Faute lourde : décisions et repères – page 205

le conseiller Carmet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Beylerian et fils, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

En l'état de la demande en paiement d'une somme pour manquants de marchandises formée par un employeur à l'encontre du gérant salarié de son magasin, et alors que les parties étaient liées par un contrat de travail, c'est exactement que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus d'examiner l'existence d'un contrat de dépôt, décident que seule la faute lourde du salarié pouvait engager sa responsabilité pécuniaire.

La nullité du licenciement d'un salarié gréviste n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève ; elle s'étend à tout licenciement d'un salarié prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève à laquelle il participe et qui ne peut être qualifié de faute lourde.

le conseiller Pierre, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Service Automobile Thomas, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er avril 1987 par la société Service Automobile Thomas en qualité de "réceptionnaire", a été licencié pour faute lourde, le 24 octobre 1988, son employeur lui imputant notamment d'avoir établi un diagnostic négligent et erroné de l'état du véhicule d'un client du garage, M. X..., et d'avoir adressé à celui-ci une observation gravement incorrecte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 juillet 1990) d'avoir dit le licenciement de M. Y...

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Automatisme et Robotique appliqués fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 24 avril 1990) d'avoir reconnu le droit de M. X... à une indemnité de préavis de deux mois alors que, selon le moyen, le salarié, ayant été licencié pour faute lourde, n'avait droit à aucune indemnité ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions déposées au nom de l'employeur devant le conseil de prud'hommes qu'aucune faute n'a été invoquée à l'encontre du salarié ; que le moyen est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; -d! Condamne la société Automatisme et Robotique Appliqués, envers M.

Attendu que M. X... a été engagé le 17 mars 1981 par la société des Editions du Paroi, en qualité de directeur artistique, que le même jour, une convention était passée entre la société et M. X... concernant l'apport de matériels divers à la société par M. X...

; que c'est d'ailleurs en ce sens que s'est toujours prononcée la jurisprudence, jugeant que l'engagement de pourparlers pour la création d'une entreprise directement concurrente constituait une faute grave, et plus encore, que l'incitation par un salarié exerçant des fonctions, en difficulté d'après lui, pour le suivre chez un autre employeur, constituait une faute lourde ; que dès lors peu important que M. X... n'ait eu ni le temps, ni l'opportunuité de mettre ultérieurement ses propos en application ; qu'en effet, la précision des termes rapportés par M. Y... ne laisse aucun doute sur l'état d'esprit de l'intéressé ; qu'ainsi, l'attitude de M. X...

; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 octobre 1988), que M. E..., engagé à compter du 1er octobre 1981 par la société Autoliv, qui a pour activité la fabrication et la commercialisation d'accessoires pour automobiles, plus spécialement de ceintures de sécurité, et qui en était en dernier lieu directeur général, a été licencié pour faute lourde le 14 mars 1985 ; qu'il lui était reproché d'avoir crée le 15 septembre 1984, à l'insu de son employeur, une société concurrente dont il était le gérant ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir débouté de toutes les demandes dirigées contre la société Autoliv à raison de son licenciement, alors, selon le moyen, que l'examen de l'objet social d'une société, tel qu'il résulte de ses…

Y..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 1989), M. X..., qui était entré au service de M. Y... en qualité de technicien-géomètre le 14 juin 1977, a été mis à pied à titre conservatoire le 29 octobre 1986 et licencié pour faute lourde par lettre recommandée du 6 novembre suivant, l'employeur lui ayant reproché une tentative de détournement de clientèle ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Semma ambulances et de l'ASSEDIC Yvelines, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que M.

est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M.

s'expliquer sur ce chef de préjudice relevé par l'expert, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'un salarié ne répond pas vis-à-vis de son employeur des risques causés à l'entreprise par son activité professionnelle et que sa responsabilité ne peut se trouver engagée qu'en cas de faute lourde ; que le moyen ne peut dès lors qu'être rejeté ; Et sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt, confirmatif de ce chef, d'avoir ordonné le partage des frais d'expertise entre les parties, alors, selon le moyen, que la partie qui ne succombe pas ne peut se voir condamnée à tout ou partie des dépenses que par décision motivée ; que l'expertise ordonnée ayant abouti à la constatation des fautes de gestion alléguées, les…