Faute grave : décisions et repères – page 366

occuper de surcroît une fonction totalement différente de celle qu'il occupait précédemment et sans apporter aucune modification à son contrat de travail par un avenant comme l'avait d'ailleurs demandé Monsieur G... à son employeur ; Qu'il s'est vu infliger une mise à pied conservatoire du 09 au 22 juin 2015 avant la notification de son licenciement pour faute grave le 23 juin 2015 aux motifs que l'employeur lui reproche une attitude agressive avec ses subordonnées et autres, et pour dénigrement de la société et de ses clients sur un blog ; que la demande de résiliation judiciaire formulée par Monsieur G...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. I.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé justifié le licenciement pour faute grave de M. I...

AUX MOTIFS QUE le juge ne peut annuler un licenciement que si la loi le prévoit expressément ou en cas de violation d'une liberté fondamentale ; que M. T... invoque la nullité du licenciement au motif qu'à la date de son licenciement, le contrat était de nouveau suspendu à raison d'une rechute intervenue le 11 décembre 2014 et que l'employeur, qui était informé dès le 11 décembre 2014 de son impossibilité de poursuivre la relation de travail, n'invoque ni une faute grave ni une impossibilité du maintien pour des motifs étrangers à l'accident et à la maladie ; que l'employeur fait valoir que M. T... avait été déclaré apte à son poste le 3 décembre 2014 et que son poste avait été aménagé.

de votre part la réactivité et le soutien technique attendus. Il en résulte que nous avons reçu un avertissement très ferme : cela ne peut plus se reproduire. Il en va de l'avenir même de notre groupement d'experts. Nous ne pouvons prendre le risque d'une radiation qui serait fatale à notre entreprise. Nous considérons que ces manquements constituent une faute grave rendant impossible votre maintien, même temporaire dans l'entreprise [...] ». La faute grave est celle qui empêche le maintien du salarié dans l'entreprise, la charge de la preuve repose sur l'employeur qui l'invoque.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. J... Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur J...

N..., le gérant de la SCI METEOR, que ce contrat a fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche auprès des services de l'URSSAF pour une durée de travail de 33 heures par mois, que les salaires et charges sociales de Mme B... étaient payés, qu'à la suite du décès de M. N..., la nouvelle gérante de la SCI METEOR l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement et l'a licenciée pour faute grave par lettre recommandée du 5 janvier 2017 ; qu'en jugeant néanmoins que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L 1411-1 et L 1221-1 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE PART, QU'ayant elle-même constaté que Mme B...

; que si le contrat a déjà été rompu dans l'intervalle, la résiliation prend effet au jour à partir duquel le salarié a cessé de se tenir à la disposition de l'employeur, ou en cas de licenciement, au jour du licenciement. Attendu qu'en l'espèce, Q... T... a introduit son action en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société La Bresse le 5 juin 2015 ; que le salarié a ensuite fait l'objet d'un licenciement pour faute grave notifié le 30 juin 2015. Attendu qu'il convient donc d'examiner en premier lieu la demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail sur laquelle les premiers juges ne se sont d'ailleurs pas prononcés. Attendu que Q... T...

Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme N..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Tolix Steel Design, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme I...

B..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Auto expertise conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 février 2018), que M.

a été engagée le 2 janvier 2008 par la mutuelle des réalisations sanitaires et sociales du personnel du groupe RATP en qualité de cadre infirmier ; qu' à la suite de dysfonctionnements et d'une inspection réalisée par la direction des affaires sanitaires et sociales et la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé, la salariée a été licenciée pour faute grave le 3 novembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes consécutives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la…

a été engagée le 8 septembre 2008 par la mutuelle des réalisations sanitaires et sociales du personnel du groupe RATP en qualité de directeur d'établissement ; qu' à la suite de dysfonctionnements et d'une inspection réalisée par la direction des affaires sanitaires et sociales et la direction de l'action sociale de l'enfance et de la santé, la salariée a été licenciée pour faute grave le 3 novembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tenant à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de…

et condamné la société TRANSPORTS CAILLOT aux dépens ainsi qu'au remboursement des indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours d'une période de suspension du contrat de travail due à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie ; que selon l'article L. 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en violation de l'article L.