Faute grave : décisions et repères – page 254

loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 décembre 2018), M. [B] a été engagé le 16 septembre 2012 par la société Vitalliance, suivant contrat à durée déterminée, en qualité d'auxiliaire de vie. Un second contrat à durée déterminée a été conclu le 3 juin 2013. 2. La rupture anticipée du contrat pour faute grave ayant été notifiée au salarié le 15 novembre 2013, ce dernier a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée et de contester la rupture de la relation de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme [I] fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR rejeté la demande de Mme [I] en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE le fait que Mme [I] ait été convoqué à un entretien préalable avec l'indication selon laquelle il était « envisagé de procéder à son licenciement pour faute grave » ne suffit pas à qualifier le motif du licenciement qui a suivi ledit entretien ; que rien ne permet de qualifier le motif de licenciement de Mme [I] de faute grave, dès lors que ce choix de qualification des manquements évoqués n'a pas été fait par l'employeur dans sa lettre de licenciement ; que s'il est exact que, dans cette lettre et dans ses écritures, l'employeur évoque des fautes…

Le 24 juin 2016, elle a adressé à son employeur une demande de congé sabbatique pour la période allant du 26 septembre 2016 au 25 août 2017. Par courrier reçu par la salariée le 27 juillet 2016, l'employeur a informé celle-ci de son opposition à ce que le congé commence le 26 septembre 2016 et lui a indiqué qu'il pourrait commencer le 15 novembre suivant. 3. Licenciée le 10 novembre 2016 pour faute grave tirée d'un abandon de poste, la salariée a, le 22 décembre 2016, saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et d'obtenir paiement d'indemnités de rupture outre une indemnité de procédure. Examen des moyens Sur le troisième moyen du pourvoi principal de l'employeur Enoncé du moyen 4.

le salarié pouvait prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à sa disposition, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement repose sur une faute grave et D'AVOIR débouté M. [P] de toutes les demandes qu'il avait formées au titre de la rupture du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE l'association Iris demande à la cour de valider le licenciement pour faute grave de M. [P] comme reposant sur sept griefs qu'elle estime établis et s'oppose à la nullité du licenciement invoquée au motif que M. [P] n'est pas de bonne foi lorsqu'il dénonce des faits de harcèlement à son encontre ; que M.

de reprendre vos fonctions ou de justifier votre absence. Compte tenu de la gravité des faits, votre maintien dans l'entreprise s'avère donc impossible. En conséquence, dans la mesure où sont mis en évidence des éléments constitutifs' d'une absence injustifiée et d'une inexécution de votre contrat de travail, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave étant précisé que celui-ci est privatif de toute indemnité de préavis et de licenciement, La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail. M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [N] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave était bien fondé et d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de la nullité du licenciement. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement de M. [N] en date du 15 décembre 2016 retient six griefs ; […] ; en sixième et dernier lieu, il est notamment reproché à M.

qu'elle avait retenus et ne constituait pas autant d'éléments de nature à caractériser l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a encore violé les articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [O], épouse [X], reposait sur une faute grave, de l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes d'indemnités au titre du licenciement et de l'avoir condamnée à verser à l'association Gwad'Air la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

et du conseiller référendaire rapporteur empêchés, en l'audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. [U] IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [G] [U] est justifié par une faute grave et d'avoir en conséquence débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes. - AU MOTIF QUE La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est libellée dans les termes suivants : « Le 29 octobre 2015 à 12 h 15, vous avec eu une attitude qui n'est pas digne des valeurs de notre entreprise envers un de vos collègue de travail, Monsieur [I] [K].

'association CRIC à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L 1235-3 du code du travail, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité de licenciement, rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement pour faute grave : Il appartient à l'association CRIC qui a procédé au licenciement pour faute grave de M.

1235-4 du code du travail, le remboursement par la société Renault Trucks des allocations de chômage versées à compter du jour du licenciement jusqu'à la présente décision, dans la limite de 3 mois, et d'AVOIR condamné la société Renault Trucks aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE « Selon les termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis. L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit la prouver.

du conseiller référendaire rapporteur empêchés, en l'audience publique du vingt-deux septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [I] Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit régulier et fondé le licenciement disciplinaire pour faute grave dont Mme [I] a fait l'objet le 19 août 2015, d'AVOIR dit que Mme [I] ne justifiait pas du caractère brutal et vexatoire de son licenciement et d'AVOIR débouté Mme [I] de ses demandes de condamnation de la société KNS à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité pour le préjudice moral…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. [B] de ses demandes tendant à voir dire et juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et à obtenir des dommages et intérêts à ce titre et D'AVOIR débouté M. [B] de sa demande en paiement de primes d'objectifs et de profitabilité pour les années 2009 à 2012 ; AUX MOTIFS QUE « La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie son départ immédiat.