Faute grave : décisions et repères – page 350

direct avec Mme R..., sans répondre aux conclusions de celle-ci, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Mme R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. H.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M. H...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. S... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

a refusé cinq missions proposées par son employeur sur la période de février 2013 au 31 août 2014. L'article 5 du contrat de travail signé par les parties prévoyait qu'au-delà de quatre missions refusées et/ou interrompues du fait du salarié, la société Azur senior se réservait le droit de mettre fin au contrat, la rupture du contrat de travail entraîne automatiquement le respect d'un mois de préavis pour faute grave. La société Azur senior n'a pas usé de son droit de procéder au licenciement de Mme I... consécutivement à ces refus successifs. Mme I... soutient que son employeur ne lui a plus fourni de travail à compter du 1er octobre 2014 alors qu'à compter de cette date, Mme I... ne s'est plus manifestée auprès de son employeur.

F..., la rupture du contrat de travail à durée déterminée était imputable à l'Association qui aurait dû initier à son encontre une procédure de licenciement, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 7°) Alors que, en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave de l'une ou l'autre des parties ou de force majeure ; que l'employeur qui ne prend pas la décision de licencier un salarié qui a abandonné son poste ne commet pas de faute grave ; qu'en relevant, pour considérer que le contrat à durée déterminée de M. F...

à l'ordonnance du 10 février 2016 et du principe de la réparation intégrale du préjudice. Moyen produit, au pourvoi incident, par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. C... et le syndicat des salariés Altran CGT Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. C...

, avocat de M. V..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. V..., engagé le 10 février 1992 en qualité d'ouvrier spécialisé et occupant en dernier lieu les fonctions d'agent de maîtrise, a été transféré à la société Sanitra devenue Suez RV Osis Ile-de-France ; qu'il a été licencié le 5 juin 2013 pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé, dans les motifs de la décision, que les manquements du salarié…

entretiens au cours duquel le salarié a la possibilité de se faire assister ; qu'au soutien de sa demande M. V... M... expose que : - son consentement a été vicié car il n'a accepté la rupture conventionnelle que sous la menace de la procédure disciplinaire initiée par l'employeur le 24 décembre 2013 (« sanction pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave ») avec mise à pied à titre conservatoire et entretien préalable du 6 janvier 2014 ; - il « n'avait aucunement conscience de la portée et des conséquences de la mise en oeuvre d'un tel mode de rupture de son contrat de travail » ; - au vu des éléments factuels et particulièrement de l'ouverture quelques semaines après la rupture du contrat de travail d'une procédure de redressement judiciaire, il semble évident que la rupture du contrat de travail…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit le licenciement de Mme L... dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société Lascol Textiles à lui verser 23 076 euros au titre de l'indemnité de préavis, 2 307,60 euros au titre des congés payés afférents, 42 600 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE pour infirmation de la requalification de son licenciement et pour absence de faute grave, Mme P... L...

et 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement brusque et vexatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 1235-1 du code du travail dispose que le juge doit apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, au vu des éléments fournis par les parties, étant précisé que la faute grave est celle qui non seulement empêche la poursuite de la relation contractuelle mais rend également impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la période de préavis de par la perturbation importante que son maintien en activité apporte au fonctionnement de l'entreprise ; que dans la lettre de licenciement, la société reproche à M. F...

Il convient par conséquent de faire droit à la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société W... CONSULTING et de la société SEDAD à la date du 7 novembre 2013, date du licenciement. La résiliation, fondée notamment sur des faits de harcèlement moral, produira les effets d'un licenciement nul. Sur les conséquences de la résiliation Seule une faute grave peut justifier le non-paiement du salaire pendant une mise à pied conservatoire. Madame S... R... peut donc prétendre au remboursement des salaires qui ne lui ont pas été versés durant cette période, outre les congés payés y afférents. Le jugement déféré sera par conséquent confirmé sur ce point.

a dû faire face aux dysfonctionnements qu'il dénonce (quelques mois) ne permet pas d'apprécier l'impact sur le travail du salarié de ces dysfonctionnements ; que ces dysfonctionnements ont surtout affecté les relations commerciales de la société employeur et non M. B... personnellement ; Qu'effectivement, si la faute de l'employeur est établie, le salarié ne fournit pas les éléments propres à établir le préjudice qu'il a subi puisque seule la faute grave rendant impossible le maintien de la relation contractuelle est de nature à justifier la rupture ; Qu'or, la gravité de la faute est fonction de l'importance du préjudice qu'elle génère ; que tout en alléguant une perte de salaire, M. B...