Faute grave : décisions et repères – page 374

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M. K...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme R... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir débouté Mme R... de ses demandes et décidé que son licenciement reposait sur une faute grave ; AUX MOTIFS QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise ; Qu'en l'espèce, selon contrat à durée indéterminée à temps partiel du 22 novembre 2002, Mme R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme D.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme D... est justifié par une faute grave, en conséquence, de l'AVOIR déboutée de ses demandes formées à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre des salaires dus pendant la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE : « II ressort de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. U.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur D... U...

Sur ce point, le conseil de prud'hommes a examiné les éléments apportés par Monsieur [U] et a retenu : - que le traitement du congé de paternité et le traitement des primes avaient été régularisés - que le grief relatif au retrait brutal des fonctions de manager lors de la réunion du 4 mars 2014 ne reposait que sur les dires de Monsieur [U] et n'était nullement attesté par ailleurs, de même que le grief relatif à la menace de licenciement pour faute grave lors de ladite réunion - que les deux parties se reprochant mutuellement d'avoir proféré des menaces verbales et physiques ainsi que des insultes lors de la réunion du 7 mars 2014, ce grief ne pouvait être retenu au soutien de l'allégation de harcèlement - que la plainte d'une adhérente à la société OPERA SPORT ne pouvait être considérée comme un élément de…

L'indemnité de requalification, à laquelle est tenu l'employeur lorsque le juge fait droit à la demande de requalification au motif d'une irrégularité du contrat à durée déterminée initial ou de ceux qui lui ont fait suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme. Il en est ainsi lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur du travail avant le terme du contrat à durée déterminée conclu avec un salarié investi d'un mandat représentatif, le contrat devient à durée indéterminée

a donné un consentement libre et éclairé à la transaction datée du 23 avril 2013 qui comporte trois pages ainsi que des termes dont le sens a pu manifestement échapper au salarié. Il sera donc fait droit à la demande d'annulation de la transaction, la décision déférée étant infirmée. Sur le licenciement : L'employeur ayant choisi de se placer sur le terrain d'un licenciement pour faute grave doit rapporter la preuve des faits allégués et démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié au sein de l'entreprise. Deux griefs sont invoqués à l'encontre de Monsieur H... : - les menaces faites à Monsieur M...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société HM Instal Il est fait grief à la décision attaquée, d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit le licenciement fondé sur une faute grave, d'avoir dit que la mesure de mise à pied à titre conservatoire n'est pas justifiée, et d'avoir condamné la société HM Instal à payer à M. O... K...

de sécurité et de l'AVOIR condamné à verser une indemnité de 200 euros par application de l'article 700 à la société Canavese et aux dépens de première instance et d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE M. N... a été licencié en ces termes suivant courrier du 13 décembre 2013: "Par la présente, nous avons le regret de vous signifier votre licenciement pour faute grave du fait de votre absence prolongée sans justificatif et de votre abandon de poste corrélatif qui rend nécessaire votre remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal de l'entreprise.

; 289,78 € de congés payés y afférents ; 15 648,30 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 17 387 € à titre de préavis ; 1 738,70 € à titre de congés payés y afférents ; et 5 795,67 € à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L 1234-1 et L 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui…

147,77 euros de congés payés de juin 2015 à janvier 2016, 13 299,66 euros de dommages et intérêts, outre 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il a fait valoir : - que le reçu pour solde de tout compte n'était pas conforme et n'était pas opposable au salarié, - qu'il n'était aucunement démontré que le préavis n'était pas dû, - qu'à défaut pour l'employeur d'avoir retenu une faute grave, il devait régler les salaires correspondant à la mise à pied conservatoire, faute de quoi celle-ci était requalifiée en mise à pied disciplinaire, le licenciement devenant alors injustifié par application de la règle non bis in idem, - que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse puisque l'employeur avait annoncé au salarié sa décision de le licencier lors de l'entretien…

d'être l'auteur de multiples infractions au code de la route, - d'avoir subtilisé une contravention qui lui était imputable pour la payer contrairement aux règles en vigueur dans l'entreprise, - d'être parti à l'aéroport en retard chercher un client qui n'a pas attendu, le tout étant de nature à nuire à la confiance du client envers la société qui qualifie les faits de faute grave ; que dès lors, elle a la charge de la preuve ; qu'hormis la multiplication d'infractions, qui n'est établie par aucun document, la matérialité des autres faits n'est pas discutée par le salarié qui, dans son courrier de contestation du 17 juin 2013, reconnaît : - avoir pris le procès-verbal qui lui était destiné pour éviter de perdre des points et raccourcir le délai de paiement, - être parti avec une heure de retard le 11 avril…