Faute grave : décisions et repères – page 422

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la faute grave liée à la gestion des locaux n'était pas établie, d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté Mme Y... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il est reproché à Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR dit le licenciement de M. Y... justifié par une faute grave et d'AVOIR par conséquent débouté le salarié de ses demandes tendant à ce que la SARL SCMI soit condamnée à lui payer les sommes de 17 788 euros à titre d'indemnité de préavis outre 1 778,80 euros au titre des congés payés afférents, 2 637 euros à titre d'indemnité de licenciement et 30 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

reprise effectuée par le médecin du travail qu'il lui appartient d'organiser ; que seule cette visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu' l'article L1226-9 du Code du Travail précise qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; et que l'article L1226-13 énonce que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L1226-9 et L1226-18 est nulle ; que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (article L1232-1 du code du travail) ; que le juge forme sa conviction…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de M. Gérald Y... par la SARL Ambulance Saint-Michel bien fondé et d'avoir rejeté toutes les demandes liées à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « L'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses griefs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le dernier manquement professionnel constaté permet aux juges du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils avaient été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés au salarié ; qu'en l'espèce, la société produit aux débats les éléments établissant les précédents…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Entreprise Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR, confirmant le jugement entrepris, écarté la faute grave du salarié pour justifier son licenciement et d'avoir en conséquence condamné la société Entreprise Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 juin 2016), que Mme Y..., engagée le 21 juin 1999 par la société Starbat Midi-Pyrénées en qualité de secrétaire, a ensuite été nommée secrétaire de direction, statut cadre ; que son contrat de travail a été transféré le 1er octobre 2012 à la société F... G...

Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Le Corre , conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société C'M restauration, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

du 15 décembre 2008 était établie, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a pu en déduire que ces faits portaient atteinte à la sécurité d'une salariée qu'il appartenait à l'employeur de protéger et, en ce qu'ils justifiaient un départ immédiat, qu'ils rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et constituaient une faute grave ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille dix-huit.

faire un geste du pouce sous la gorge simulant le geste de l'égorgement et appelé « sourire kabyle » ; Qu'il en résulte de l'ensemble de ces éléments que celui-ci a bien cassé volontairement une lampe appartenant à l'hôtel Subrini lors d'une altercation avec M. B...

en déclenchant la procédure de licenciement avec célérité; que c'est à juste titre que le conseil a relevé : – que le protocole d'accord élaboré lors de la cession de l'entreprise ne prévoit aucune interdiction de licencier et qu'en tout état de cause, même en présence d'une clause de garantie d'emploi, un contrat peut toujours être rompu en cas de faute grave, ce qui vaut a fortiori en cas de faute lourde, – que la clause 5 du contrat de travail du 1er février 2007 de M. D...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2016), que Mme Y... a été engagée le 15 octobre 2001 par l'association d'action sociale de la région de Lille (AASRL) en qualité d'éducatrice spécialisée ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef du service éducatif ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 octobre 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée repose non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen, que la faute grave…