Faute grave : décisions et repères – page 407

; que par décision préfectorale du 4 juillet 2013, elle a été agréée pour exercer en tant que mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre libéral et inscrite à ce titre sur la liste départementale des mandataires agréés ; que le 20 septembre 2013, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement et mise à pied à titre conservatoire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 15 octobre 2013 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ressort des pièces versées que l'employeur a eu connaissance de l'inscription de la salariée sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs les 1er et 4 juillet 2013, que le 20 septembre…

avec la société Télévic , laquelle a souhaité travailler avec une structure indépendante ; que la société Sécuri Com systèmes a été créée à cet effet par M. D... et deux salariés de la société Instant électronique, MM. Z... et Y... ; qu'à la suite du décès de Jean-Claude D... en [...] , MM. Z... et Y...

avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 juin 2017), qu'employé depuis le 6 mars 2006 en qualité de chef de secteur par la société Laboratoires Vitarmonyl et, au dernier état de la relation contractuelle, comme directeur régional junior, M. Y...

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 4 juillet 2011 par la société C...

AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y... soutient avoir été licenciée pour un motif prétendument disciplinaire tenant à son insuffisance professionnelle, alors qu'en réalité le véritable motif de son licenciement était de faire échec à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que l'employeur conclut que le licenciement de Mme Y...

, avocat de Mme Y..., de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de l'association Maison des jeunes et de la culture de Montluçon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 mars 2017), qu'engagée le 1er avril 1991 par l'association Maison des jeunes et de la culture de Montluçon, en qualité de secrétaire, Mme Y... a été licenciée pour faute grave par lettre du 10 septembre 2013 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. Y...

En l'espèce, Monsieur Y... Z... invoque les faits suivants: alors que depuis son embauche, il n'avait fait l'objet d'aucune observation quant à son travail, peu après qu'il a manifesté un engagement syndical, il a fait l'objet de deux sanctions disciplinaires: le 3 novembre 201l, son employeur lui a décerné un avertissement et le 29 du même mois, il l'a licencié pour faute grave. Pour étayer ses affirmations, il produit notamment les lettres des 5 septembre et 7 novembre 201l par lesquelles le syndicat CGT l'a désigné en qualité de délégué syndical au sein de la SAS 2F C+NET, de représentant syndical CGT auprès du comité d'entreprise au sein de cette même société, et de représentant de la section syndicale, également au sein de la SAS 2FC+NET, ainsi que les lettres d'avertissement et de licenciement.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE tout licenciement pour motif personnel doit avoir une cause réelle et sérieuse (article L 1232-1 du Code du Travail) ; que la faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée ; qu'il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque. Les faits invoqués doivent être matériellement vérifiables ; qu'en application de l'article L.

l'exercice de son droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1121-1 , L. 1221-1 et L. 6222-18 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. ensemble l'article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°) ET ALORS, subsidiairement, QUE, la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien de l'apprenti dans l'entreprise, l'introduction par l'employeur d'une demande en résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage doit intervenir dans un délai restreint après qu'il a eu connaissance des faits invoqués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'en l'espèce, M. Y...

congés payés afférents, et 5.064,60 euros à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire ; AUX MOTIFS QUE « la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, doit être suffisamment motivée et viser des faits et griefs matériellement vérifiables, sous peine de rendre le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse. La faute grave, dont l'employeur doit rapporter la preuve, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. En l'espèce, la lettre de licenciement du 12 mai 2011 signée par M. Jean-Pierre A..., gérant de la société TTR Automobiles, est ainsi motivée : « 1. Le 15 avril 2011, vous m'avez adressé un mail confirmé par courrier avec accusé de réception.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de Monsieur Y... reposait sur une faute grave et d'AVOIR débouté ce dernier de ses demandes ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, il ressort de la lettre de licenciement pour faute grave dont les termes ont été restitués ci-dessus que la société GROSFILLEX reproche à H... Y...