Faute grave : décisions et repères – page 428

», structure de conseil et d'intermédiaire pour la société mère, la société « LFPI », gestionnaire de portefeuilles pour le compte de tiers agréée par l'autorité des marchés financiers (AMF) à partir du 13 février 2006, a été convoqué par lettre du 10 mai 2010 à un entretien préalable fixé le 20 mai 2010 avec mise à pied conservatoire puis licencié pour faute grave par lettre du 3 juin 2010 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à ce que son licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes subséquentes, l'arrêt retient que les attestations produites par l'employeur, faisant état de propos inappropriés tenus par le salarié à l'encontre de la direction lors d'un séminaire organisé pour le groupe, d'un « comportement et d'une attitude inacceptable du…

modification de leur contrat de travail portant sur les modalités d'attribution de la part variable de la rémunération, modification que de nombreux salariés ont refusée ; que deux mouvements sociaux sont intervenus entre novembre 2008 et mars 2009 ; que M. Y...

Viole les dispositions des articles L. 2261-10, dans sa rédaction alors applicable, et L. 2261-9 du code du travail, la cour d'appel qui, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié opéré sans que l'employeur ne respecte la procédure spéciale de licenciement disciplinaire prévue par l'article 812-1 de la convention collective de la Fédération du Crédit mutuel méditerranéen, retient qu'un accord de substitution à un accord collectif dénoncé ne peut entrer en vigueur et remplacer l'accord dénoncé avant l'expiration du préavis de dénonciation alors qu'en application de ces articles cette convention collective avait cessé d'être applicable à la date de l'entrée en vigueur de l'accord de substitution, après laquelle le licenciement avait été initié

tout une série d'agissements visant à humilier deux salariés intérimaires, Mais attendu que la cour relève d'emblée que la société BRESSOR admet dans la lettre de licenciement que les intérimaires concernés souhaitent conserver l'anonymat ; que dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les agissements en cause, il convient de dire que les faits commis au préjudice de deux personnes qu'aucun élément ne permet d'identifier ne sauraient fonder un licenciement pour faute grave. Attendu que le grief reposant sur le comportement délétère doit donc être écarté.

Mais que la cour relève d'emblée que la société BRESSOR admet dans la lettre de licenciement que les intérimaires concernés souhaitent conserver l'anonymat: que dès lors, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner les agissements en cause, il convient de dire que les faits commis au préjudice de deux personnes qu'aucun élément ne permet d'identifier ne sauraient fonder un licenciement pour faute grave ; que le grief reposant sur le comportement délétère .à l'égard de deux intérimaires doit donc être écarté ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société BRESSOR ne justifie aucun des faits qu'elle impute à Y... Z...

) ne décrit [pas] une dégradation réelle de ses conditions de travail ou de son état de santé, aucun certificat médical n'étant produit », la cour d'appel a subordonné la preuve du harcèlement moral à la constatation d'une dégradation effective de ses conditions de travail ou de son état de santé, violant les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave justifié et débouté Mme Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juin deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme Y...

de 3 972,32 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied outre 397,23 euros au titre des congés payés afférents, 19 239 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 923,90 euros au titre des congés payés afférents et 148 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la faute grave s'entend d'une faute d'une particulière gravité ayant pour conséquence d'interdire le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis; que les faits invoqués comme constitutifs de faute grave doivent par conséquent être sanctionnés dans un bref délai ; que la preuve des faits constitutifs de faute grave incombe à l'employeur et à lui seul ; qu'il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments…

conservatoire, la deuxième convocation du 16 juillet au deuxième entretien préalable sur le fond du 26 juillet avec mise à pied conservatoire, la lettre du 29 juillet de la CRAMIF saisissant pour consultation le conseil de discipline régional, l'avis de cette même instance du 13 août, et la notification le 19 août de la rupture du contrat de travail pour faute grave reposant sur le grief suivant : « comportement frauduleux caractérisé par une intervention dans le logiciel GRH, dans le but de vous octroyer un avantage salarial indu », grief que conteste M. Christophe Y... ; Au soutien de sa décision de rompre le contrat de travail de M.

ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE En application des articles L. 1232-l du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse, La cause sérieuse s'entend d'une cause revêtant une certaine gravité qui rend impossible, sans dommages pour l'entreprise, la continuation du travail et qui rend nécessaire le licenciement ; la faute grave est définie comme celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, étant précisé qu'il appartient l'employeur qui entend se prévaloir de la faute grave du salarié d'en rapporter la preuve,…

Le 1er juin 2011, il était chef de secteur Commerce au sein de l'établissement Castorama Lormont, dont il faisait l'ouverture en septembre 2011. Le 10 mars 2014, par courrier remis en main propre, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement et une mesure de mise à pied à titre conservatoire lui était notifiée. Le 28 mars 2014 il était licencié pour faute grave au motif d'un harcèlement moral managérial. Le 5 mai 2014, M. E...

part [de M. X...] » ; que d'autre part, elle a veillé à ce que, pendant la dispense d'activité, M. X... puisse « en toute sérénité, et sans la moindre difficulté ou entrave, exercer [ses] fonctions de représentant du personnel » ; que la cour doit relever ici que la société n'a toutefois pas engagé à l'encontre de M. X... une procédure de licenciement pour faute grave, dans le cadre de laquelle elle aurait pu envisager une mise à pied conservatoire, mais une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse ; que l'employeur se doit de fournir du travail à son salarié ; que la circonstance que M. X...