Faute lourde : décisions et repères – page 213

; Vu la connexité, joints les pourvois N° 89-41.299, 89-41.300 et 89-41.301 ; Sur le moyen unique des pourvois N° 89-41.300 et 89-41.301 et sur le premier moyen du pourvoi N° 89-41.299 : Attendu que M. Jean-Paul X..., chef de fabrication alimentaire, aux établissements Joseph Y..., M. Roch X..., assimilé cadre, et M.

le conseiller Boittiaux, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Sanijura Etablissements Bernard X..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., engagée le 1er décembre 1978 par la société Sanijura Etablissements Bernard X...

! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 9 novembre 1988), que M. X..., entré en janvier 1959 au service de la SA Comptoirs modernes, a souscrit avec cette société le 28 mai 1984 un contrat de gérant mandataire non salarié chargé de la gérance d'un nouveau supermarché à Verneuil ; que la société a résilié ce contrat le 4 avril 1985 pour faute lourde ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que M. X..., gérant non salarié d'une succursale d'une société d'alimentation de détail, avait droit à une indemnité compensatrice de congés payés et à une indemnité de préavis, alors, d'une part, que la cour d'appel s'est contredite et n'a pas mis la Cour suprême en mesure d'exercer son contrôle sur le caractère de la faute reprochée à M. X...

qui peut être retenue pour justifier le licenciement même si le comportement du salarié qui a entraîné cette perte de confiance ne relève d'aucune qualification pénale ; que la cour d'appel a relevé en l'espèce que Mme X... n'avait été ni inculpée ni entendue par le magistrat instructeur et que le PMU s'était abstenu d'invoquer à son encontre une faute lourde ou une faute grave ; qu'en énonçant que "par voie de conséquence" aucune faute de la salariée" telle qu'alléguée par l'employeur" ne pouvait être retenue et que le licenciement était dès lors abusif, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail et alors que dans ses conclusions d'appel le PMU avait soutenu, sur la base d'une attestation, versée aux débats de M. Y... que Mme X...

le conseiller Saintoyant, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de la société Quentric Coiffure, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., au service de la société Quentric Coiffure depuis le 1er septembre 1976, en qualité d'apprentie, puis de coiffeuse, a été licenciée le 20 février 1982 pour faute lourde ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement du salaire de deux jours de mise à pied, des indemnités de rupture, d'une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que n'ayant pas eu connaissance de la citation, elle n'a pas comparu devant le bureau de jugement, lequel a déclaré la…

contestaient expressément la relation des faits du 18 septembre 1986 donnée par l'employeur et faisaient valoir qu'il ne versait aux débats aucune pièce la justifiant et en tout cas n'en avait communiqué aucune, bien qu'il ait la charge de la preuve et que celles-ci doivent être produites dans le respect du principe du contradictoire ; que la cour d'appel qui, pour retenir à l'encontre des deux salariés protégés, une faute lourde, a fait sienne la relation des faits donnée par l'employeur en affirmant qu'ils ressortaient des pièces du dossier, a méconnu le principe du contradictoire et violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en ne s'expliquant aucunement sur les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait pour faire sienne la version des faits donnée par…

Le juge prud'homal est seul compétent pour statuer sur la demande de réintégration fondée sur l'amnistie que l'autorisation administrative ait été ou non accordée, et quelle que soit la décision du juge administratif saisi d'un recours contre cette autorisation, il lui appartient de rechercher si les conditions de la réintégration sont remplies et, en particulier, si le salarié a commis une faute lourde faisant échec à la demande. Il ne saurait, dès lors, sans méconnaître sa propre compétence, décider de surseoir à statuer jusqu'à la décision du juge administratif.

La loyauté qui doit présider aux relations de travail interdit le recours par l'employeur à des artifices et des stratagèmes pour placer le salarié dans une situation qui puisse ultérieurement lui être imputée à faute.. Dès lors, viole l'article L. 122-14-3 du Code du travail une cour d'appel qui pour juger que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse retient à l'encontre du salarié des faits résultant d'une provocation de l'employeur.

Une cour d'appel a pu décider que la plainte portée par un salarié protégé contre son employeur, plainte qui était le motif du licenciement autorisé par l'autorité administrative, n'avait pas été déposée à l'occasion de l'exercice des fonctions représentatives du salarié, et qu'ainsi une des conditions légales de la réintégration prévue par l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 faisait défaut.

Constitue une faute lourde exclusive du droit à réintégration prévu par la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, le comportement du salarié qui a pris une part active à une manifestation au cours de laquelle le président-directeur général de l'entreprise et le directeur de l'établissement ont été séquestrés pendant 12 heures et dont le rôle au cours de la séquestration a été celui d'un meneur.. Pour qualifier la faute, les juges saisis de la demande de réintégration ne sont pas liés par les termes employés par l'employeur au moment du licenciement.

Pour refuser la réintégration d'un salarié investi d'un mandat représentatif, l'employeur ne peut invoquer comme constitutifs d'une faute lourde ou d'une faute exclue du bénéfice de l'amnistie que les faits pris en considération par l'autorité administrative lorsque celle-ci est intervenue pour autoriser le licenciement.

Dès lors qu'elle relève que la salariée avait été licenciée pour avoir refusé, en sa qualité de responsable de chantier, de retirer une banderole syndicale apposée à l'arrière d'un train, une cour d'appel a pu décider que cette faute n'avait pas été commise à l'occasion de l'exercice des fonctions de délégué du personnel ou de membre du comité d'entreprise, puisque ces fonctions représentatives avaient pris fin à la date du fait reproché à l'intéressée et qu'elle était de plus, sans lien avec ces fonctions ; que de la sorte la salariée ne pouvait se prévaloir de la loi d'amnistie pour obtenir sa réintégration.