, "la durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf dérogations accordées dans des conditions déterminées par décret." Selon l'accord collectif, les salariés au forfait échappent à cette règle de même que les travailleurs de nuit, dont la durée de travail ne peut excéder 8 heures. Il ressort de l'

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de ses demandes tendant à obtenir le paiement des sommes de 58880, 02 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, 5888 euros à titre de congés payés et 51076,44 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE la nullité de la convention de forfait jours doit être prononcée ; M. Y... peut dès lors réclamer le paiement des heures de travail qu'il aurait effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires ; que la durée légale du travail effectif prévue à l'article L. 3121-10 du code du travail constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code ; aux termes de l'article L.

; que l'accord collectif du 8 mars 2011 sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail au sein de la société Publicis groupe services qui formalise un nouveau dispositif d'organisation et d'aménagement du temps de travail sous forme de forfait annuel en jours détermine les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait jours, la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi, les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées, les modalités de prise des journées ou demi-journées de repos, les conditions de contrôle de l'application de ce type de forfait et les modalités de suivi de l'organisation du travail des intéressés ; que Mme Y...

l'employeur de rechercher une possibilité de reclassement dans l'entreprise ou le groupe. L'employeur lui-même indique appartenir un groupe, puisque dans son courrier en date du 19 juillet 2013 par lequel il consulte le médecin du travail sur la compatibilité de postes en reclassement, auquel ce dernier répond de manière négative, la SAS CHADIS indique avoir étendu ses recherches au sein des magasins du groupe Pierry, mais encore de ses magasins et périphériques, étant observé à l'égard de ces derniers, que les réponses des SARL PRIDIS, SNC LA GODINIERE, SARL FAGNIERES VOYAGES sont également signées par des salariés de la SAS CHADIS, constituant ainsi un indice déterminant de permutabilité du personnel. Toutefois, la SAS CHADIS n'a apporté aucune

Vu les articles L. 3121-5 et L. 3121-7 du code du travail alors applicables ; Attendu que toute heure d'astreinte doit donner lieu à compensation ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le montant de la compensation financière allouée à la salariée au titre des astreintes, l'arrêt, après avoir constaté qu'elle avait effectué des astreintes, retient que seules les interventions effectives donnent lieu à compensation ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il condamne la société Eleusis à payer à Mme Y... la somme de 20 930,62 euros au titre de la compensation financière à ses interventions sur les périodes d'astreintes, l'arrêt rendu le 21 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;