Faute grave : décisions et repères – page 247

Par arrêt du 25 juin 2020 (CJUE, arrêt du 25 juin 2020, Varhoven kasatsionen sad na Republika Bulgaria, C- 762/18 et Iccrea Banca, C-37-19), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 7, § 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une jurisprudence nationale en vertu de laquelle un travailleur illégalement licencié, puis réintégré dans son emploi, conformément au droit national, à la suite de l'annulation de son licenciement par une décision judiciaire, n'a pas droit à des congés annuels payés pour la période comprise entre la date du licenciement et la date de sa réintégration dans son emploi, au motif que, pendant cette…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [H] M. [H] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré son licenciement justifié par une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes de condamnation de son employeur au paiement des salaires de la mise à pied conservatoire, d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement nul ; 1°) ALORS QU'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

[H] la somme de 5.000 euros pour discrimination et contournement des règles de protection d'ordre public et d'AVOIR ordonné la réintégration de M. [H] ainsi que le paiement des salaires en intégralité, sans déduction du chômage, et accessoires de salaire dus pendant l'intégralité de la période d'éviction ; AUX MOTIFS QUE « M. [H] invoque en second lieu la nullité du licenciement. Le salarié a été licencié pour faute grave. La lettre de licenciement fixe les limites du litige. Il est constant au vu de la lettre sus reproduite que M. [H] a été licencié pour des faits commis pendant l'exercice de son mandat de trésorier du Comité d'Entreprise. Or, si le salarié protégé peut se rendre coupable de faits fautifs justifiant le cas échéant la rupture de son contrat de travail lorsque son comportement, à.

7, § 6), sans avoir invité les parties à débattre de ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné l'association Les Bruyères à payer à Madame [L] la somme de 10 100 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS QUE sur le licenciement : la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'aux termes de la…

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Orléans du 22 avril 2015 en ce qu'il a dit que le licenciement de Monsieur [L] [M] était justifié par une faute grave et dit que l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ne s'appliquait pas en ce qui concernait les préalables au licenciement, et de l'avoir, par conséquent, débouté de sa demande principale tendant à faire juger que son licenciement était nul, de sa demande subsidiaire tendant à faire juger que le licenciement était abusif, et en toute état de cause de ses…

; de plus, alors que la nomination de Mme [N] en qualité de notaire salariée avait été actée dans le compte-rendu de la revue de direction à laquelle assistaient Me [P], Me [J] et Mme [N], avec constitution d'un dossier de nomination début 2016, Me [J] est revenue sur sa décision et a soutenu la candidature de l'intimée, avant de procéder au licenciement pour faute grave de Mme [N], toutes mesures contestées par Me [P] ; la salariée s'est prévalue d'une priorité pour l'attribution de cet emploi de notaire salarié figurant, selon elle, à l'avenant à son contrat de travail à temps partiel, ce que Me [P] a contesté à juste titre, la priorité consistant uniquement en un emploi à temps plein, analyse confirmée par la chambre des notaires dans un courriel du 4 mars 2016 ; la salariée, qui a au demeurant communiqué…

[V] dénonçant les insultes et humiliations subies Mme [F] depuis 1999, lesquelles étaient sans rapport avec l'exécution de son travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les limites du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme [F] de sa demande d'annulation de son licenciement pour faute grave, AUX MOTIFS QUE « Madame [F] a été licenciée pour faute grave par lettre du 23 avril 2010 rédigée en ces termes : « A la suite de notre entretien du 19 avril 2010 et après avoir réexaminé la situation, je vous informe que je suis contraint de vous licencier pour faute grave.

" comme il est mentionné dans un courrier de l'inspection du travail du 1er octobre 2012 (pièce 69 du salarié). Ce courrier de signalement de l'inspection du travail n'a pas été suivi de l'engagement de poursuites pénales en l'état des excuses que M. [V] a présentées à l'occasion d'une réunion tenue au mois de juillet 2012. M. [V] a été licencié pour faute grave, le 31 octobre 2016, en raison de son comportement. M. [G] soutient avoir été personnellement la victime du comportement de ce directeur. L'analyse de ces faits anciens permet cependant d'affirmer que M. [G] n'a jamais été personnellement la cible de la vindicte de ce directeur. L'entretien préalable entre M.

[X] tendant à dire qu'il a été victime de harcèlement moral, à constater la nullité de son licenciement, à ordonner sa réintégration ou subsidiairement lui allouer des indemnités de rupture, et à lui allouer 100 000 € dommages-intérêts ; alors 1°/ que M. [X] invoquait, comme laissant supposer le harcèlement moral, le fait que la société Idex énergie Antilles avait tenté de le licencier pour faute grave consistant en l'exercice d'une activité concurrentielle et qu'après que le comité d'entreprise eut unanimement voté en défaveur de ce projet de licenciement elle lui avait notifié, pour le même motif, une mise à pied disciplinaire le 7 janvier 2015 (conclusions de M. [X], p.

courrier de notification que M [B] dispose de 48 heures pour justifier de son absence. Il y a donc lieu d'annuler cet avertissement. Le jugement entrepris est infirmé. » ; 1°) ALORS QUE le salarié qui quitte brutalement son poste de travail sans raison valable et ne se présente plus à son poste de travail commet une faute pouvant aller jusqu'à la faute grave et justifiant une sanction disciplinaire ; qu'après avoir constaté, d'une part, que M.

1333-2 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué a débouté M. [C] [R] de ses demandes relatives à son licenciement ; Aux motifs que la lettre de licenciement du 5 juillet 2016, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée : « Nous avons eu à déplorer de votre part une série d'agissements constitutifs d'une faute grave. Vous avez commis les faits suivants : le 7 juin 2016, vous avez usiné des rondelles pour l'affaire 2016-2628, les pièces n'ont été que partiellement ébavurées et ont fait l'objet de la part du service QSE du client d'une fiche d'écart pour risque de coupures.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 6 juillet 2020), M. [R], salarié de l'association la Fédération des élus des entreprises publiques locales (la Fédération), a, par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée le 29 novembre 2019, été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. 2. Il a été licencié, pour faute grave, par lettre du 13 décembre 2019. 3. Le salarié, qui s'était porté candidat au second tour des élections des membres du comité social et économique, a été élu, comme membre titulaire, le 16 décembre 2019. 4. Par déclaration du 27 décembre 2019, la Fédération a sollicité l'annulation de cette élection en soutenant, notamment, que le salarié n'avait, à la date du second tour, pas la qualité d'électeur et n'était pas éligible.