Faute grave : décisions et repères – page 339

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 16 de la « Charte des cadres » en vigueur dans l'entreprise « Article 16- Indemnité de licenciement » qu'au-delà de cinq ans d'ancienneté, la société Keolis verse au cadre licencié une indemnité de licenciement d'un mois de rémunération par année d'ancienneté dans l'entreprise, cette indemnité est plafonnée à vingt-quatre mois, toutefois, cette indemnité n'est pas due : - en cas de faute grave ou lourde, - lorsque l'intéressé remplit les conditions d'âge et d'affiliation lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux complet (...) ; que B... Y...

; que les attestations communiquées au débat par l'employeur font état de faits qui ont débuté plusieurs mois avant l'engagement de la procédure disciplinaire mais se sont poursuivis, et n'ont été portés à la connaissance de l'employeur qu'en avril 2012 ; qu'il s'ensuit que les faits reprochés au salarié ne sont pas prescrits ; qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L.

W..., la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société T....

et intérêts pour conditions vexatoires d'exécution du contrat de travail, conditions vexatoires de la rupture du contrat de travail et préjudice moral, 4 000 € au titre des frais irrépétibles, et à lui remettre des documents de fin de contrat réguliers ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle justifie la rupture immédiate du contrat de travail. La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés L... et [...] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur I... ne reposait pas sur une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société « L...

AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties...si un doute subsiste, il profite au salarié ; que constitue une faute grave un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation de ses obligations d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il incombe à l'employeur d'établir la réalité des griefs qu'il formule ; que la lettre de licenciement qui circonscrit le litige est motivée de la façon suivante : « [...] nous vous informons par la présente de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé que le licenciement reposait sur une faute grave et, en conséquence, infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 30 juillet 2015 en ce qu'il a condamné l'employeur à verser au salarié différentes sommes à titre d'indemnités de rupture, de congés payés afférents et à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « la société ARC SECURITE maintient que c'est bien M. X...

. Dans son attestation, Mme F... rappelle aussi qu'au cours de l'entretien préalable du 3 mars 2014, Mme J... avait expliqué avoir levé le bras pour se protéger de l'agressivité et des éventuels coups de M. E..., comme cette dernière l'a exposé dans son courrier du 26 février 2014. L'Association la Cerisaie a fondé sa décision de licencier Mme J... pour faute grave sur l'attestation de Mme Q... et sur l'enquête menée par M. P... qui, selon La cerisaie, confirme les faits et les agissements fautifs de la part de Mme J.... La lettre de licenciement expose que Mme J... depuis « quelques semaines » tenait « des propos » et avait « une attitude de plus en plus agressifs vis-à-vis de certains résidents », sans pourtant exposer clairement les griefs reprochés à Mme J.... Le rapport d'enquête menée par M. P...

étant reprochés ; qu'en conséquence, le licenciement de Mme V... sera requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1) ALORS QUE lorsque le licenciement a été prononcé pour faute lourde et que le juge considère que les faits reprochés au salarié n'ont pas un caractère intentionnel, il doit examiner si ces faits ne constituent pas néanmoins une faute grave et à défaut, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou à l'autre partie ; que s'agissant des erreurs de comptabilisation de la TVA, la cour d'appel, qui a constaté que la société SOIB justifiait du redressement fiscal qui lui avait été infligé à la suite de déclarations erronées de TVA, s'est bornée à relever qu'il n'était…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour M. C.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. A... C... reposait sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes, AUX MOTIFS QUE M. A... C... a été licencié pour faute lourde, par lettre du 10 mars 2012 qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. B... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est justifié par l'existence d'une faute grave et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS propres QUE la société CWF, après avoir rappelé que M. B...

exerçant à l'enseigne LD Matériaux aux sommes de 8 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 6 190 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 671 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 1 285,83 euros à titre de rappel de salaires pendant la mise à pied ; Aux motifs que l'employeur reproche au salarié une violente altercation ayant eu lieu le 28 mars 2014, qu'il qualifie de faute grave, fondement du licenciement ; qu'il a donc la charge de la preuve du grief, le doute profitant au salarié ; que pour prouver le grief invoqué dans la lettre de licenciement, il produit des attestations non conformes à l'article 202 du code de procédure civile, en ce qu'elles ne comportent pas les mentions requises et ne sont pas accompagnées des pièces d'identité…